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du côté du Parlement

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mardi 4 mai 2010

Engagement national pour l'environnement : trois amendements en faveur des coopératives

Alors que Françis Vercamer, député Nouveau centre, a remis son rapport intitulé "L’Economie Sociale et Solidaire, entreprendre autrement pour la croissance et l’emploi" la semaine dernière à Marc-Philippe Daubresse, ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives et à Laurent Wauquiez, Secrétaire d'État chargé de l'Emploi, des députés socialistes s'attellent à favoriser le développement des coopératives. Et le projet de loi d'engagement national pour l'environnement constitue une opportunité pour le faire.

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dimanche 21 mars 2010

Parlementaires mobilisés pour l'avenir de la DIIESES et le financement de l'ES

Des parlementaires, de gauche et de droite, s'inquiètent du sort réserver à la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES) et de la baisse des budgets alloués au soutien à l'économie sociale. Mobilisés par les acteurs de l'économie sociale, ces parlementaires ont posé des questions écrites au gouvernement.

Carte des parlementaires mobilisés pour l'avenir de la DIIESES et le financement de l'ES


Afficher Parlementaires mobilisés pour la DIIESES et l'ES sur une carte plus grande

En cliquant sur les liens et les photos, vous découvrirez la question posée (et éventuellement la réponse du ministère concerné).

PS : le député apparenté Nouveau centre, Philippe Folliot, a rappelé, lors de la discussion de la proposition de loi (dont il est rapporteur) "Garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement" en séance le 25 juin 2009, son parcours professionnel au sein de l'ES :

"En effet, j’ai effectué l’essentiel de ma carrière dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, à la tête d’un organisme paritaire œuvrant dans le domaine du logement social"

Reproduction interdite sans autorisation expresse de l'auteur (contact colonne de droite) © Rémi Laurent

samedi 28 novembre 2009

Vers une agence, à forme coopérative ou mutualiste, dédiée aux emprunts des collectivités territoriales ?

Dans son avis "Projet de loi de finances pour 2010 : Relations avec les collectivités territoriales" fait au nom de la commission des lois, le sénateur UMP Bernard Saugey rappelle, que depuis début 2009, de nombreuses associations d'élus locaux ont fait part au gouvernement de leur volonté de "renforcer très substantiellement" le financement des collectivités territoriales par le biais d'emprunts désintermédiés et syndiqués sur le marché obligataire. Et ce dans des conditions comparables dans leur principe aux titres obligataires émis par l'Etat. Selon l'avis, Globalement, de tels emprunts désintermédiés représentent aujourd'hui 3 % de l'encours total de la dette locale.

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PLF 2010 - amendement exonération entreprise d'insertion contribution économique territoriale

Les sénateurs socialistes ont déposé un amendement (N°I-78) introduisant un article additionnel après l'article 2 du PLF 2010 visant à exonérer de la contribution économique territoriale, les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion et les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).

Pour les sénateurs socialistes, l'instauration de la contribution économique territoriale représenterait, pour l’ensemble des entreprises d’insertion et de travail temporaire d’insertion, une augmentation d’impôt comprise entre 10 millions et 18 millions d’euros.

Même si certaines entreprises d'insertion ont la forme de Scop, on ne voit pas bien pourquoi les sénateurs socialistes associent Scop et entreprises d'insertion. Dans la discussion, il n'est même pas fait état des Scop. Qui plus est, selon la règle du "droit constant" (règle avancée par le rapporteur et la ministre de l'économie pour rejeter l'amendement), les Scop étant exonérées de la taxe professionnelle, elles ne seront pas soumises à la contribution économique territoriale.

Selon la ministre de l'économie, le plafonnement à 80 % du chiffre d’affaires pour la prise en compte de la valeur ajoutée "devrait notamment bénéficier aux entreprises d’insertion que vous visez dans cet amendement". En effet, ce dispositif est destiné "précisément à encourager les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre, en évitant qu’elles ne soient pénalisées par une cotisation trop lourde en la matière".

Lire le compte rendu de la séance du 21 novembre 2009 : ici

Amendement I-78 sénateurs socialiste, article additionnel après l'article 2 :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article 1456 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Sont exonérées de la contribution économique territoriale, les sociétés coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer de contribution économique territoriale, les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion. La valeur ajoutée est constituée pour une grande part de la masse salariale. Or, celle‑ci est, par définition, très élevée dans les entreprises d'insertion puisque c'est précisément leur vocation d'employer plus de salarié qu'une entreprise de droit commun.

La soumission de ces entreprises à la nouvelle contribution les mettrait gravement en péril.

vendredi 27 novembre 2009

PLF 2010 - les exonérations des coopératives agricoles remises en question

Lors de la discussion du PLF 2010, le sénateur Union Centriste Jean Arthuis a déposé un sous amendement (N° I-63) à l'article 2 visant à supprimer l'exonération de contribution économique territoriale pour les sociétés coopératives agricoles et les caisses mutuelles agricoles. Les coopératives et mutuelles agricoles étaient exonérées de taxe professionnelle et seraient désormais exonérées de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Pour le sénateur, "les pertes de recettes pour les collectivités territoriales peuvent être conséquentes si des coopératives ou mutuelles exonérées acquièrent des entreprises ne bénéficiant pas de l'exonération".

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mardi 24 novembre 2009

Proposition de loi pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique

Les députés Verts Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy ont déposé une proposition de loi pour un tiers secteur de l’habitat participatif, diversifié et écologique. Selon l'exposé des motifs, elle "est au centre de trois priorités convergentes : le défi écologique en réduisant l’empreinte écologique en matière de logement; la justice sociale en permettant l’accès de tous au droit au logement, la démocratie participative en autorisant les habitants à s’organiser pour développer l’autopromotion, l’autoconstruction et l’initiative citoyenne en matière de logement" .

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vendredi 6 novembre 2009

L'AFP ne deviendra pas une coopérative (PLF 2010 suite)

L'idée de transformer l'Agence France-Presse en coopérative est écartée...

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PLF 2010 express

budget de la DIIESES et intervention de Francis Vercamer, initiatives de l'ES en matière d'intégration des populations étrangères à travers l'insertion professionnelle...(MAJ 07/11/09)

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jeudi 5 novembre 2009

Coopératives d'habitation : les promoteurs invités à rencontrer les services du secrétariat d'état au logement

Lors de l'examen par l'Assemblée nationale de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, à faire étudier le concept de coopérative d'habitation, le Gouvernement s'était engagé à faire étudier la possibilité d'introduire en France les sociétés coopératives d'habitation suite à l'initiative des députés socialistes qui avaient déposé un amendement (n°555) visant à promouvoir cette "réponse innovante à l’enjeu du développement de l'accession à la propriété" et qui constitue "potentiellement une troisième voie du logement".

La députée UMP Chantal Bourragué, avait déposé un amendement identique (n°768) ainsi qu'un amendement (n°281) pour exonérer la coopérative d'habitation d'IS afin de "ne pas pénaliser les habitants" et un autre amendement visant à exonérer d'IR le remboursement ou la cession de parts sociales par les coopérateurs.

Interrogé par le député socialiste Jean-Louis Idiart dans une question écrite sur l'état d'avancement de l'étude sur les coopératives d'habitation, le secrétariat d'Etat chargé du logement reconnait que "pour les ménages à revenus modestes, ce projet présenterait, en termes d'accession à la propriété, un intérêt et une originalité de par la forme coopérative qu'il revêt". Et de mettre en avant la "volonté d'aménager les parties communes pour qu'elles soient le vecteur d'un lien social fort entre les habitants".

aménagements fiscaux demandés pas en lien direct avec l'objectif

Cependant, pour le secrétariat d'Etat "la question de l'évolution du cadre légal souhaitée par les promoteurs de ce concept de coopérative d'habitation ainsi que les modalités d'accès à ce dispositif par les ménages modestes nécessitent d'être précisées". Et d'ajouter que "les aménagements demandés sur le plan fiscal (exonération d'impôt sur les sociétés, régime fiscal favorable des parts sociales), ne semblent pas être en lien direct avec le fait d'impliquer des habitants dans un projet de voisinage et dans une démarche citoyenne".

On apprend dans la réponse que le gouvernement étudie les coopératives d'habitation développées à l'étranger et plus particulièrement au Canada.

Et de conclure par une invitation : "les services du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sont disposés à rencontrer les représentants des promoteurs de ce nouveau concept, en particulier la commission juridique et financière". Invitation à laquelle ne devraient pas manquer de répondre positivement les familles coopératives impliquées dans la promotion des coopératives d'habitation.

Pour en savoir plus sur les coopératives d'habitants : http://www.habicoop.fr

vendredi 16 octobre 2009

Créer un espace pour des solutions coopératives et mutualistes nouvelles

Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, et ses collègues députés ont déposé une proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l’encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l’action de groupe. A son article 1er, il est prévu l'abrogation des articles L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation qui encadrent le crédit dit "renouvelable".

Lors de sa discussion générale en séance publique le jeudi 15 octobre 2009, le député socialiste d'Ille-et-Vilaine Jean-René Marsac a déclaré que " Le système bancaire coopératif et mutualiste porte dans ses principes fondateurs l’accès du plus grand nombre au crédit et la mutualisation des risques entre les déposants". Pour le parlementaire, la suppression du crédit revolving est "l’occasion de créer un espace pour des solutions coopératives et mutualistes nouvelles". Et d'ajouter que "nombreux sont nos concitoyens qui sont prêts à participer, avec une partie de leur épargne, à des solutions solidaires et mutualistes au sein du système bancaire".

Si certaines banques coopératives ont déjà développé des outils innovants en matière de finance solidaire, il serait très intéressant que les trois groupes coopératifs réfléchissent ensemble à la piste avancée par Jean-René Marsac.

Extrait du compte-rendu de la séance du 15 octobre 2009

M. Jean-René Marsac.

Il faut ouvrir d’autres pistes pour favoriser l’accès de tous au crédit, notamment en créant un crédit universel distribué par le réseau bancaire, adossé à un fonds de garantie pour les ménages aux ressources précaires – CDD, activité professionnelle non stabilisée ou encore maladie. Cette garantie pourrait relever d’une extension des missions du fonds de cohésion sociale déjà en place pour garantir, auprès des banques, des prêts personnels.

Le système bancaire coopératif et mutualiste porte dans ses principes fondateurs l’accès du plus grand nombre au crédit et la mutualisation des risques entre les déposants. La suppression du crédit revolving que nous proposons est l’occasion de créer un espace pour des solutions coopératives et mutualistes nouvelles. Je pense que nombreux sont nos concitoyens qui sont prêts à participer, avec une partie de leur épargne, à des solutions solidaires et mutualistes au sein du système bancaire.

II convient également de renforcer l’information, le conseil et l’accompagnement des ménages dont l’endettement est élevé. Des conseils au bon moment valent mieux que des gestions a posteriori beaucoup plus coûteuses pour la collectivité. Je rappelle que les expériences de micro-crédit pour la création d’entreprises – c’est le cas de l’ADIE – ou pour des projets personnels obtiennent de bons résultats grâce au conseil et à l’accompagnement des emprunteurs pourtant considérés a priori comme inaptes au crédit bancaire.

Voilà, monsieur le secrétaire d’État, quelques propositions permettant de remplacer rapidement le crédit revolving par d’autres solutions bancaires viables et plus justes.

mardi 13 octobre 2009

Pas de compensation de la taxe carbone pour les coopératives (non assujetties à la TP) ?

Lors de son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 7 octobre 2009, Jean-Louis Borloo a rappelé que le principe de compensation de la taxe carbone pour les entreprises et les ménages fait consensus.

Pour les entreprises, cette compensation passerait par la suppression de la TP.

Le député UMP du Bas-Rhin, Antoine Herth souligne le risque que "selon le statut de l’entreprise, la compensation pourrait ne pas exister : il en irait ainsi pour les entreprises coopératives". Il fait sûrement référence au fait que certaines familles coopératives n'étant pas assujetties à la TP, elles ne bénéficieraient pas sa suppression...

Le ministre n'a pas répondu à cette partie de la question du parlementaire.

Commission des affaires économiques

Mercredi 7 octobre 2009, Séance de 18 heures

–Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la « taxe carbone »

(...)

M. Antoine Herth. Selon le statut de l’entreprise, la compensation pourrait ne pas exister : il en irait ainsi pour les entreprises coopératives. S’agissant par ailleurs des régions rurales, un travail spécifique est à effectuer. Selon le Grenelle 2 en effet, toute collectivité de plus de 50 000 habitants devrait mettre en œuvre un plan climat territorial et donc engager une réflexion collective. Or ce seuil n’est atteint que rarement en pleine campagne. Quelle alternative pourrait être proposée à ces populations qui ont une marche plus haute à franchir que d’autres pour sortir d’un environnement carboné, en particulier en matière de déplacements ? Enfin, comment allez-vous porter le débat à l’échelle européenne ?

jeudi 8 octobre 2009

Mission sur l'ES pour un député

Laurent Wauquiez, Secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, vient d'annoncer, lors de la 29e Rencontre du Crédit Coopératif, que le député Nouveau Centre du Nord Francis Vercamer, est chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, sur le développement et le soutien de l'économie sociale (JO du 7 octobre 2009).

Selon sa lettre de mission, le Parlementaire devra identifier les points faibles de l'économie sociale, les gisements d'emplois, ainsi que les outils pour porter et développer l'entrepreneuriat social. Laurent Wauquiez estime que la mission devrait durer de 4 à 6 mois. Une information http://blog.demain-ecosociale.org / http://twitter.com/economiesociale / http://twitter.com/creditcoop

Pour suivre le fil des riches débats de la 29e Rencontre du Crédit coopératif "la contribution de l'économie sociale à la recherche du bonheur" : http://twitter.com/economiesociale et http://twitter.com/creditcoop

lundi 14 septembre 2009

Traitement comptable de l’écart de valorisation constaté lors de la transformation d’une société en Scop

Lors de l'examen le 10 septembre dernier de la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté, sans modification, l'article 6 ter B apportant une précision concernant le traitement comptable de l’écart de valorisation qui peut exister lors de la cession d’une société par rachat de ses salariés, lorsque ce rachat passe par la création d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP). La proposition de loi a été définitivement adoptée le 17 septembre 2009.

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lundi 6 juillet 2009

Hervé Novelli et les coopératives (suite)

Après avoir affirmé, il y a tout juste un an, que "les coopératives bénéficient déjà de nombreux avantages fiscaux, une discrimination positive joue en leur faveur", Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, a considéré que "la création d’une société coopérative ouvrière de production ne me semble pas à la hauteur des défis qui s’imposent" au secteur du textile.

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samedi 2 mai 2009

Des zones franches coopératives pour facilter la reprise en Scop ?

C'est une des mesures incluses dans la proposition de loi relative à la transformation écologique de l'économie déposée par les députés Verts François de Rugy, Martine Billard, Yves Cochet et Noël Mamère (membres du groupe "Gauche démocrate et républicaine"). Son titre IV vise, en effet, "à développer des outils concrets facilitant la conversion écologique de l'économie (...) et à développer l’économie sociale et solidaire, nouveau type d’économie ancrée dans les territoires et permettant la participation directe des salariés à la vie des entreprises".

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jeudi 16 avril 2009

Services à la personne : ouverture aux régies de quartier et de territoire ?

Les députés membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés ont déposé le 1er avril 2009 une proposition de loi visant à permettre aux régies de quartier et aux régies de territoire de bénéficier du paiement par chèque-emploi service universel.

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lundi 6 avril 2009

Rapport parlementaire sur les SSIG : respecter les équilibres issus de notre histoire en matière de rôle des associations et mutuelles, et du tiers secteur

Les députés Valérie Rosso-Debord et Robert Lecou (UMP), Christophe Caresche et Pierre Forgues (PS), ont présenté, mercredi 1er avril 2009, leur rapport sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG). Il clôt un cycle de travaux qui a débuté avec l'audition du député européen Jacques Toubon, en avril 2008. En effet, selon Valérie Rosso-Debord, celui-ci avait attiré l'attention des parlementaires sur "l'importance et la complexité du régime des services d’intérêt général (SIG) et des services sociaux d’intérêt général (SSIG)".

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Un rapport d'information du Sénat souligne la place des coopératives agricoles au Japon

Le rapport d'information n° 316 (2008-2009) intitulé "Japon, l'archipel des paradoxes : pour un partenariat renouvelé" présenté par les sénateurs Jean-Paul Emorine, Pierre Hérisson, Dominique Braye, Adrien Giraud, Daniel Reiner et Jean Desessard (fait au nom de la commission des affaires économiques et déposé le 1er avril 2009) pointe la place des coopératives dans l'organisation de l'agriculture de l'archipel.

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mardi 31 mars 2009

Droit de reprise des activités sous forme de coopérative ou de mutuelle

Le sénateur membre du Groupe communiste Jean-Luc Mélenchon et le sénateur rattaché au Groupe CRC, François Autain ont déposé, le 18 mars 2009, une proposition de loi visant à instaurer un bouclier social face à la crise et portant diverses mesures économiques et sociales d'urgence. La proposition de loi a été renvoyée à la commission des Affaires sociales du Sénat. Les députés Marc Dolez et Jacques Desallangre du Groupe Gauche démocrate et républicaine ont déposé, le 1er avril, le même texte à l'Assemblée nationale, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

L'article 3 prévoit qu'en "cas de licenciements collectifs, de fermeture de site ou de délocalisation, les salariés de l'entreprise concernée disposent d'un droit de reprise des activités sous forme de coopérative ou de mutuelle".

A noter que la proposition de loi comporte également des mesures visant à interdire les licenciements boursiers, à faire reculer la précarité du travail, à augmenter le pouvoir d'achat, ainsi que des mesures en faveur du logement et pour améliorer la protection sociale avec notamment la suppression des franchises médicales.

Pour lire la proposition de loi : ici

jeudi 19 mars 2009

Question écrite à l'Assemblée nationale sur la place des coopératives dans un CESE réformé

Le député socialiste Armand Jung a, dans une question écrite publiée au JO du 10 mars 2009, attiré l'attention de la ministre de l'économie sur le rapport rendu par M. Jean-Dominique Chertier au Président de la République sur la réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE). En effet, les scénarios proposés font "l'impasse sur des pans entiers de la société et de l'économie française, dont les coopératives", note le député.

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