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du côté du Parlement

Fil des billets - Fil des commentaires

lundi 16 mars 2009

La reprise en Scop dans les outre-mer ne bénéficiera pas d'un allégement majoré d'IS et d'IR

Le Sénat n'a pas adopté l'amendement n°36 présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG visant à ouvrir la mesure prévue à l'article 1 du projet de loi pour le développement économique des outre-mer aux reprises d'entreprises par les salariés et notamment sous la forme de Scop.

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dimanche 15 février 2009

Des scop d'assistantes maternelles ?

C'est une des propositions évoquées par Yves Verollet, secrétaire confédéral en charge du secteur protection sociale à la CFDT lors de son audition, le jeudi 22 janvier 2009, par la Commission des affaires culturelles familiales et sociales de l'Assemblée nationale dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

Le syndicaliste a affirmée que "Dans tous les quartiers – pas seulement les quartiers difficiles – des femmes pourraient très bien faire ce métier mais leur logement ne leur permet pas d'accueillir des enfants. Compte tenu de ces éléments, nous sommes favorables aux regroupements d’assistantes maternelles, que ce soit sous forme associative, de SCOP – société coopérative de production – ou de groupements d’employeurs, sous réserve, là encore, que la sécurité soit assurée."

mardi 10 février 2009

Etablissements de santé privés d’intérêt collectif

Les députés du Nouveau Centre, Jean-Luc Préel, Olivier Jardé et le député UMP Claude Leteurtre ont déposé un amendement (n°485) au projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, pour "définir une notion de service de santé privé d’intérêt collectif qui aux côtés des établissements publics et privés à but lucratif s’inscrirait dans l’exercice du service public par ajout d’un nouveau chapitre dans le code de la santé publique.

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dimanche 8 février 2009

Sauvegarde du secteur privé à but non lucratif du service public hopitalier

Le sénateur socialiste Philippe Madrelle a interpellé, dans une question écrite (n° 07309, publiée au JO Sénat du 05/02/09) la ministre de la santé et des sports sur l'avenir du secteur privé qui participe au service public hospitalier.

Le sénateur a tenu à rappeler à la ministre le rôle joué par les établissements de santé privés non lucratifs. Et d'affirmer que "La fusion des champs lucratifs et non lucratifs sous le vocable commun « privé » ne permettrait plus la différenciation du secteur de l'économie sociale et de ses valeurs

Assurant 15 % des capacités d'accueil du secteur sanitaire et 56 % des capacités de social et de médico-social, les établissements privés à but non lucratif contribuent, selon le parlementaire, "à maintenir sur le territoire une offre de soins de qualité, accessibles à tous".

Pour ces raisons, Philippe Madrelle demande à Roselyne Bachelot "de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de sauvegarder ce secteur privé du service public hospitalier qui favorise entre autres un égal accès aux soins, ainsi qu'un fonctionnement décloisonné entre sanitaire, médico-social et social, sans oublier un ancrage local."

samedi 7 février 2009

Christine Boutin : pour que la forme coopérative puisse fonctionner, il faut qu’elle soit souhaitée par plus de la majorité des copropriétaires

Les députés du groupes socialistes ont déposé l'amendement n°394 dont l'objectif est d'interdire "toute clause du règlement de copropriété visant à interdire la forme coopérative d'un syndicat est réputée non-écrite". Cet amendement au projet de loi "logement et lutte contre l'exclusion", vise "à faciliter, de développer et de promouvoir le mode de gestion coopérative du syndicat de copropriétaire. Il a pour objectif de développer la concurrence entre la gestion coopérative et la gestion par un syndic professionnel". L'amendement a été rejeté suite à l'avis défavorable de la ministre du logement.

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jeudi 5 février 2009

Audition des banquiers par la Commission des finances de l'AN

Didier Migaud, président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, a souhaité organiser un débat public sur la responsabilité des banques dans la crise financière et économique actuelle et la légitimité des efforts consentis en leur faveur et sur leurs contreparties. C'est ainsi qu'il a invité, le mardi 3 février 2009, les dirigeants des six grandes banques françaises à venir s'expliquer.

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mercredi 4 février 2009

Des coopératives d'habitation prochainement en France ?

Des députés socialistes, François Brottes en tête, ont déposé un amendement (n°555) au projet de loi "logement et lutte contre l'exclusion", introduisant les sociétés coopératives d'habitation dans le code de la construction et de l'habitation. Selon les parlementaires socialistes, la coopération d'habitation est une "réponse innovante à l’enjeu du développement de l'accession à la propriété" et constitue "potentiellement une troisième voie du logement".

La députée UMP Chantal Bourragué, a déposé le même amendement (n°768).

Au Québec, 25 000 ménages habitent dans environ 1 200 coopératives. Les députés socialistes soulignent, dans l'exposé des motifs de leur amendement, que les coopératives d'habitation représentent déjà 5% du parc immobilier en Suisse et 10% en Allemagne.

Introduire cette nouvelle forme coopérative en France, serait une réponse, au moins partielle, au défi que constitue la question du logement et plus largement de l'habitat. Si des initiatives s'y référant sont prises un peu partout en France, une telle mesure, appuyée par l'Etat et les collectivités, aurait certainement un impact important

Cependant, l'amendement 555 a été retiré et le 768 n'a pas été défendu.

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vendredi 23 janvier 2009

Quand Marini s'en prend gratuitement aux coopératives et aux mutuelles

En réponse à un amendement de la sénatrice socialiste Nicole Bricq visant à à moduler les taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé par lesdites sociétés, le sénateur UMP Philippe Marini, rapporteur général, s'en ai pris aux coopératives et aux mutuelles pour le rejeter.

Il a ainsi déclaré que "notre économie a besoin d'actionnaires. Nous avons de nombreux exemples d'organismes où ils font défaut, coopératives ou mutuelles, qui n'ont pas été pour cela immunisés contre les erreurs de gestion... "

Alors que la sénatrice socialiste n'a pas fait référence à l'économie sociale dans son argumentaire, on ne comprend pas bien pourquoi le sénateur UMP stigmatise les coopératives et les mutuelles. Mais peut-être que faute d'argument...

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lundi 19 janvier 2009

Privilégier un partenariat actif avec l'ESS dans le cadre de la politique en faveur des personnes âgées

Le 6 janvier 2009, André Chassaigne, député membre du groupe Gauche démocrate et républicaine, a déposé un projet de loi d'orientation relative à la démographie médicale et à l'allongement de la vie. Dans l'exposé des motifs, le parlementaire note qu'en "privilégiant un partenariat actif avec le monde associatif et avec l’économie sociale et solidaire, les conditions seront créées pour une maîtrise publique du maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes".

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jeudi 15 janvier 2009

20 propositions parlementaires pour renforcer le monde associatif

Le rapport(1) du député UMP Pierre Morange, conclusion de six mois de travaux de la mission sur la gouvernance et le financement des structures associatives, est un impressionnant travail de synthèse.

Il est difficile de revenir sur la totalité de ce rapport qui fait plus de 120 pages (hors annexes) et qui est extrêmement riche. C'est en réalité trois rapports entrelacés que les parlementaires ont publiés. Tout d'abord, le rapport propose un portrait détaillé du monde associatif ainsi que des problématiques et des enjeux qui le traversent. Ce rapport est aussi une reconnaissance institutionnelle des activités et du rôle, notamment social, des associations. Et puis c'est un rapport qui fait des propositions claires et qui, semble-t-il, sont partagées. En effet, la Conférence permanente des coordinations associatives déclare, sur son site internet(2),que ce rapport fera date et salue sa publication « qui permet aux décideurs publics comme à tous les citoyens de comprendre les enjeux actuels du monde associatif considéré ici à juste titre dans un processus de « mutation » qui appelle un nouveau contrat entre associations et pouvoirs publics ».

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lundi 29 décembre 2008

René Ricol : Si donc les banques mutualistes acceptent d’en finir avec la banque d’investissement, (...) elles représentent un levier formidable

Lors de son audition le 16/12/08 par la Commission des finances de l'Assemblée nationale sur l’accès des entreprises aux crédits bancaires, René Ricol, médiateur du crédit, a déclaré que "notre pays a la chance de compter deux secteurs bancaires, l’un purement libéral et l’autre relevant de l’économie sociale."

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mardi 23 décembre 2008

Quand un représentant du Medef doute de la pertinence et de la viabilité de l'ESS

S'exprimant au sujet de l'accès des entreprises au crédit et des mesures en faveur des entreprises lors d'une audition par la Commission des affaires économiques du Sénat le 16 décembre dernier, Stéphan Brousse, conseiller spécial aux TPE/PME de la présidence du MEDEF, a considéré que le système capitaliste était, malgré ses défauts, celui qui avait permis de créer le plus de richesse et a douté de la pertinence et de la viabilité d'une économie sociale et solidaire.

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lundi 22 décembre 2008

PLFR 2008 - intégration fiscale des groupes bancaires mutualistes et coopératifs

Le Sénat a adopté, lors de la séance publique du 19/12/08, un amendement déposé par Alain Lambert non défendu et repris par Philippe Marini au nom de la Commission des finances, visant à modifier l'article 43 quater du projet de loi de finances rectificative 2008 (PLFR08).

Cet article, introduit par les députés, ouvre la possibilité "aux établissements de crédit mutualistes, à l’instar des sociétés mutuelles d’assurance, de bénéficier du régime de l’intégration fiscale, qui sera fondé sur les liens économiques et réglementaires qui unissent les établissements d’un même réseau."

Mais comme l'avait relevé Gilles Carrez lors de la discussion à l'Assemblée nationale, le Crédit Mutuel ne pouvait pas bénéficier de la mesure du fait de son organisation particulière.

L'amendement N°152 rectifié visait à corriger ce problème.

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samedi 13 décembre 2008

Bientôt des AMAP de la mer ?

La sénateur UMP Marcel-Pierre CLÉACH, dans son rapport fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, intitulé "Marée amère : pour une gestion durable de la pêche" propose de favoriser des initiatives coopératives, sur le modèle des AMAP, en partenariat avec les pêcheurs artisans pratiquant une pêche respectueuse des ressources".

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samedi 22 novembre 2008

L'accord de participation dans les Scop pourra maintenir le principe du blocage de la participation

L'article 2 du projet de loi en faveur des revenus du travail - qui doit être définitivement adopté au Sénat le jeudi 27 novembre 2008 (lecture texte CMP) - comporte une mesure permettant aux Scop d'inscrire dans leur accord de participation, par dérogation à l'article L. 3324-10 du Code du travail, la possibilité que tout ou partie de la réserve spéciale de participation ne soit exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits.

Cette possibilité pour les Scop de déroger à la liberté de choix pour les salariés entre la disponibilité immédiate et le blocage de leurs droits (inscrite par le gouvernement dans le PJL) a été introduite par un amendement de la sénatrice UMP Isabelle Debré, rapporteure pour la Commission des affaires sociale. Elle répond à une demande ancienne des Scop dont une part importante des fonds propres est constituée des sommes issues de la participation.

A noter que la mesure est également applicable aux coopératives agricoles également visées par l'article L. 3323-9 du Code du travail.

Extrait article 2 PJL modifiant le Code du travail :

L’article L. 3323-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 3324-10, l’accord de participation applicable dans ces sociétés peut prévoir que tout ou partie de la réserve spéciale de participation n’est exigible qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de ces droits. »

L'exemplarité des Scop soulignée par des Parlementaires

L'économie sociale met souvent en avant l'insuffisance de sa reconnaissance par les pouvoirs publics et les parlementaires. Pourtant si on regarde du côté du Parlement, les entreprises de l'économie sociale sont régulièrement citées dans les travaux parlementaires. Pour preuve, les deux exemples récents ci-dessous. Cela démontre que les élus de la République sont sensibles aux solutions pratiques aux défis actuels que constituent les entreprises d'économie sociale.

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vendredi 21 novembre 2008

Des députés de gauche soutiennent l'ES lors de la discussion du PLF 2009

L'économie sociale n'a pas été totalement absente des discussions du projet de loi de finances 2009 à l'Assemblée nationale grâce aux interventions des députés de gauche, Martine Billard (Les Verts) et Jean Grellier (PS). Reste toutefois que cela est plus que symbolique...

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mardi 18 novembre 2008

Une sénatrice PS "réveille" le dossier de la fiscalité des coopératives dans l'UE

Nicole Bricq, sénatrice PS, a interpellé le 6 novembre 2008 la ministre de l'économie, lors de la séance des questions au Gouvernement, sur le devenir du statut coopératif dans le contexte de l'examen par la Commission européenne de plaintes sur le régime fiscale des coopératives et notamment des coopératives agricoles en France.

La sénatrice s'inquiète des conséquences d'un passage à une fiscalité de droit commun, ce qui conduirait à, selon elle, à "rompre avec cette idée fondatrice du mouvement coopératif et des coopératives d'utilisation de matériel agricole qui veut qu'elles soient inscrites dans le prolongement direct des exploitations agricoles, mais aussi à rendre plus complexe la gestion administrative des coopératives de proximité et les initiatives collectives locales."

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jeudi 3 juillet 2008

Hervé Novelli : Les coopératives bénéficient déjà de nombreux avantages fiscaux, une discrimination positive joue en leur faveur

Lors de la discussion de la loi de modernisation de l'économie et plus particulièrement lors de la discussion, le 2 juillet 2008, d'un amendement N°365 de la sénatrice socialiste Nicole Bricq visant à permettre aux coopératives d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, Hervé Novelli secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l’artisanat et des PME a déclaré que "Les coopératives n'ont pas vocation à faire des bénéfices mais à redistribuer les marges sur des opérations comme l'intermédiation auprès des fournisseurs, destinée à dégager des économies d'échelle. J'ajoute que les coopératives bénéficient déjà de nombreux avantages fiscaux, une discrimination positive joue en leur faveur."

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