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vendredi 7 mai 2010

Ordonnance modifiant le Code rural

Journal officiel du 7 mai 2010, Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural

mardi 8 décembre 2009

Le Courrier Picard n'est plus une Scop

L'arrêté relatif à la sortie du statut copératif (Scop) du Courrier Picard est paru au Journal officiel du 8 décembre 2009.

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jeudi 11 juin 2009

Prorogation commissions administratives ES

Les dispositions réglementaires instituant le Conseil supérieur de l'économie sociale (CSES), le Conseil supérieur de la coopération (CSC), le Conseil national de la vie associative (CNVA) et le Conseil du développement de la vie associative (CDVA) ont été prorogées, pour une durée de cinq ans, par décrets parus au Journal officiel du 7 juin 2009.

- Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (CSES)
- Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (CSC)
- Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre (CNVA et CDVA)

mercredi 27 mai 2009

Arrêté relatif aux prêts spéciaux délivrés aux CUMA

L'Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux prêts spéciaux délivrés aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) a paru au JO du 27 mai 2009

Seules les CUMA agréées et à jour de leurs cotisations au Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) sont éligibles à ce dispositif qui leur permet d'accéder à des prêts bonifiés pour une durée maximale de 9 ans dans les zones défavorisées et de 7 ans dans les autres zones.

Les modalités de fixation du taux et de l'assiette sont précisées dans l'arrêté qui liste, à son article 6, également les catégories de matériels éligibles aux prêts spéciaux consentis aux CUMA.

L'article 7 prévoit, quant à lui, que "la quotité de financement est de 70 % maximum du montant de la dépense d'investissement".

Tous les prêts MTS-CUMA qui font l'objet d'une décision d'autorisation de financement postérieure à la date de publication du présent arrêté peuvent bénéficier de la mesure ainsi que ceux déjà décidés "mais dont la date de réalisation figurant sur la confirmation de versement est postérieure à la date de publication de l'arrêté.

Lire l'arrêté : ici

lundi 18 mai 2009

Publicité comptes annuels de certaines associations

Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels a paru au Journal officiel du 16 mai 2009.

Il prévoit que les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce - c'est-à-dire celles ayant reçu annuellement des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 € - assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.

Pour ce faire, "elles transmettent par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, les documents mentionnés audit alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée". Un arrêté du Premier ministre fixera les modalités de cette transmission.

Selon le décret, "ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite". Et de préciser que "cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret susvisé du 31 août 2005".

Les comptes annuels doivent comprendre un bilan, un compte de résultat et une annexe.

vendredi 10 avril 2009

Formation des conseillers prud'hommes

Selon l'arrêté du 18 mars 2009 (publié au JORF n°0085 du 10 avril 2009 page 6294), l'Association prud'homme formation employeurs de l'économie sociale de l'Union des syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES) a été agréée pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail.

Pour consulter l'Arrêté du 18 mars 2009 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes : ici

samedi 21 février 2009

Liste des sociétés coopératives agricoles ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait en 2008

L'Arrêté du 9 février 2009 listant les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année 2008 a paru au Journal Officiel (JO) du 21/02/09.

Pour mémoire, c'est le Haut Conseil de la coopération agricole qui délivre et retire l'agrément des sociétés coopératives agricoles. Crée par la loi d'orientation agricole du 05/01/06, il contribue "à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques en matière de coopération agricole" et veille à "son adaptation en conciliant efficacité économique et développement territorial". Il assure également le suivi de l'évolution économique et financière du secteur coopératif agricole. Enfin, il définit les principes et élabores les normes de révision.

vendredi 23 janvier 2009

Ordonnance relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière contient trois mesures visant les coopératives.

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