écouter le bruit autour de l'économie sociale

les grandes oreilles # 1-062010

Rémi Laurent — Thu, 03 Jun 2010 14:52:00 +0200

les grandes oreilles # 1-062010
la compile de l'actu ESS dans les hôtels de région et à Bruxelles

Découvrez le premier numéro des "grandes oreilles", l'actu de l'ess dans les hôtels de région et dans les institutions européennes...

En vrac dans ce numéro :

- Région Ile-de-France : CreaRîF Entreprendre autrement

- Région Rhône-Alpes : nouveau Contrat sectoriel Economie Sociale et Solidaire pour 2011 + appel à candidatures - Rencontres Solidaires en Rhône-Alpes édition 2010 + zeybu

- Région Alsace : ESS, emploi et retour à la croissance

- Région Aquitaine : coopération Aquitaine-Québec ESS

- Région Bretagne : médaille d'or pour la coopérative laitière de Ploudaniel

- Région Franche-Comté : 52 550 € pour le labo d'une coopérative agricole

- Europe : @ Michel Barnier : tenir compte de l'importance de nos banques coopératives ainsi que de nos mutuelles
@ Pour une coopération plus étroite entre universités et entreprises (dont ESS)

Télécharger les grandes oreilles # 1-062010 : grandesoreilles01.pdf

Ordonnance modifiant le Code rural

Rémi Laurent — Fri, 07 May 2010 07:28:00 +0200

Journal officiel du 7 mai 2010, Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural

Engagement national pour l'environnement : trois amendements en faveur des coopératives

Rémi Laurent — Tue, 04 May 2010 14:24:00 +0200

Alors que Françis Vercamer, député Nouveau centre, a remis son rapport intitulé "L’Economie Sociale et Solidaire, entreprendre autrement pour la croissance et l’emploi" la semaine dernière à Marc-Philippe Daubresse, ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives et à Laurent Wauquiez, Secrétaire d'État chargé de l'Emploi, des députés socialistes s'attellent à favoriser le développement des coopératives. Et le projet de loi d'engagement national pour l'environnement constitue une opportunité pour le faire.

Coopératives d'habitation

C'est ainsi que François Brottes a déposé l'amendement N°561 visant à introduire dans le droit français la reconnaissance des coopératives d’habitation. Le député socialiste avait déjà déposé un amendement identique (N° CE 708) en commission des affaires économiques qui avait été rejeté suite à l'avis défavorable - pour des raisons de forme, l'amendement peut être considéré comme un "cavalier" - du président de la commission, du rapporteur et du secrétaire d'Etat au logement, Benoit Apparu. Mais ce dernier avait tenu à déclarer que "Je suis favorable sur le fond à cet amendement. J’ai du reste évoqué récemment avec Mme Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM, la réforme que nous entendons engager en 2010 en matière d’accession à la propriété."

Pour François Brottes, les coopératives d'habitation constituent "potentiellement une troisième voie du logement" et de préciser qu'elles représentent "déjà 5 % du parc immobilier en Suisse, 10 % en Allemagne et de nombreuses expériences s’y référant existent déjà dans la plupart des grandes villes françaises". Les coopératives d'habitation sont "des sociétés coopératives propriétaires d’un immeuble dont les coopérateurs sont à la fois locataires de leur logement et propriétaires de parts de la coopérative. La valeur des parts sociales y est ainsi encadrée, et déconnectée de la valeur spéculative du bien. Ainsi la coopérative propose un autre rapport au patrimoine offrant à l’habitant un coût modéré, la possibilité de mutualiser certains espaces et de développer un véritable projet de voisinage."

Les coopératives d'habitation sont promues par plusieurs parlementaires UMP, Verts et PS (voir ici et ici) qui ont pris diverses initiatives pour essayer de les introduire dans le droit français avec l'intérêt déclaré des responsables gouvernementaux en charge du logement successifse...reste maintenant à trouver le texte législatif pour concrétiser toutes ces bonnes volontés...Qui plus est, le rapport Vercamer reprend la proposition de création, en France, des coopératives d'habitation (mesure 34).

Gestion coopérative du syndicat de copropriétaire

François Brottes a également déposé l'amendement N° 560 rectifié dont l'objet est "de faciliter, de développer et de promouvoir le mode de gestion coopérative du syndicat de copropriétaire. Il a pour objectif de développer la concurrence entre la gestion coopérative et la gestion par un syndic professionnel" en considérant toute clause du règlement de copropriété visant à interdire la forme coopérative d'un syndicat non écrite.

Pour le parlementaire cela permettrait "de développer la concurrence entre la gestion coopérative et la gestion par un syndic professionnel".

Scic d'assainissement non collectif

L'amendement N°1183 du député socialiste Jean-Michel Clément concernant les sociétés coopératives d'intérêt collectif d'assainissement non collectif dont l'objet est "d’assister les propriétaires à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation, la mise aux normes et l’entretien de leur système d’assainissement non collectif". Pour le député, une SCIC d’assainissement non collectif associerait "capitaux publics et privés, communes et associations de propriétaires, afin de permettre aux particuliers de mettre à jour leur assainissement autonome dans les délais prévus par la loi".

Une idée qui reste toutefois à creuser...

L'examen en séance publique de ces trois amendements devrait permettre d'évaluer l'intérêt qu'accordent, aux solutions coopératives, les parlementaires de la majorité et le gouvernement.

Un entrepreneur membre du MEDEF fait la promotion de l'ESS

Rémi Laurent — Tue, 13 Apr 2010 13:19:00 +0200

Sur son blog, Thibault Lanxade - dirigeant de la société aqoba, membre du Comité Exécutif du Conseil pour la diffusion de la culture économique, ainsi que de la Commission des nouvelles générations au MEDEF - propose "au MEDEF de donner une place plus importante à l’Economie Sociale et Solidaire dite ESS et d’en promouvoir la représentation".

s’inspirer des meilleures pratiques de l’ESS

L'entrepreneur fait "13 propositions pour lancer le nécessaire débat sur la modernisation du MEDEF" dans le contexte des prochaines élections à la tête de l'organisation patronale. Ces propositions s'articulent autour des 6 "chapitres" :
- défendre et revaloriser l’image des patrons ;
- prôner de nouvelles valeurs ;
- renforcer le rôle du MEDEF dans la société ;
- moderniser la gouvernance du MEDEF ;
- préparer l'avenir ;
- lancer une « RGPP » : Révision générale de la politique patronale.

C'est dans le deuxième chapitre "prôner de nouvelles valeurs", que le jeune patron met en avant l'économie sociale et solidaire. Affirmant que "Dans les quinze prochaines années, l’économie doit changer de cap, de repères, de valeurs. Elle doit remettre l’Homme et le travail indépendant au coeur du système et associer au mieux, business et performance, valeurs sociales et éthique.", il propose au MEDEF de "donner une place plus importante à l’Economie Sociale et Solidaire dite ESS et d’en promouvoir la représentation".

Il présente même le secteur en soulignant que "200.000 entreprises représentant plus de 2 millions de salariés, soit près de 10 % de l’emploi en France, sont en effet issues de l’ESS qui incarne une autre manière d’entreprendre". Et de préciser que l'ESS est "présente dans tous les secteurs, ceux des services d’intérêt général, mais aussi dans des secteurs plus marchands tels que : les banques et assurances ou encore l'agriculture". Il rappelle également les caractéristiques essentielles de l'ESS (un projet économique au service d’une finalité d’utilité sociale, une mise en oeuvre du projet fondée sur une gouvernance démocratique et une gestion éthique et une dynamique de développement s’appuyant sur un ancrage territorial et une mobilisation citoyenne).

Pour Thibault Lanxade, "Il conviendrait donc de s’inspirer des meilleures pratiques de l’ESS". Et d'affirmer qu'"à l’heure d’une crise profonde du capitalisme qui a secoué jusqu’aux plus libéraux d’entre nous, j’attire l’attention sur les récents travaux remis par « le labo de l’économie sociale et solidaire ».

Plus encore, il reprend à son compte deux mesures issues des "50 propositions pour change de cap" du Labo de l’économie sociale et solidaire et qu'il va promouvoir par son action :
- s'inspirer du dispositif législatif américain mis en place en 1977 et qui depuis a fait ses preuves, pour créer un « CRA (Community Reinvestment Act) à la française » qui viserait à inciter les banques à prêter et investir une partie de leurs actifs de manière responsable et pérenne (rentable) sur des territoires défavorisés, au service d’entreprises et de personnes souvent exclues du système bancaire ;
- systématiser les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics et valorisons tout particulièrement les actions dans ce domaine qui sont soutenues par les PME.

Les cinq autres chapitres sont également très intéressants et les dirigeants de l'ESS pourraient s'inspirer de certaines mesures préconisées par cet entrepreneur qui semble vouloir construire des passerelles entre deux mondes...

A consulter :
- le blog de Thibault Lanxade
- le site du Labo de l’économie sociale et solidaire

Conseils régionaux : quelle place pour l'ESS ?

Rémi Laurent — Mon, 29 Mar 2010 10:40:00 +0200

Vendredi 26 mars 2010, les conseillers régionaux fraichement élus ont désigné leur président et les vice-présidents. C'est l'occasion de mesurer l'importance et la place accordées à l'économie sociale et solidaire après une campagne qui avait réservé un certain écho au secteur. (MàJ 31/03/2010)

Premier élément de réponse, les discours des présidents. Sur la base des documents publiés sur les sites web des conseils régionaux (donc données parcellaires, je laisse le soin à qui voudra de regarder les vidéos de ces moments "historiques"...), seuls quatre présidents ont mis en avant l'ESS dans leur intervention.

En Alsace, l'UMP Philippe Richert a déclaré que "Je veux terminer cette partie en insistant sur deux points qui méritent une lisibilité particulière. C’est d’abord l’action en faveur de la jeunesse. Nous entendons bien mettre des moyens pour permettre à nos jeunes de construire leur avenir et révéler leurs talents. Ce qui suppose, en tout premier lieu, de s’attacher à la question fondamentale de l’orientation. Le second point concerne l’économie sociale et solidaire à laquelle doit être réservée une place plus affirmée parce que ce secteur est profondément ancré dans l’histoire économique et sociale de l’Alsace." (ici)

Jacques Auxiette, président PS de la région Pays de la Loire, a, quant à lui, affirmé que "Le développement des Plateformes Régionales d’Innovation, le plan régional de soutien au commerce et à l’artisanat, la mise en place d’une conférence régionale de l’emploi durable et du fonds d’intervention régional d’investissement pour l’emploi durable et la transformation écologique, le développement rapide de l’économie sociale et solidaire seront ses priorités." (ici)

Dans "sa feuille de route", Jean-Jack Queyranne, président PS de la région Rhône-Alpes, a rappelé que "L'innovation, elle est inscrite dans l'ADN de notre Région. Elle se trouve dans son tempérament profondément humaniste qui a su faire de l’économie sociale et solidaire l'une des forces motrices de Rhône-Alpes autant qu'un laboratoire social. Un nouveau Contrat sectoriel sera adopté en 2011." (ici)

Enfin, Ségolène Royal, présidente PS de Poitou-Charentes, a souligné que "Parce que nous avons besoin d'un nouveau modèle économique et social, plus protecteur pour le salarié, plus efficace pour de bonnes décisions dans les entreprises, plus créateur d'emplois, et plus ouvert au dialogue social, nous allons accroître nos actions de formation, doubler le nombre des sociétés coopératives. L'économie sociale et solidaire est en effet un enjeu essentiel à mes yeux. Ce n'est pas seulement la solution de repli lorsque les entreprises vont mal et qu'il faut sauver l'emploi. C'est aussi le statut du progrès social où le "salarié - associé coopérateur" pèse sur son propre avenir, en participant à la gestion de l'entreprise par son vote sur les orientations stratégiques de l'entreprise. C'est un statut moderne adapté où les valeurs humaines l'emportent sur les valeurs matérielles." (ici)

des élus en charge de l'ESS et de ?

Deuxième indicateur, les intitulés des délégations des vice-présidents (VP) et des présidents des commissions thématiques. S'il faut encore attendre que soient désignés les présidents des commissions (plus de la moitié des CR n'indique pas les délégations données aux VP), on peut déjà dressé un premier portrait de la situation.

Si Europe écologie (EE) a proposé le plus de mesures en faveur de l'ESS dans ses programmes régionaux, majoritairement ce sont les socialistes qui récupèrent le secteur et le plus emblématique en Ile-de-France avec Jean-Paul Planchou, 3e vice-président chargé du développement économique, de l'emploi, des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), du tourisme, de l'innovation et de l'économie sociale et solidaire (ouf...) qui prend la suite de Francine Bavay qui n'avait pas démérité (cela doit relever de la négociation entre partenaires de la majorité...). Les VP PS sont également en charge - le plus souvent - du développement économique. A noter qu'en Franche-Comté, le socialiste Denis Sommer est 1er Vice-Président en charge du "Développement économique - Emploi-sécurisation professionnelle - Economie sociale et solidaire".

(MàJ 31/03/2010)

L’ensemble du site http://blog.demain-ecosociale.org relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques. La consultation ou la réception de documents n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur de l’utilisateur. Ce dernier s’engage à ne pas rediffuser ou à reproduire les données fournies autrement que pour son usage personnel et privé conforme aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Parlementaires mobilisés pour l'avenir de la DIIESES et le financement de l'ES

Rémi Laurent — Sun, 21 Mar 2010 18:03:00 +0100

Des parlementaires, de gauche et de droite, s'inquiètent du sort réserver à la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES) et de la baisse des budgets alloués au soutien à l'économie sociale. Mobilisés par les acteurs de l'économie sociale, ces parlementaires ont posé des questions écrites au gouvernement.

Carte des parlementaires mobilisés pour l'avenir de la DIIESES et le financement de l'ES

Afficher Parlementaires mobilisés pour la DIIESES et l'ES sur une carte plus grande

En cliquant sur les liens et les photos, vous découvrirez la question posée (et éventuellement la réponse du ministère concerné).

PS : le député apparenté Nouveau centre, Philippe Folliot, a rappelé, lors de la discussion de la proposition de loi (dont il est rapporteur) "Garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement" en séance le 25 juin 2009, son parcours professionnel au sein de l'ES :

"En effet, j’ai effectué l’essentiel de ma carrière dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, à la tête d’un organisme paritaire œuvrant dans le domaine du logement social"

Reproduction interdite sans autorisation expresse de l'auteur (contact colonne de droite) © Rémi Laurent

Elections régionales 2010

Rémi Laurent — Wed, 10 Mar 2010 00:00:00 +0100

Mesures en faveurs de l'économie sociale et solidaire, candidats issus de l'ESS et carte des manifestations et visites organisées autour de l'ESS...

En aucun cas ce travail se veut être exhaustif . Il ne représente à aucun moment mon option. Mon objectif n'est pas d'offrir une base de comparaison mais d'identifier les propositions "innovantes" en faveur des l'ESS. Pour un certain nombre de raisons techniques et par manque de temps, je n'ai pas traité toutes les régions, ni tous les programmes...J'ai toutefois essayé d'être le plus équilibré possible.

C'est pour cela que je ne vous propose pas de synthèse et que je ne procède à aucun classement. Concernant les programmes, j'ai fait des copier/coller et mis l'adresse du document de référence.

- Liste des candidats issus de l'économie sociale présents sur les différents listes : ici

- Panorama des différentes mesures en faveur de l'ESS dans quelques programmes régionaux : ici

- Manifestations, visites, rencontres organisées par les listes candidates aux élections régionales 2010 autour de l'économie sociale et solidaire, ainsi que de ses composantes.

Afficher élections régionales 2010 sur une carte plus grande

- PS (rose)
- Europe écologie (vert)
- Ensemble pour des régions à gauche (rouge)
- Modem (jaune)
- UMP (bleu)

A lire, l'excellent travail analytique et complet des programmes fait par Michel Abhervé sur son blog : http://www.alternatives-economiques.fr/blogs/abherve.

''L’ensemble du site http://blog.demain-ecosociale.org, des mails et leur contenu adressés par veille@demain-ecosociale.org, relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques. La consultation ou la réception de documents n’entraîne aucun transfert de droit de propriétéintellectuelle en faveur de l’utilisateur. Ce dernier s’engage à ne pas rediffuser ou à reproduire les données fournies autrement que pour son usage personnel et privé conforme aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. ''

Suppression de la DIIESES et création de la DGCS : est-ce si grave docteur ?

Rémi Laurent — Wed, 10 Feb 2010 10:49:00 +0100

Alors que le Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d’une direction générale de la Cohésion sociale (DGCS) supprime la Délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES), il est important de faire le point sur ce que perd l'économie sociale et ce qu'elle peut (éventuellement) y gagner.

Pour consulter le billet sous une forme imprimable : ici

"Concevoir, piloter et évaluer les politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité favorisant la cohésion sociale"

La nouvelle direction générale de la cohésion sociale résulte de la fusion entre la Direction générale de

l’action sociale (DGAS) et le Service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE), la Délégation interministérielle à la famille (DIF), la Délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale (DIIESES). Près de 300 agents seront regroupés au sein de la DGCS.

Selon la présentation de la DGCS, sa création "traduit une ambition nouvelle pour les politiques de

solidarité, de développement social et d’égalité".Elle va "recentrer l’intervention de l’Etat central sur des fonctions plus stratèges, moins opérationnelles." Grâce à "un contexte de gouvernance interne modernisée", la DGCS "sera ainsi en capacité de piloter les activités par la performance et de rendre compte régulièrement de

ses résultats."

Les nouvelles orientations de la DGCS sont :

- passage d’une approche spécifique à une approche intégrée de la cohésion sociale ;

- ajout à l’approche corrective d’une approche préventive ;

- recherche d’un impact auprès des publics spécifiques, mais aussi auprès de l’ensemble de la

société ;

- travail au développement du «vivre ensemble » ;

- promotion d’une action territorialisée.

Pour en savoir plus : présentation de la DGCS

© Rémi Laurent	DIIESES	Mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie social au sein DGCS
texte	Décret n° 2006-151 du 13 février 2006 instituant une direction générale de la cohésion sociale	- Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale - Arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions et en bureaux
missions et organisation	Missions DIIESES : 1° De soutenir et de promouvoir au niveau national le développement des activités d'intérêt général innovantes pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques en liaison, notamment, avec les collectivités publiques et les représentants des secteurs associatifs, coopératifs et mutualistes, d'identifier les initiatives prises, à cet égard, en France et à l'étranger, et de procéder à leur évaluation ; à ce titre, elle participe aux travaux du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ; 2° D'étudier, de proposer et de coordonner, dans son champ de compétence, les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes intervenant dans le même secteur et de promouvoir des expérimentations en ces domaines ; à ce titre elle peut être consultée sur tous les textes de nature législative ou réglementaire susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale aux niveaux national et international ; 3° D'assurer une concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale ; 4° De répartir, sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale, les crédits du fonds d'innovation et d'expérimentation sociale gérés par les préfets. La délégation dispose de correspondants locaux. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la coopération et du Conseil supérieur de l'économie sociale	La DGCS : - soutient et promeut le développement de l'économie sociale et solidaire ainsi que les innovations qui y concourent. Elle est chargée d'animer et de coordonner l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique d'innovation, d'expérimentation sociale et d'économie sociale et solidaire. - la mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale - rattachée au directeur général de la cohésion sociale - est chargée de soutenir et de promouvoir le développement de l'économie sociale ainsi que les innovations et expérimentations en vue de renforcer les politiques publiques en faveur de la cohésion sociale. Elle étudie et propose les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes du secteur de l'économie sociale.Elle coordonne l'action de la direction dans ces domaines et anime les travaux du Conseil supérieur de l'économie sociale et du Conseil supérieur de la coopération. Elle anime, en relation avec les services, un réseau de correspondants régionaux. Le responsable de la mission peut représenter le directeur général de la cohésion sociale dans les fonctions qu'il exerce en qualité de délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale. - la sous-direction des affaires financières et de la modernisation anime les relations avec le secteur associatif. Elle est chargée d'étudier, de proposer et de coordonner les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes du secteur de l'économie sociale. - la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté développe dans le champ de l'inclusion sociale le partenariat avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire. Elle participe aux travaux relatifs à la stratégie européenne d'inclusion sociale ainsi qu'aux orientations européennes relatives à l'économie sociale et solidaire. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'économie sociale. Elle comprend le bureau de l'accès aux droits, de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire. Organigramme DGCS : ici
reconnaissance politique	déclinante depuis de nombreuses années	à construire
reconnaissance technique	.	a priori forte bénéficiant de l'intégration au sein de la DGCS
qui	Jérôme Faure, délégué interministériel	Fabrice Heyriès, directeur général de la cohésion sociale est, en cette qualité, délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale, et un responsable de mission.
ministres de rattachement	conjointement : - ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ; - ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.	DGCS : administration centrale des ministères chargés des affaires sociales - le ministre de l’écologie ; - la ministre de l’économie ; - le ministre du travail, des relations sociales ; - la secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité ; - la secrétaire d’Etat chargée des aînés ; - le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme ; - le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut- commissaire à la jeunesse.
moyens humains	?	?
crédits PLF 2010	© Rémi Laurent	10.08 millions d'euros (stable) Les 9,7 millions d'euros affectés aux dépenses d'intervention se répartissent de la façon suivante : - 880 000 euros pour les Chambres régionales de l'économie sociale ; - 820 000 euros pour les organismes nationaux et locaux de l'économie sociale ;- 8 millions d'euros pour le fonds d'innovation et d'expérimentation sociale (FIES). 300 000 euros sont affectés aux frais de fonctionnement des correspondants régionaux.

Pour l'économie sociale et solidaire ainsi que pour l'entrepreneuriat social (ESS-ES), cette "nouvelle histoire" peut être une véritable occasion d'être mieux reconnus pour ce qu'ils font et ce qu'ils sont.

Oui les coopératives, les mutuelles et les associations ont des activités économiques. Oui elles sont des "entreprises" et des acteurs économiques d'importance, structurants pour l'économie française. Mais elles sont bien plus que ça ! Et être reconnues comme des acteurs "des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité favorisant la cohésion sociale" est un facteur majeur de reconnaissance par les pouvoirs publics qui plus est en ces temps de crises. Oui il y a un danger à être cantonné dans "une économie des pauvres", mais à l'ESS-ES de faire en sorte d'être reconnu dans toute sa richesse et sa contribution. Et comme l'a écrit Hugue Sibille, président de l'Avise, dans son excellente "lettre ouverte à mes amis dirigeants de l'économie sociale", l'économie sociale "doit maintenant adopter le langage de la preuve, la reddition de compte de ses différences et spécificités". La DGCS lui offre une excellente occasion de le faire. La cohésion sociale est un le ciment de la société française, elle repose sur un modèle social particulier où l'ESS-ES a et doit prendre toute sa place.

Projet de loi de finances rectificative 2010 : ESS ou ESS ?

Le gouvernement semble se mélanger un peu les stylos entre "entreprenariat social et solidaire" et "économie sociale et solidaire". Dans l'exposé général des motifs du PLFR 2010 et la présentation du programme il utilise "entreprenariat social et solidaire" puis dans la répartition des crédits (point 3) et leur justification (point 5), il utilise "économie sociale et solidaire".

Extrait PLFR 2010 :

b) Filières industrielles et PME (6,5 Md€)

Dans le secteur des PME et des filières industrielles, les investissements d’avenir visent à consolider les avantages compétitifs majeurs dont dispose notre pays dans un contexte de mutations économiques et technologies rapides.

Sont ouverts à ce titre :

(...)

- 2,5 Md€ afin de soutenir les PME innovantes (1,5 Md€), de développer l’amorçage des entreprises innovantes (0,4 Md€), l’entreprenariat social et solidaire (0,1 Md€) et de renforcer les pôles de compétitivité (0,5 Md€) ;

Programme Croissance des petites et moyennes entreprises

1° Stratégie du Programme

C’est pourquoi le programme permettra de financer d’une part l’amorçage dans des secteurs d’activité correspondant aux grandes priorités technologiques et d’autre part l’entrepreneuriat social et solidaire. Ces deux fonds pourront être abondés par des partenaires privés ou publics souhaitant se joindre à leur action.

Renforcer le financement de l’amorçage des sociétés de l’économie sociale et solidaire

Action 02 : Financement de l’économie sociale et solidaire

Les organismes de l'économie sociale (coopératives, mutuelles et associations) présentent des spécificités juridiques et fiscales qui rendent plus difficile l'accès à des fonds propres suffisants. En effet, du fait de l'impartageabilité des réserves et la rémunération limitée du capital qui les caractérisent, les sociétés "classiques" de capital-risque se montrent peu disposées à y engager des fonds.

Il est donc proposé de mettre en place un fonds destiné à financer ces entreprises, soit directement, soit via les organismes spécialisés dans ce type d’activité. Ce fonds sera abondé par l’État à hauteur de 100 M€ et pourra également être abondé par d’autres acteurs (collectivités locales et investisseurs privés notamment).

Ce fonds sera géré par la CDC (qui, par ailleurs, gère déjà un fonds de cohésion sociale), pour le compte de l’État. Il fera l’objet d’un cantonnement dans les comptes de la CDC.

La députée apparentée socialiste de Saint-Pierre-et-Miquelon Annick Girardin a, lors de l'examen en séance publique le mardi 2 février 2010 du PLFR 2010 (grand emprunt), a jugé que les 500 millions d'euros "d'intendance financière" (le montant des intérêts du grand emprunt pour l'année 2010 ?) auraient été plus utiles s'ils avaient été affectés aux fonds de soutien à l'ES qui sera géré par la Caisse des dépôts.

Pour consulter le billet sous une forme imprimable : ici

Carte des Scic en France

Rémi Laurent — Wed, 27 Jan 2010 22:05:00 +0100

Selon le site www.scic.coop, au 15 janvier 2010, 153 sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) sont en activité.

Afficher Les Scic en France sur une carte plus grande

Pour en savoir plus sur les Scic : www.scic.coop

Si votre Scic ne figure pas sur la carte ou si vous souhaitez compléter/modifier les informations publiées, contactez moi (rubrique @ l'auteur, colonne de droite).

L'économie sociale version Livre orange

Rémi Laurent — Tue, 08 Dec 2009 08:49:00 +0100

Le Modem a adopté ce week-end, lors de son congrès, son projet "humaniste" qui propose de "reconnaître pleinement l'économie sociale et solidaire".

A son chapitre 1 "Développement économique, social et écologique durable", le projet du Modem accorde une place importante à l'ESS et en dresse un portrait dynamique. Après avoir rappelé ses principes "fondamentalement humanistes" - la mutualisation et la coopération -, ses "applications" dans de nombreux secteurs (assurances, banques, mutuelles de santé, organisation des services à la personne, accueil de la petite enfance et des personnes âgées), et sa gestion de délégations de services publics , le projet revient sur ce qui distingue l'ESS de l'économie capitaliste :
- la répercussion des gains de productivité pour faire baisser les prix et le souci de la qualité ;
- les décisions sont prises collectivement.
Pour le parti de François Bayrou, ces distinctions constituent "deux avantages au bénéfice des consommateurs et des adhérents".

Le Modem refuse "que l’on tente de cantonner l’économie sociale et solidaire à des activités sociales ou caritatives". Pour ses militant, l'ESS est "une forme alternative d’organisation de la production qui doit être pleinement reconnue et qui peut s’appliquer dans presque tous les secteurs".

Pour renforcer l'ESS, le Modem propose cinq mesures :
- créer des chambres consulaires de l’économie sociale et solidaire ;
- conditionner l’accès aux marchés publics à des critères sociaux et environnementaux ;
- créer un fonds européen d'investissement spécifique géré par la BEI ;
- favoriser la prise en compte par OSEO de cette forme d’activité ;
- créer un pôle de compétitivité dans les domaines de l'expérimentation et de l'innovation sociale.

Ces mesures reprennent des demandes de l'ESS. A quelques semaines des élections régionales (et dans la suite des élections européennes), il est intéressant de voir que l'ESS n'est plus à la marge des discours politiques (en tout cas de la gauche au centre droit). Intéressant également de noter que les familles juridiques disparaissent au profit des pratiques.

Lire le projet du Modem : ici

Le Courrier Picard n'est plus une Scop

Rémi Laurent — Tue, 08 Dec 2009 07:21:00 +0100

L'arrêté relatif à la sortie du statut copératif (Scop) du Courrier Picard est paru au Journal officiel du 8 décembre 2009.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021393985&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0284 du 8 décembre 2009 page 21178

ARRETE Arrêté du 4 décembre 2009 relatif à la sortie de statut coopératif

NOR: MTSC0928900A

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, et notamment ses articles 19 bis à 19 quater et son article 25 ; Vu l'article 3 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ; Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ; Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, et notamment son article 5 ; Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 17 juillet 2009 par la société coopérative ouvrière de production Le Courrier Picard, sise 29, rue de la République, 80000 Amiens ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 14 octobre 2009 ; Considérant que la survie de la société coopérative ouvrière de production susvisée ne peut être assurée dans le cadre du statut coopératif, Arrêtent :

Article 1

La société coopérative ouvrière de production Le Courrier Picard, sise 29, rue de la République, 80000 Amiens, est autorisée à sortir du statut coopératif.

Article 2

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.

Article 3

La société susvisée autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Vers une agence, à forme coopérative ou mutualiste, dédiée aux emprunts des collectivités territoriales ?

Rémi Laurent — Sat, 28 Nov 2009 11:49:00 +0100

Dans son avis "Projet de loi de finances pour 2010 : Relations avec les collectivités territoriales" fait au nom de la commission des lois, le sénateur UMP Bernard Saugey rappelle, que depuis début 2009, de nombreuses associations d'élus locaux ont fait part au gouvernement de leur volonté de "renforcer très substantiellement" le financement des collectivités territoriales par le biais d'emprunts désintermédiés et syndiqués sur le marché obligataire. Et ce dans des conditions comparables dans leur principe aux titres obligataires émis par l'Etat. Selon l'avis, Globalement, de tels emprunts désintermédiés représentent aujourd'hui 3 % de l'encours total de la dette locale.

Le rapporteur souligne qu'il a été proposé, notamment par l'Association des communautés urbaines de France, "de créer un outil commun à l'ensemble des collectivités territoriales afin de limiter les coûts de syndication et la complexité juridique des montages actuels qui génèrent, de fait, des conditions de financement équivalentes à celles d'un financement intermédié". Une agence publique de financement ad hoc, chargée de procéder à des émissions obligataires groupées et spécifiquement dédiée à cette tâche, devrait donc être créée. Selon les associations d'élus, elle pourrait être opérationnelle à l'automne 2010 et permettre de lever 5 milliards d'euros, note le sénateur.

Pour que cette agence soit pleinement conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales, les représentants des collectivités territoriales souhaitent : "qu'elle soit non contraignante (les collectivités n'auraient pas l'obligation d'y recourir) et indépendante de l'Etat".

Selon le rapporteur, "cette proposition a été accueillie favorablement par le gouvernement", le premier ministre ayant sollicité "la direction générale des collectivités territoriales (DGCL), la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) pour qu'elles étudient, avec les représentants des élus, les conditions juridiques et techniques de mise en place d'un tel véhicule financier". L'Agence France Trésor (AFT) s'est, au cours de l'été 2009, également associée à ce projet, indique Bernard Saugey.

Pour qu'un tel projet puisse réussir, il faut que l'agence devra obtenir "une notation particulièrement favorable" (de manière optimale, la même notation que l'Etat AAA). Pour ce faire, de nombreuses garanties devront être mises en place. Le statut juridique de l'agence est également un élément important à prendre en compte, il devra être " à la fois adaptée aux besoins et aux spécificités des collectivités, et suffisamment sécurisée pour attirer les investisseurs". Le sénateur rappelle que le statut d'établissement public local sui generis28 avait donc été privilégiée dans un premier temps.Mais la nature du véhicule financier visé requiert plutôt à choisir le statut d'établissement bancaire. Ainsi, "une formule de droit privé, coopérative ou mutualiste, pourrait donc finalement être retenue", note-t-il.

Pour lire l'avis : ici

PLF 2010 - amendement exonération entreprise d'insertion contribution économique territoriale

Rémi Laurent — Sat, 28 Nov 2009 10:51:00 +0100

Les sénateurs socialistes ont déposé un amendement (N°I-78) introduisant un article additionnel après l'article 2 du PLF 2010 visant à exonérer de la contribution économique territoriale, les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion et les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).

Pour les sénateurs socialistes, l'instauration de la contribution économique territoriale représenterait, pour l’ensemble des entreprises d’insertion et de travail temporaire d’insertion, une augmentation d’impôt comprise entre 10 millions et 18 millions d’euros.

Même si certaines entreprises d'insertion ont la forme de Scop, on ne voit pas bien pourquoi les sénateurs socialistes associent Scop et entreprises d'insertion. Dans la discussion, il n'est même pas fait état des Scop. Qui plus est, selon la règle du "droit constant" (règle avancée par le rapporteur et la ministre de l'économie pour rejeter l'amendement), les Scop étant exonérées de la taxe professionnelle, elles ne seront pas soumises à la contribution économique territoriale.

Selon la ministre de l'économie, le plafonnement à 80 % du chiffre d’affaires pour la prise en compte de la valeur ajoutée "devrait notamment bénéficier aux entreprises d’insertion que vous visez dans cet amendement". En effet, ce dispositif est destiné "précisément à encourager les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre, en évitant qu’elles ne soient pénalisées par une cotisation trop lourde en la matière".

Lire le compte rendu de la séance du 21 novembre 2009 : ici

Amendement I-78 sénateurs socialiste, article additionnel après l'article 2 :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article 1456 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Sont exonérées de la contribution économique territoriale, les sociétés coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer de contribution économique territoriale, les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion. La valeur ajoutée est constituée pour une grande part de la masse salariale. Or, celle‑ci est, par définition, très élevée dans les entreprises d'insertion puisque c'est précisément leur vocation d'employer plus de salarié qu'une entreprise de droit commun.

La soumission de ces entreprises à la nouvelle contribution les mettrait gravement en péril.

PLF 2010 - les exonérations des coopératives agricoles remises en question

Rémi Laurent — Fri, 27 Nov 2009 09:09:00 +0100

Lors de la discussion du PLF 2010, le sénateur Union Centriste Jean Arthuis a déposé un sous amendement (N° I-63) à l'article 2 visant à supprimer l'exonération de contribution économique territoriale pour les sociétés coopératives agricoles et les caisses mutuelles agricoles. Les coopératives et mutuelles agricoles étaient exonérées de taxe professionnelle et seraient désormais exonérées de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Pour le sénateur, "les pertes de recettes pour les collectivités territoriales peuvent être conséquentes si des coopératives ou mutuelles exonérées acquièrent des entreprises ne bénéficiant pas de l'exonération".

Jean Arthuis souhaite que les parlementaires commencent "à s'interroger sur la pertinence des exonérations permanentes héritées du dispositif de la taxe professionnelle". Dans son exposé des motifs, il indique également que "De manière plus générale, il importe également de s'interroger sur le maintien de certaines spécificités fiscales et juridiques des coopératives et mutuelles, alors que leur fonctionnement et activités sont dans les faits parfois analogues aux sociétés de droit commun".

un terrain miné

Lors de l'examen en séance publique (le 21/11/09), Jean Arthuis a déclaré qu'il lui semble que les parlementaires pourraient "tirer profit de cette réforme pour procéder à une révision des exonérations en vigueur et créer les conditions d’une concurrence saine et loyale entre le secteur coopératif et le secteur marchand non coopératif – j’allais dire le secteur privé, mais les coopératives relèvent en fait aussi du privé".

Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, a déclaré que les sénateurs abordé "là un terrain miné". Ce qui a, selon le compte rendu officiel, fait naître quelques sourires sur le visage des sénateurs. Selon le parlementaire UMP, "Certes, la question peut être soulevée, mais je ferai observer que la réforme de la taxe professionnelle crée des frustrations dans l’ensemble des collectivités locales, que les chambres de commerce en viennent à éprouver le même sentiment. Faut-il, en plus, remettre en question du statut traditionnel de la coopération, au risque d’ajouter encore de la frustration à la frustration ?", entraînant de nouveaux sourires...Et de souligner que "Pour procéder de la sorte, mieux vaudrait se trouver en début de mandat, plutôt qu’à l’approche de son deuxième versant !"

Comprenant fort bien, sur le plan de la logique économique, les propos de son collègue Jean Arthuis, Philippe Marini considère, qu'à ce stade, le droit constant lui apparaît "tout de même comme la voie de la raison en la matière". Et de poursuivre qu'en effet, "modifier des choses aussi ancrées…". "Dans de les mauvaises habitudes !", pour le sénateur RDSE Michel Charasse.

décider si cette exonération constitue ou non un abus

Pour Christine Lagarde, ministre de l'économie, "l'exonération en faveur des coopératives agricoles (...) a été reconduite pour des raisons identiques à celles qui ont motivé son instauration : le régime spécifique se justifie par le fait que, ces coopératives se contentant d’accomplir collectivement les mêmes actes que les exploitants isolés, elles ne doivent pas être pénalisées par rapport à ces derniers".

Ainsi, "en vertu à la fois du principe du droit constant et de l’encouragement que l’on souhaite donner à ces coopératives plutôt qu’à des exploitants isolés", la ministre a demandé à Jean Arthuis de retirer son sous-amendement au bénéfice d’une proposition d'évaluation de l'exonération.

La ministre de l'économie a confié à l'inspection générale des finances le soin d’examiner "les 468 niches fiscales que recèle notre magnifique droit fiscal" et se propose de demander l'évaluation en priorité du point soulevé par Jean Arthuis afin de revenir vers le Sénat en tout début d’année "pour décider si cette exonération constitue ou non un abus".

ces sociétés n’appartiennent même plus aux coopérateurs

Le sénateur a accueilli "très positivement" la proposition de la ministre et a donc retiré son sous amendement tout en soulignant que "les coopératives agricoles d’aujourd’hui ne sont plus celles d’hier, c'est-à-dire des prolongements des exploitations agricoles. C’est d’ailleurs à ce titre qu’elles pouvaient bénéficier du régime agricole."

Jean Arthuis dresse un violent réquisitoire contre la coopération agricole :

"Aujourd’hui, de par leur dimension, certains groupes coopératifs n’ont plus rien de commun avec les coopératives d’antan ! Les technostructures des coopératives ont pris les opérations en main. Dans la plupart des cas, ces sociétés n’appartiennent même plus aux coopérateurs. Il est donc temps de sortir d’une vision quelque peu idéaliste ! Du reste, lorsque des coopératives créent des sociétés, elles optent pour la forme commerciale, notamment la société anonyme. Il a d’ailleurs fallu inventer un système fort complexe pour permettre la remontée vers les coopératives des dividendes de leurs filiales constituées en société anonyme ! Il s’agit là d’une forme d’hypocrisie, car on ne peut plus porter sur les coopératives agricoles d’aujourd'hui le regard que l’on portait jadis sur leurs ancêtres."

Et de conclure qu'il "serait l’honneur du Parlement que d’avoir le courage de faire un peu de ménage dans ce domaine".

Lire également "PLF 2010 express"

Sénat, extrait débats 21/11/09, PLF 2010

M. le président. Le sous-amendement n° I-63, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1, alinéas 346 et 347

Rédiger ainsi ces alinéas :

6.1.3.1. Les 1°, 2°, 4° du I et le II sont abrogés.

6.1.3.2. En conséquence, au début du premier alinéa du I, les mots : « I. Sous réserve des dispositions du II, » sont supprimés.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Il me semble que, à l’occasion de la réforme qui nous est soumise, nous pourrions revoir certaines exonérations. C’est dans cette optique que j’ai déposé cet amendement à titre personnel.

Les coopératives agricoles et les caisses mutuelles agricoles bénéficient d’une exonération de cotisation de taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or nous sommes à la recherche d’assiettes de cotisations.

Mes chers collègues, je vous rends attentifs au fait que, dans certains cas, il suffit qu’une entreprise relevant du secteur marchand non coopératif, et donc soumise aux impôts locaux – foncier bâti et taxe professionnelle –, passe sous contrôle d’une coopérative pour que l’assiette disparaisse, alors même que, d’un point de vue économique, il s’agit des mêmes activités.

Il me semble que nous pourrions tirer profit de cette réforme pour procéder à une révision des exonérations en vigueur et créer les conditions d’une concurrence saine et loyale entre le secteur coopératif et le secteur marchand non coopératif – j’allais dire le secteur privé, mais les coopératives relèvent en fait aussi du privé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis au regret de faire état, pour une fois, de mon désaccord avec Jean Arthuis. Mais il faut bien que cela arrive de temps en temps !(Sourires.)

Nous abordons là un terrain miné… (Nouveaux sourires.) Certes, la question peut être soulevée, mais je ferai observer que la réforme de la taxe professionnelle crée des frustrations dans l’ensemble des collectivités locales, que les chambres de commerce en viennent à éprouver le même sentiment. Faut-il, en plus, remettre en question du statut traditionnel de la coopération, au risque d’ajouter encore de la frustration à la frustration ? (Nouveaux sourires.)

Pour procéder de la sorte, mieux vaudrait se trouver en début de mandat, plutôt qu’à l’approche de son deuxième versant ! (Nouveaux sourires.)

Pardonnez-moi, mes chers collègues, d’enfreindre quelque peu les règles du jeu en me montrant aussi direct et aussi peu juridique. Si je comprends fort bien, sur le plan de la logique économique, les propos de Jean Arthuis, à ce stade, pour 2010, le droit constant m’apparaît tout de même comme la voie de la raison en la matière. En effet, modifier des choses aussi ancrées…

M. Michel Charasse. Dans les mauvaises habitudes !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Quoi qu’il en soit, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Arthuis, vous proposez de supprimer l’exonération en faveur des coopératives agricoles. Celle-ci a été reconduite pour des raisons identiques à celles qui ont motivé son instauration : le régime spécifique se justifie par le fait que, ces coopératives se contentant d’accomplir collectivement les mêmes actes que les exploitants isolés, elles ne doivent pas être pénalisées par rapport à ces derniers.

En vertu à la fois du principe du droit constant et de l’encouragement que l’on souhaite donner à ces coopératives plutôt qu’à des exploitants isolés, je vous demande, monsieur Arthuis, de bien vouloir retirer ce sous-amendement, au bénéfice d’une proposition que je souhaite vous faire.

Vous le savez, j’ai confié à l’inspection générale des finances, le soin d’examiner les 468 niches fiscales que recèle notre magnifique droit fiscal. Ses travaux ont bien avancé. Je me propose de demander l’évaluation en priorité de celle que vous venez d’évoquer, afin de revenir vers vous en tout début d’année pour décider si cette exonération constitue ou non un abus.

M. le président. Le sous-amendement n° I-63 est-il maintenu, monsieur Arthuis ?

M. Jean Arthuis. J’accueille très positivement votre proposition, madame la ministre.

Je souhaite cependant souligner que les coopératives agricoles d’aujourd’hui ne sont plus celles d’hier, c'est-à-dire des prolongements des exploitations agricoles. C’est d’ailleurs à ce titre qu’elles pouvaient bénéficier du régime agricole.

Aujourd’hui, de par leur dimension, certains groupes coopératifs n’ont plus rien de commun avec les coopératives d’antan ! Les technostructures des coopératives ont pris les opérations en main. Dans la plupart des cas, ces sociétés n’appartiennent même plus aux coopérateurs. Il est donc temps de sortir d’une vision quelque peu idéaliste ! Du reste, lorsque des coopératives créent des sociétés, elles optent pour la forme commerciale, notamment la société anonyme. Il a d’ailleurs fallu inventer un système fort complexe pour permettre la remontée vers les coopératives des dividendes de leurs filiales constituées en société anonyme ! Il s’agit là d’une forme d’hypocrisie, car on ne peut plus porter sur les coopératives agricoles d’aujourd'hui le regard que l’on portait jadis sur leurs ancêtres.

Je crois que ce serait l’honneur du Parlement que d’avoir le courage de faire un peu de ménage dans ce domaine.

Par conséquent, j’accueille avec enthousiasme votre proposition, madame la ministre, et je retire ce sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n°I-63 est retiré.

Proposition de loi pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique

Rémi Laurent — Tue, 24 Nov 2009 08:13:00 +0100

Les députés Verts Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy ont déposé une proposition de loi pour un tiers secteur de l’habitat participatif, diversifié et écologique. Selon l'exposé des motifs, elle "est au centre de trois priorités convergentes : le défi écologique en réduisant l’empreinte écologique en matière de logement; la justice sociale en permettant l’accès de tous au droit au logement, la démocratie participative en autorisant les habitants à s’organiser pour développer l’autopromotion, l’autoconstruction et l’initiative citoyenne en matière de logement" .

La proposition de loi "vise à reconnaître (le) tiers secteur de l'habitat diversifié, sans pour autant déréglementer le secteur public du logement et le Code de la construction et de l'habitation". Les trois parlementaires proposent ainsi de "développer l'offre de logements pour les ménages à revenus réduits, d’améliorer l’impact environnemental et la qualité de la vie". Pour ce faire, il demande que l'Etat favorise cette "utopie réaliste" en reconnaissant le "statut de l’habitat participatif, diversifié et écologique", "son droit à l’expérimentation" et qu'il soutienne un "accompagnement à l’innovation".

Plus particulièrement, l'article 6 comporte des mesures visant à créer des sociétés coopératives d'habitation. Ces mesures sont celles déjà défendues, en février 2009, par les députés socialistes, François Brottes en tête, et par la député UMP Chantal Bourragué lors de l'examen de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Les sociétés coopératives d’habitation ont "pour objet principal de fournir à leurs membres l’usage d’un logement à titre de résidence principale et de contribuer au développement de leur vie collective". Pour cela elles peuvent :
- construire ou acquérir des immeubles à usage principal d’habitation destinés à leurs associés ;
– louer et/ou attribuer en jouissance les logements à leurs associés ;
– gérer, entretenir et améliorer lesdits immeubles.

Lors de son examen par la Commission des affaires économiques le 18 novembre 2009, Noël Mamère, rapporteur, a souligné que l'habitat coopératif est "de plus en plus répandu dans notre pays". Et de rappeler qu'il "s’est développé dans les années 30 à partir d’une utopie, déclinée notamment par Charles Gide et Marcel Mauss. Son développement a repris dans les années 70, avec l’habitat autogéré, et progresse régulièrement aujourd'hui" citant les coopératives d’habitants en Rhône-Alpes en dans le Nord.

Pour le parlementaire, "l'habitat coopératif et les coopératives ne sont pas véritablement reconnus par la loi en France" et ne bénéficient "ni d’un véritable statut, ni d’avantages fiscaux" qui permettraient de favoriser l’auto-construction et l’auto-promotion. Rappelant que les coopératives d’habitants représentent en Suisse 130 000 logements (soit 8 % du parc immobilier), en Norvège 650 000 logements (15 % du parc locatif), et qu'au Québec, 50 000 logements sont gérés par 23 "groupes de ressources techniques" issus de la société civile et fédérés en association, Noël Mamère a proposé à ses collègues de s'inspirer "avec profit" de ce qui se fait ailleurs en Europe notamment au Royaume-Uni (cohousing, quartier du Bedzed), en Allemagne ou bien encore au Pays-Bas (woongroepen).

le système coopératif ne répond pas au souhait des Françaises et des Français de bénéficier d’un petit pécule

Le député UMP Michel Piron a jugé que les mesures proposées ne sont pas "particulièrement efficaces d’un point de vue opérationnel" et de d'ajouter que "les nouveaux concepts proposés par ce texte ne semblent donc pas susceptibles d’apporter d’améliorations. Ils sont plutôt des facteurs de confusion au sein du paysage existant". Selon le député de la majorité, les lois précédentes et celle en cours de préparation devraient largement suffire pour "continuer à construire, notamment dans les zones tendues et pour à "augmenter l'offre, notamment pour les moins favorisés". Thierry Benoit, député apparenté Nouveau Centre, a lui aussi jugé que le dispositif prévu dans la proposition de loi "est trop complexe pour qu'il puisse trouver une traduction concrète dans les faits".

Allant plus loin dans la critique, le député UMP Alain Suguenot a jugé que "le système coopératif ne répond pas au souhait des Françaises et des Français de bénéficier d’un petit pécule". Et de regretter que la proposition de loi ne prévoit qu'éventuellement un système de rétribution des parts sociales et ce même si on se situe dans l'hypothèse du rejet d’une logique spéculative. Pour le député, "dès lors qu’il a apporté une participation financière, chaque individu doit pouvoir retrouver un pécule". Pour des raisons quelque peu idéologiques, il n’est pas tenu compte du vœu de chaque Français, dans quelque système social qu’il se situe, de bénéficier d’une petite appropriation de son logement".

une mission sur l'habitat participatif, diversifié et écologique ?

Jean-Louis Gagnaire, député socialiste a souligné que si la proposition de loi n’est "pas parfaite d’un point de vue opérationnel", elle mérite un examen "dans la mesure où elle permet de mettre en exergue un certain nombre d’éléments, notamment en matière d’habitat coopératif". "Certains de nos concitoyens souhaitent prendre leur destin en main par le biais de ce mode de construction : plutôt que de subir la situation du logement, ils veulent en être acteurs", a-t-il déclaré également en ajoutant que la "construction sous forme d’habitat coopératif est une réalité dans beaucoup de communes" de Rhône-Alpes. Le député socialiste a fait par de son souhait "que les propositions formulées fassent l’objet d’un examen sérieux, et qu’elles soient mises en perspective et en ligne de mire de nos débats futurs, notamment lors de l'examen du projet de loi « Grenelle II »" rejoignant ainsi la proposition de François Brottes de "traiter sous la forme d’un mission d’information certaines des questions" abordées. Maire de Crolles dans l'Isère, François Brottes a lancé une opération d’auto-construction et de souligner que 150 personnes, candidates à un logement dans un quartier solidaire, ont répondu à son invitation à une réunion publique.

Pour leur collègue du groupe socialiste, Jean-Yves Le Bouillonnec, "la technique des coopératives d'habitants ne doit pas être écartée d'un revers de manche et "au contraire, compte tenu de son intérêt", les parlementaires devraient "tenter de l'exploiter".

Pour conclure les débats, Noël Mamère a affirmé que "la présente proposition de loi vise non à remettre en cause le code de l’urbanisme ou celui de la construction et de l’habitation, mais simplement à les aménager par l’ajout d’articles définissant un statut, apportant une reconnaissance et prévoyant divers avantages pour ceux qui décident de se grouper sous forme de coopératives ou d’habitats participatifs".

L'UMP et le NC ont voté contre la proposition de loi, elle a donc été rejetée malgré le soutien du groupe socialiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Consulter la proposition de loi : ici
Consulter le compte rendu de la commission des affaires économiques : ici

Pour en savoir plus sur les coopératives d'habitants : http://www.habicoop.fr

L'AFP ne deviendra pas une coopérative (PLF 2010 suite)

Rémi Laurent — Fri, 06 Nov 2009 12:20:00 +0100

L'idée de transformer l'Agence France-Presse en coopérative est écartée...

Le député UMP Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial pour la Commission des finances pour la mission "médias" (annexe N°29 du rapport général) revient sur les options envisagées par Pierre Louette, président-directeur général de l'Agence France-Presse (AFP), dans le cadre de la mission que lui a confiée le gouvernement pour réfléchir à la forme que pourrait prendre l'AFP.

Trois options ont fait l'objet d'une analyse approfondie : - l'établissement public (EP) - la société - la coopérative

Concernant la coopérative, Pierre Louette rappelle que cette forme juridique est retenue par de nombreux médias à l’étranger, sous des formes diverses adaptées aux législations nationales. Et de préciser que "La coopérative permet d’associer entre eux les utilisateurs d’un service et ses producteurs, le tout selon le principe d’égalité entre associés-coopérateurs". La variabilité du capital des coopératives constitue également un atout car elle autorise "une plus grande souplesse dans l’entrée et la sortie des actionnaires". Mais pour l'auteur le choix de la forme coopérative pour l'AFP représente "des inconvénients notables" :
– "la situation financière difficile des abonnés – les titres de presse français – qui seraient associés-coopérateurs ne permettrait pas de dégager des moyens suffisants pour le développement de l’Agence" ;
– "la poursuite par les associés-coopérateurs de leurs intérêts spécifiques pourrait se faire au détriment de ceux de l’Agence et de ses priorités d’investissement" ;
– "le mouvement de concentration croissante des groupes de médias ne permettrait pas de garantir l’indépendance de l’AFP vis-à-vis de ses abonnés".

C'est la forme de société qui devrait être retenue avec le schéma suivant :
– "la transformation de l’AFP en société de droit commun à capitaux publics, à l’exception d’une partie du capital qui serait détenue par les salariés et la « fondation »" ;
– "la création de ce qu’on pourrait appeler une « fondation », résultant de la transformation et du renforcement de l’actuel conseil supérieur et chargée de veiller au respect par l’AFP de ses obligations fondamentales et de garantir son indépendance".

Intérêt des membres vs intérêt de la coopérative : un débat qui traverses toutes les familles coopératives, mais aussi un équilibre que les coopératives ont trouvé. Il aurait été intéressant que Pierre Louette regarde de plus près le fonctionnement des coopératives...

Consulter l'avis : ici

PLF 2010 express

Rémi Laurent — Fri, 06 Nov 2009 10:45:00 +0100

budget de la DIIESES et intervention de Francis Vercamer, initiatives de l'ES en matière d'intégration des populations étrangères à travers l'insertion professionnelle...(MAJ 07/11/09)

seulement 10 millions pour l'ES

Le député UMP Jean-Marie Binetruy, rapporteur spécial de la Commission des finances pour les Crédits "Solidarité, insertion et égalité des chances" (annexe N°43), a présenté le budget - 10,08 millions d'euros (stable) - de la délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale (DIIESES). 300 000 euros sont affectés aux frais de fonctionnement des correspondants régionaux de la DIIESES et ce "dans l'attente de la reconfiguration complète de l’organisation de l’administration territoriale et centrale" comme le souligne le rapporteur.

Les 9,7 millions d'euros affectés aux dépenses d'intervention se répartissent de la façon suivante :

- 880 000 euros pour les Chambres régionales de l'économie sociale ;

- 820 000 euros pour les organismes nationaux et locaux de l'économie sociale ;

- 8 millions d'euros pour le fonds d'innovation et d'expérimentation sociale (FIES).

Le rapporteur note que depuis la loi de finances 2006, ce fonds "accompagne le développement d’expérimentations en anticipation et en appui des politiques publiques en faveur de l’intégration et de la solidarité. Ces crédits lui permettent de poursuivre une mission utile".

Le député socialiste Christophe Sirugue, dans son avis sur la mission "solidarité, insertion et égalité des chances" présenté au nom de la Commission des affaires sociales qualifie d'instrument budgétaire faible le FIES par rapport au Fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes doté de 150 millions d'euros pour la période 2009-2011. Il souligne également que la DIIESES a contribué, en 2009, à hauteur de 5,1 millions d'euros à ce fonds. Le FIES bénéficie donc, en réalité, que de 2,9 millions d'euros.

Pour sa première intervention sur l'économie sociale depuis que le Premier ministre lui a confié une mission sur le développement de ce secteur, Francis Vercamer, député Nouveau Centre du Nord, a regretté "le faible montant, seulement 10 millions d’euros, affecté en la matière" et d'ajouter qu'il espérait "qu’à la fin de la mission, les crédits augmenteront, car il existe selon moi des gisements d’emplois très forts dans l’économie sociale et l’entreprenariat socialé" lors de l'examen pour avis des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, le 4 novembre dernier par la Commission des affaires sociales.

Extrait de l'annexe N°43 du rapport fait au nom de la Commission des finances, PFL 2010 Crédits "Solidarité, insertion et égalité des chances", rapporteur spécial Jean-Marie Binetruy

CHAPITRE PREMIER : LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ : MONTÉE EN CHARGE DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)

Le programme n° 304 Lutte contre la pauvreté bénéficie d’une forte hausse de ses moyens due à la généralisation du revenu de solidarité active (RSA). L’essentiel des crédits du programme correspond à la dotation de l’État au Fonds national des solidarités actives (FNSA), chargé de mettre en œuvre le dispositif.

L’évolution proposée des crédits entre 2009 et 2010 est la suivante.

PROGRAMME 304 : AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT EN 2009 ET 2010 (en millions d’euros)

Numéro et intitulé de l’action/sous-action	Total pour 2009	Total pour 2010
01 – Revenu de solidarité active (remplace : Expérimentation)	17,1	1 674,5
02 – Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale	10,08	10
03 – Généralisation du revenu de solidarité active	555,37
Total	582,55	1 684,5

Source : projet annuel de performances 2010

C.– LES CRÉDITS D’EXPÉRIMENTATION RESTENT STABLES MALGRÉ LA CONCRÉTISATION DU RSA

Les autres expérimentations en matière sociale, menées par la délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale (DIIESES), font l'objet de demandes de crédits stables par rapport à 2009, à 10,08 millions d’euros.

Dans l’attente de la reconfiguration complète de l’organisation de l’administration territoriale et centrale, les crédits de fonctionnement – 300 000 euros – associés aux frais de fonctionnement des correspondants régionaux de la DIIESES sont reconduits à l’identique.

Les dépenses d’intervention – 9 700 000 euros – prennent la forme de transferts aux collectivités territoriales. Il s’agit de subventions aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire pour 880 000 euros, aux organismes nationaux et locaux de l’économie sociale pour 820 000 euros et surtout au fonds d’innovation et d’expérimentation sociale pour 8 000 000 d’euros. Depuis la loi de finances pour 2006, ce fonds accompagne le développement d’expérimentations en anticipation et en appui des politiques publiques en faveur de l’intégration et de la solidarité. Ces crédits lui permettent de poursuivre une mission utile.

Intégration : des initiatives de l'ES soulignées

Dans son avis sur les crédits "immigration, asile et intégration" présenté au nom de la Commission des lois, le député UMP Eric Diard a mis en lumière deux initiatives de l'économie sociale en matière d'intégration des populations étrangères à travers l'insertion professionnelle.

C'est ainsi que le parlementaire met en avant la conclusion d’un protocole d’accord pluriannuel le 28 janvier 2008 avec le groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) et l’union de syndicats et groupements d’employeurs dans l’économie sociale (USGERES), en vue d’un recensement des besoins et d’une sensibilisation sur la prévention des discriminations.

Il a également rappelé le protocole d’accord, signé le 2 avril 2009, avec la fondation MACIF pour une mobilisation de l’économie sociale sur ces questions et l’attribution d’un prix récompensant les meilleurs projets en matière de prévention des discriminations ethniques.

Coopératives d'habitation : les promoteurs invités à rencontrer les services du secrétariat d'état au logement

Rémi Laurent — Thu, 05 Nov 2009 07:27:00 +0100

Lors de l'examen par l'Assemblée nationale de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, à faire étudier le concept de coopérative d'habitation, le Gouvernement s'était engagé à faire étudier la possibilité d'introduire en France les sociétés coopératives d'habitation suite à l'initiative des députés socialistes qui avaient déposé un amendement (n°555) visant à promouvoir cette "réponse innovante à l’enjeu du développement de l'accession à la propriété" et qui constitue "potentiellement une troisième voie du logement".

La députée UMP Chantal Bourragué, avait déposé un amendement identique (n°768) ainsi qu'un amendement (n°281) pour exonérer la coopérative d'habitation d'IS afin de "ne pas pénaliser les habitants" et un autre amendement visant à exonérer d'IR le remboursement ou la cession de parts sociales par les coopérateurs.

Interrogé par le député socialiste Jean-Louis Idiart dans une question écrite sur l'état d'avancement de l'étude sur les coopératives d'habitation, le secrétariat d'Etat chargé du logement reconnait que "pour les ménages à revenus modestes, ce projet présenterait, en termes d'accession à la propriété, un intérêt et une originalité de par la forme coopérative qu'il revêt". Et de mettre en avant la "volonté d'aménager les parties communes pour qu'elles soient le vecteur d'un lien social fort entre les habitants".

aménagements fiscaux demandés pas en lien direct avec l'objectif

Cependant, pour le secrétariat d'Etat "la question de l'évolution du cadre légal souhaitée par les promoteurs de ce concept de coopérative d'habitation ainsi que les modalités d'accès à ce dispositif par les ménages modestes nécessitent d'être précisées". Et d'ajouter que "les aménagements demandés sur le plan fiscal (exonération d'impôt sur les sociétés, régime fiscal favorable des parts sociales), ne semblent pas être en lien direct avec le fait d'impliquer des habitants dans un projet de voisinage et dans une démarche citoyenne".

On apprend dans la réponse que le gouvernement étudie les coopératives d'habitation développées à l'étranger et plus particulièrement au Canada.

Et de conclure par une invitation : "les services du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sont disposés à rencontrer les représentants des promoteurs de ce nouveau concept, en particulier la commission juridique et financière". Invitation à laquelle ne devraient pas manquer de répondre positivement les familles coopératives impliquées dans la promotion des coopératives d'habitation.

Pour en savoir plus sur les coopératives d'habitants : http://www.habicoop.fr

Les Rencontres du Mont-Blanc en direct sur Twitter !

Rémi Laurent — Wed, 04 Nov 2009 17:48:00 +0100

Comment nourrir la planète ? Quel rôle pour l'économie sociale ? Retrouvez le programme des 4e Rencontres du Mont-Blanc sur leur site http://www.rencontres-montblanc.coop : les regards croisés d'experts internationaux, d'organisations internationales et de dirigeants d'économie sociale sur l'alimentation

Suivez les débats en direct les 9 et 10 novembre à partir de 8h45 les 4e Rencontres du Mont-Blanc sur Twitter : http://twitter.com/montblancforum/

Est-ce que l'économie sociale, au-delà des familles juridiques, n'est pas une méthode de dialogue entre les parties prenantes pour faire émerger des initiatives ?

Rémi Laurent — Wed, 28 Oct 2009 19:23:00 +0100

Trois questions à Nadine Richez-Battesti, Maître de conférences, Université de la Méditerranée et chercheure au LEST-CNRS

Rémi Laurent : Vous avez déclaré lors de la 29e Rencontre du Crédit Coopératif que l'économie sociale devrait se doter d'un projet politique basé sur l'émancipation et la démocratie. Pensez-vous que l'économie sociale qui, presque 40 ans après sa "résurrection" conceptuelle, reste un assemblage juridique et qui connaît une crise au niveau de sa représentation "institutionnelle" puisse trouver "sa nouvelle frontière" ?

Nadine Richez-Battesti : Ce projet politique reposant sur l'émancipation et la démocratie est à la base de l'histoire de l'économie sociale et de ses familles. Dans le contexte actuel de sortie de crise, il trouve une nouvelle dimension : éviter le sacrifice des plus pauvres et garantir un développement économique plus juste, permettant aux hommes et aux femmes de participer librement à la transformation de la société et à l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail. C'est un enjeu pour l'économie sociale, elle doit se positionner sur cette problématique.

Pour autant le terme économie sociale recouvre une série de familles qui n’ont pas systématiquement partagé une histoire commune, ce qui peut à certains moments rendre difficile la représentation institutionnelle. Ce n'est me semble-t-il pas d'un point de vue institutionnel que les choses peuvent bouger aujourd’hui. En effet, les institutions de l’Economie sociale sont paralysées, et la crise qu'elles traversent s’inscrit dans le contexte plus général de crise des organisations et des institutions représentatives. Dans ces périodes, ce n'est pas à l'intérieur des structures représentatives qu'émergent des débats et des innovations. C'est souvent à partir d'initiatives en marge qu'un dialogue peut se nouer et de nouvelles solutions émerger.

L'Economie sociale n'échappe pas à ce processus, d'autant que dans ses principes, elle est ancrée dans les initiatives de terrain. Comme souvent, ce sont des débats, des initiatives d'acteurs à la base qui remontent ensuite, les acteurs créant leur propre légitimité et celle des actions qu’ils initient On peut dès lors s'interroger sur la capacité des institutions à appréhender et à se servir de ces espaces de débats mais aussi sur la capacité des acteurs à les faire remonter pour qu’ensuite ils se diffusent.

Il faut donc à la fois des initiatives à la base et une volonté de diffusion pour créer des espace délibératifs. Il faut également accepter de rentrer dans des débats sur les aspects opérationnels et pas seulement politiques et sur les manières de construire la cohérence entre les deux. Ces dynamiques peuvent constituer des pistes d'évolution pour l'avenir. Elles prendront un aspect politique le jour où elles se fédéreront et prétendront à faire système.

C'est enfin la notion de frontière qui est questionnée. Est-ce que l'économie sociale, au-delà des familles juridiques, n'est pas une méthode de dialogue entre les parties prenantes pour faire émerger des initiatives, la propriété collective devenant un outil indispensable de ce dialogue ? Qui dit méthode dit possibilité de la diffuser plus largement. On pourrait ainsi définir l'économie sociale comme un projet collectif s'appuyant sur le débat collectif.

L'exemple de la région Languedoc-Roussillon est éclairant. Jusqu'à il y a quelques années, elle connaissait un vrai retard dans la structuration de l'économie sociale. Aujourd'hui, elle initie des dynamiques passionnantes notamment au sein d'un espace créé par la Région et l'Union régionale des Scop, avec l'appui de la Chambre régionale d'économie sociale, autour des notions d'entrepreneuriat et d'innovation. Cet espace est constitué d'Alter’Incub - incubateur d'entreprises sociales – et de l'Ecole d’entrepreneuriat en économie sociale et demain d’une pépinière dédiée. Ce qui est intéressant, c'est que les acteurs ont adopté une posture ouverte, pas repliée sur eux-mêmes mais élargie à l'ensemble de la problématique de l'entrepreneuriat permettant de mobiliser plus largement des partenaires. Leur positionnement n'a pas été non plus de déclarer on n'est les meilleurs mais plutôt voilà ce que l'on fait, ce que l'on propose. C'est une initiative séduisante du fait qu'elle se situe à la fois sur le champ de la création d'entreprise et sur celui des valeurs. Séduisante également par la méthode appliquée qui repose sur des dynamiques de dialogue et non pas sur la défense d'un statut. On perçoit que cette initiative est observée d’en haut, en tentant d’en tirer de grands principes reproductibles. Si la démarche est intéressante, elle reste très contextualisée (la coproduction des politiques publiques, un partenariat public-privé soutenu, une excellente connaissance de l’entrepreneuriat, des réseaux larges et solides…). Et l’on ne peut évacuer le risque qu'elle devienne une expérience mythique plus qu’une expérience partagée .

Rémi Laurent : Sur quels fondamentaux reposerait "une politique ambitieuse de développement de l'économie sociale et de l'entreprenariat social" que le Premier ministre appelle de ses vœux et que le député Francis Vercamer devra définir au cours de sa mission ?

Nadine Richez-Battesti : Avant même d'élaborer une politique, on doit savoir ce que l'on met derrière les expressions économie sociale, économie solidaire, et entrepreneuriat social. Aujourd'hui tout le monde s'approprie le terme solidaire. Au-delà de la reconnaissance de l'existant, de ce qui est fait – notamment à travers les statistiques – il est nécessaire de savoir comment c'est fait et assumé.

Il y a un risque que l'économie sociale soit enfermée dans la gestion des pauvres. En effet, une méconnaissance de la réalité de l'ES fait peser un risque de la voir enfermée dans la gestion de ceux qui n'ont pas accès au marché. Le risque est aussi que sur ce segment, elle soit mise en concurrence avec des opérateurs qui sont là pour rechercher des profits et élargir leurs parts de marché, plus que de contribuer à l’émancipation des personnes. Il est donc essentiel que l'économie sociale soit reconnue dans la réalité économique et sociale - loin d'être marginale - qu'elle recouvre. Sa définition statutaire n'est pas suffisante.

Une nouvelle fois la question de la frontière est posée : quels sont les liens entre l’Economie sociale et l'entrepreneuriat social ? Est-ce qu'il faut inclure dans ce champ des initiatives telles que celles de Danone avec M. Yunus ? Si non pourquoi ? La question de la richesse – comment on la produit, est-ce qu'elle est produite différemment au sein de l'économie sociale ? - doit être également abordée.

Une politique de développement passe avant tout par la reconnaissance de l'économie sociale afin de lui laisser une place. Non reconnue elle ne peut pas exister. Lui donner une place c'est permettre aux acteurs de l'occuper. Cela peut paraître peu ambitieux mais c'est essentiel.

Aujourd'hui, grâce aux travaux de l'INSEE et des CRESS avec le soutien de la Délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale, nous disposons d'une image quantitative assez précise de l'économie sociale. Il faut la compléter par des études qualitatives en illustrant les chiffres par des retours d'expériences et d'initiatives, en traduisant ce que les chiffres ne peuvent exprimer autour de l’engagement notamment, des processus et des pratiques.

Il faut également organiser le débat entre l'ensemble des parties prenantes afin de mettre sur la table les éléments qui posent problèmes, les enjeux, les sujets qui fâchent, ceux sur lesquels ils refusent d'échanger. Il faut obliger les opérateurs à se rencontrer au sein de la mission qui a été confiée à Francis Vercamer. Les outils de financement ainsi que les modalités pour y accéder, l'hybridation des ressources, les services sociaux d'intérêt général (SSIG) doivent, entre autres, figurer à l'ordre du jour des discussions.

Rémi Laurent : N'est-il pas un peu paradoxal que l'économie sociale s'en remette à l'Etat pour définir sa politique de développement ? Cela pourrait signifier que l'ES pense que son développement ne passe que par des mesures législatives et financières. N'est-elle pas capable de trouver ses propres dynamiques et de créer ses outils pour conquérir de nouveaux territoires et attirer des nouveaux entrepreneurs ?

Nadine Richez-Battesti : En France, contrairement au Royaume-Uni ou en Allemagne, tous les secteurs économiques font systématiquement appel à l'Etat pour apporter des solutions – puisqu'il est impossible de les faire émerger en interne - aux crises ou définir des politiques de structuration, de soutien et de développement, tout en dénigrant son action. L'économie sociale n'est donc pas singulière en la matière, elle n'échappe pas ou peu à la représentation dominante de l'Etat. C'est une représentation culturelle qui transcende les statuts, les secteurs. Est-ce que l'on peut se satisfaire de cette représentation culturelle de l'Etat comme pompier ? La réponse est non et il faut donc réfléchir aux modalités d'action, de transformation et de travail avec cet appareil, et ce aux différents échelons : celui des collectivités territoriales, le national et l’international. Compter sur ces propres forces est tout aussi illusoire que d’attendre tout de l’Etat dans un monde très interdépendant et chaotique, il faut forger des alliances, transformer des comportements et participer à la construction de la politique publique

L'Etat et les collectivités doivent repenser leur posture en fonction des échelons européen et international. Sur la question des SSIG par exemple, l'Etat joue un rôle central qu'il ne faut pas sous-estimer, comme au niveau international sur les règles prudentielles ou les normes comptables sur lesquelles il pourrait être largement plus présent. Il est donc nécessaire d'avoir un Etat offensif au plan international, pour faire reconnaître, défendre et affirmer l’économie sociale, c'est un enjeu important.

Le niveau national est sans doute celui qui est le plus difficile à mettre en œuvre aujourd’hui, et pourtant la reconnaissance de l’économie sociale passe largement par cet échelon.

Au niveau local, on observe plus de tendances à la coproduction. Les dynamiques locales sont inversement proportionnelles à ce qui se passe au niveau national. Mais les acteurs de l'économie sociale et solidaire ne sont pas toujours à l'aise dans la coproduction. En effet, coproduire c'est aussi apprendre à produire de la politique publique. Il faut ainsi passer de la revendication à la production et savoir manager des dynamiques. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, nous avons appris en faisant. Il aurait fallu travailler sur des méthodes et des outils pour aller plus vite et réinjecter ces apprentissages dans les organisations

Passer de l'intérêt collectif à l'intérêt général facilite la coproduction de politiques publiques. Un autre sujet à aborder pour l'économie sociale et solidaire....

Retrouver le texte intégral de l'intervention de Nadine Richez-Battesti lors de la 29e rencontre du Crédit coopératif, www.recma.org et www.mycoop.coop