Attendu depuis la publication du Rapport Chertier en janvier dernier, le
projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et
environnemental a été présenté en Conseil des ministres le 25 août 2009. Il a été déposé à
l'Assemblée nationale sous le n°1891.
l'économie sociale est morte, vive l'économie solidaire !
Dans sa composition actuelle, le CESE compte, hors monde associatif, 19
conseillers issus de "l'économie sociale" :
- 5 conseillers au sein du groupe de l'agriculture (2 représentants de la
Fédération nationale du Crédit agricole et 3 de la Fédération nationale de la
Mutualité agricole) ;
- 10 conseillers du groupe de la coopération (5 pour la coopération agricole, 2
pour la coopératives de salariés, 2 pour les coopératives de consommateurs, 1
pour les coopératives d'HLM) ;
- 4 conseillers du groupe de la mutualité "santé".
Le projet de loi prévoit, à son article 6, la désignation de 60 membres au
titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative dont
:
- 8 représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire non
agricole ;
- 4 représentants de la mutualité et des coopératives agricoles.
C'est un décret en Conseil d'Etat qui précisera la répartition et les
conditions de désignation des membres du CESE.
Il est très important de relever que l'exposé des motifs précise que "La présence de
l'économie solidaire, déjà pour partie acquise en fait, est consacrée en
droit". Jean Chertier avait repris, quant à lui, dans son rapport les
expressions "économie sociale" et "économie sociale agricole". Est-ce une
simple erreur des rédacteurs du projet de loi ? ou le signe de
l'incapacité de l'économie sociale institutionnelle à imposer, depuis 30 ans,
son existence même ! En tout cas, cela relève le manque de clarté de la
parole du secteur...
Qui plus est, les contours de l'économie solidaire que propose le projet de
loi comprend la ou les familles mutualistes et les coopératives. Cela semble
exclure le monde associatif (par ailleurs déjà représenté), mais en même temps
l'économie solidaire englobe une partie associative...
Il est très étonnant que le gouvernement ait utilisé l'expression "économie
mutualiste, coopérative et solidaire non agricole" qui n'a aucune base
juridique...
Il faut également noter que l'économie mutualiste, coopérative et solidaire
ainsi que la mutualité et la coopération agricole ne sont pas représentées au
titre de "la vie économique et du dialogue social" mais de la "cohésion sociale
et territoriale". C'est à la fois une reconnaissance de leurs spécificités mais
aussi une défaite (au moins partielle) pour certaines familles qui réclament
leur reconnaissance en tant qu'entreprises...
En cas d'erreur sur la terminologie "économie solidaire", la discussion au
Parlement devrait fournir l'occasion d'y remédier. Encore faut-il que le
secteur de l'économie sociale soit audible...et qu'il ait la capacité à agir de
concert voire de façon unitaire. Mais il est à craindre que la règle "l'union
fait la force" soit une nouvelle fois oubliée...
Le projet de loi ne prévoit pas la répartition des membres en groupes, c'est
le règlement du CESE (qui doit être approuvé par décret selon
l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique
relative au Conseil économique et social) - et plus exactement son article
8 - qui fixe les modalités d'organisation des groupes (dont le nombre ne peut
excéder 18). Là aussi, cela pourrait offrir une possibilité pour l'économie
sociale de former un groupe réunissant les 8 représentants de l'économie
mutualiste, coopérative et solidaire non agricole ainsi que les 8 représentants
de la vie associative et des fondations (et rêvons un peu les 4 représentants
de la mutualité et des coopératives agricoles). Tout est question de volonté
et/ou de nécessité de survie...
tout le monde perdant ?
La première victime de la réforme du CESE est la coopération et la mutualité
agricole qui passe de 10 membres à 4.
Jusqu'à présent, la mutualité santé est représentée par 4 personnes et la
coopération non agricole (scop, coopératives d'hlm et coopératives de
consommateurs) par 5 membres. Ce qui fait donc un total de 9. Le projet de loi
prévoit 8 membres pour "l'économie mutualiste, coopérative et solidaire non
agricole". L'écart n'est pas très grand sauf à devoir faire de la place pour
les mutuelles d'assurances, l'économie solidaire, les employeurs de l'économie
sociale, la finance solidaire, l'insertion,..,et bien sûr pour l'économie
sociale (nationale, régionale)...Les prétendants seront très (trop)
nombreux...
Le décret fixant la répartition et les conditions de désignation des membres
du CESE sera donc primordial pour savoir qui sont les perdants et ceux qui sont
arrivés à faire leur place...La rédaction du décret devrait faire l'objet de
toutes les attentions car il déterminera quelles sont les organisations qui
proposeront des membres. S'il faudra aussi gérer la pénurie (et la parité),
c'est là tout l'enjeu : qui aura le droit de distribuer les sièges...C'est
pour le mouvement coopératif que la question se pose de façon claire, est-ce
que sa structure nationale se verra attribuer la responsabilité de proposer des
membres ou au moins le droit d'être représentée ? Les discussions vont
être difficiles. Deux scénarii sont possibles : on garde la répartition
actuelle en gérant la pénurie, on rebat toutes les cartes.
Le projet de loi prévoit que "Dans tous les cas où une organisation est
appelée à désigner plus d'un membre du Conseil économique, social et
environnemental, elle procède à ces désignations de telle sorte que l'écart
entre le nombre des hommes désignés d'une part et des femmes désignées d'autre
part ne soit pas supérieur à un." Les femmes sont donc les grandes gagnantes de
la réforme. Sur les 4 membres du groupe de la mutualité, aucune femme ne siège.
Pour le groupe de la coopération, il n'y a qu'une femme pour 9 hommes. Quel que
soit le mode de désignation retenu pour les 8 représentants de l'économie
solidaire, la parité pourrait être atteinte (sauf à faire désigner un nombre
impair de membres par chacune des organisations).
Les mandats des actuels conseillers ont été prolongés jusqu'au 30 septembre
2010.
Projet de loi organique relatif au
CESE
Exposé des motifs
