Nicole Bricq, par cet amendement souhaitait aider les coopératives à renforcer leur capitalisation.

Discussions article 9 et amendement Bricq sur Scop :

M. le président. - Amendement n°365, présenté par mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après le premier alinéa du texte proposé par le 8° du I de cet article pour l'article 239 bis AB du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 les sociétés coopératives dont la majorité des parts sociales est détenue par une ou des personnes physiques, et où une ou plusieurs des personnes ayant la qualité de Président, directeur général, Président du Conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant, ou des membres de leur foyer fiscal au sens de l'article 6, détiennent plus de 34 % des parts sociales.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant du deuxième alinéa de l'article 239 bis AB du code général des impôts est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Nous étendons la mesure aux coopératives qui ont besoin de renforcer leur capitalisation.

M. le président. - Amendement n°77 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, Barraux et César. I. - Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 8° du I de cet article pour l'article 239 bis AB du code général des impôts : « Elle est valable pour une période de cinq exercices. Elle se reconduit tacitement par période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les trois premiers mois de la date d'ouverture du premier exercice suivant le terme de chaque période. » II. - Les pertes de recettes résultant du I et II sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Mortemousque. - L'article 9 permet aux sociétés de forme commerciale d'exercer une option fiscale permettant de relever du régime de l'impôt sur le revenu en lieu et place du régime de l'impôt sur les sociétés.

Mais il limite la faculté de relever du régime des sociétés de personnes à une période de cinq exercices. Or, le changement de régime d'imposition emporte cessation d'activité au sens des dispositions des articles 201 et 202 du CGI. Les conséquences fiscales peuvent être très lourdes, et ce malgré les mesures d'atténuations visées au deuxième alinéa du I de l'article 202 ter du CGI. C'est particulièrement vrai s'agissant des sociétés à objet agricole soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles, pour lesquelles un certain nombre de réintégrations fiscales ne peuvent être évitées

Cet amendement propose une reconduction tacite de l'option par période de cinq exercices, toute renonciation à l'option étant définitive.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La commission ne peut être que défavorable à l'amendement de suppression n°462, puisqu'elle est favorable à l'article. Favorable, en revanche, aux amendements n°754 et n°1017. Je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°365 qui, bien qu'il me semble sortir du cadre fixé par cet article, présente l'avantage de lancer le débat sur les sociétés coopératives. L'objectif de l'article est de permettre aux entreprises de passer le cap des premières années. Pour le reste, la distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux perdure. L'amendement n°77 rectifié romprait l'équilibre. Retrait.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis. Défavorable à l'amendement n°462 : le Gouvernement entend encourager la création d'entreprise. Favorable aux amendements n°754 et n°1017 : le seuil de 50 % parait en effet raisonnable. Défavorable à l'amendement n°365. Les coopératives n'ont pas vocation à faire des bénéfices mais à redistribuer les marges sur des opérations comme l'intermédiation auprès des fournisseurs, destinée à dégager des économies d'échelle. J'ajoute que les coopératives bénéficient déjà de nombreux avantages fiscaux, une discrimination positive joue en leur faveur. L'amendement n°77 rectifié entend généraliser un dispositif réservé aux entreprises de moins de cinq ans. Mais ce nouveau régime ne vise qu'à aider les sociétés nouvelles à démarrer. Retrait ?

Mme Nicole Bricq. - Puisque le Gouvernement refuse de faire droit aux sociétés coopératives, je voterai l'amendement de suppression du groupe CRC. Quand le groupe socialiste a proposé, lors des débats sur le dernier projet de loi de finances, d'inclure les coopératives dans le dispositif de réduction de l'ISF au profit de l'investissement dans les PME innovantes, Mme Lagarde, elle, nous a suivis. J'ajoute que le dispositif de l'article 9 représente une dépense fiscale de quelque 60 millions.

L'amendement n°462 n'est pas adopté.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je lève le gage sur les amendements n°s754 et 1017.

Les amendements identiques n°s754 rectifié et 1017 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°365 est retiré, ainsi que l'amendement n°77 rectifié.

L'article 9, modifié, est adopté.