A propos du traitement de la plainte déposée auprès de la Commission européenne concernant le régime fiscal, notamment, des coopératives agricoles françaises, le Rapport d'activité Affaires juridiques & fiscales de Coop de France précise que :

"la Commission semble entrouvrir une porte et pourrait envisager que les sommes mises en réserves impartageables et donc déduites de l'IS ne constituent pas des aides mais sont dans « la logique et l'économie du système » lorsque l'exclusivisme est le modèle économique de la coopérative assorti d'une participation élevée des membres aux décisions."

Sur son site web, la FNCUMA souligne que :

La marge de discussion porterait donc sur les aides considérées comme "compatibles" avec les traités européens et les aides qualifiées "d'incompatibles" qui devront faire l'objet de modification par les Etats membres.

et de noter que la nouvelle orientation de la Commission aurait pour origine l'ampleur de la pétition lancée par Coopératives Europe et qui a recueilli près de 100 000 signatures.

Si une telle "jurisprudence" venait à être adoptée par la Commission européenne, on peut penser qu'elle puisse être appliquée aux autres familles de l'économie sociale et plus particulièrement aux mutuelles "santé".

A lire sur le même sujet le billet non consensuel de David Hiez, Professeur de droit à l'Université du Luxembourg, intitulé "Pas touche à nos coopératives : un rendez-vous râté", extrait :

Comme j’ai eu l’occasion de l’écrire à un français qui me sollicitait pour signer la pétition de soutien aux coopératives, je ne participerai pas à ce qui me semble être un exercice de mauvaise foi, contre-productif et presque mensonger. Mais pourquoi est-ce que je refuse ce soutien à un secteur auquel je suis naturellement attaché ? Parce lorsqu’on aime ses amis, on leur est plus utile en les avertissant qu’ils empruntent le mauvais chemin qu’en les y accompagnant aveuglément. Mais encore faut-il que je m’explique un peu.