L'article 2 du projet de loi en faveur des revenus du travail - qui doit être définitivement adopté au Sénat le jeudi 27 novembre 2008 (lecture texte CMP) - comporte une mesure permettant aux Scop d'inscrire dans leur accord de participation, par dérogation à l'article L. 3324-10 du Code du travail, la possibilité que tout ou partie de la réserve spéciale de participation ne soit exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits.

Cette possibilité pour les Scop de déroger à la liberté de choix pour les salariés entre la disponibilité immédiate et le blocage de leurs droits (inscrite par le gouvernement dans le PJL) a été introduite par un amendement de la sénatrice UMP Isabelle Debré, rapporteure pour la Commission des affaires sociale. Elle répond à une demande ancienne des Scop dont une part importante des fonds propres est constituée des sommes issues de la participation.

A noter que la mesure est également applicable aux coopératives agricoles également visées par l'article L. 3323-9 du Code du travail.

Extrait article 2 PJL modifiant le Code du travail :

L’article L. 3323-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 3324-10, l’accord de participation applicable dans ces sociétés peut prévoir que tout ou partie de la réserve spéciale de participation n’est exigible qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de ces droits. »