Extrait débats au Sénat 19/12/08 : http://www.senat.fr/seances/s200812/s20081219/s20081219_mono.html

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du second alinéa du 1° du I de cet article, après les mots :

à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier

insérer les mots :

ou une caisse départementale ou interdépartementale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code titulaire d'un agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent

et après les mots :

au sens de l'article L. 511-31 du même code

insérer les mots :

ou bénéficiant d'un même agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

II. - Compléter le dernier alinéa (b) du 3° du I de cet article par les mots :

ou bénéficiant du même agrément collectif, à l'exception des filiales dont le capital est détenu à 95 % au moins

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'article 223 A du code général des impôts pour tenir compte des spécificités du Crédit mutuel est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, au nom de la commission des finances, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 152 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une disposition tout à fait nécessaire pour le groupe Crédit Mutuel. Je rappelle que l'article 43 quater permet aux quatre principaux groupes bancaires d'essence coopérative ou mutualiste, c'est-à-dire les Banques Populaires, le Crédit Agricole, les Caisses d'épargne et le Crédit Mutuel, à l'instar des sociétés mutuels d'assurances, d'intégrer dans un même groupe fiscal l'ensemble des caisses qui composent leur réseau, moyennant quelques aménagements. Ce régime sera ainsi fondé sur les liens économiques et réglementaires qui unissent les établissements d'un même réseau.

Tel qu'il est rédigé, l'article ne permet pas au Crédit Mutuel d'en bénéficier. En effet, l'organisation de son réseau est spécifique. Il faut donc que certaines caisses et non pas l'organe central, comme c'est le cas dans les autres réseaux, puissent se constituer en têtes de groupe.

En d'autres termes, l'organisation du Crédit Mutuel est plus fédérale et plus régionalisée que celles des autres réseaux. On le comprend bien puisque le Crédit Mutuel est né des provinces alors que les autres réseaux dont nous parlons ont des caisses locales et régionales dépendant d'un organe central au niveau national. La logique de développement et de structuration du Crédit Mutuel est tout à fait spécifique avec d'un côté l'ouest, de l'autre l'est, et un partage équitable entre ces pôles, sachant que les autres pôles jouent évidemment leur rôle.

L'initiative judicieuse de M. Lambert vise donc à apporter quelques modifications techniques afin que le Crédit Mutuel, compte tenu de ses spécificités d'organisation, soit bien compris dans le dispositif d'ensemble.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, l'amendement que vous venez de défendre, qui avait été présenté par M. Lambert, convient au Gouvernement. Comme vous l'avez rappelé, il s'agit de compléter en faveur des banques mutualistes l'aménagement du régime de groupe instauré par l'article 43 quater, afin de prendre en compte les spécificités du réseau du Crédit Mutuel. Les caisses régionales du Crédit Mutuel pourront ainsi se constituer en têtes de groupe.

L'ajustement technique proposé dans cet amendement relève du bon sens puisque le dispositif actuel n'aurait pas permis, dans les faits, au Crédit Mutuel de constituer aisément un groupe à partir de son organe central en raison de la grande autonomie dont jouissent les caisses régionales et que vous avez rappelée, monsieur le rapporteur général.

Donc, cet amendement permettra au nouveau régime de fonctionner plus efficacement. Le Gouvernement y est favorable et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 152 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 43 quater, modifié.

(L'article 43 quater est adopté.)

Débat à l'Assemblée

L'Assemblée nationale avait adopté, lors de la la discussion en séance publique le jeudi 11 décembre 2008 du PLFR 2008, l'amendement N°218 du Député UMP Yves Censi visant à permettre "aux établissements de crédit mutualistes, à l’instar des sociétés mutuelles d’assurance, de bénéficier du régime de l’intégration fiscale, qui sera fondé sur les liens économiques et réglementaires qui unissent les établissements d’un même réseau."

Rappelant que "les groupes bancaires mutualistes ne peuvent pas opter pour le régime de l’intégration fiscale, compte tenu de leur structure capitalistique « inversée », l’organe central étant détenu par des caisses ou banques régionales elles-mêmes détenues en partie par les clients sociétaires", le parlementaire juge que "Cette situation créée une distorsion devant l’impôt au détriment des établissements de crédit mutualiste qui sont défavorisés par rapport aux groupes bancaires classiques"

Dans son intervention, Yves Censi a souligné qu'à "l'intérieur de chacun de ces réseaux bancaires coopératifs, il existe des intérêts et des comportements commerciaux, techniques ou financiers communs, ainsi que des liens importants et durables, en vertu notamment des dispositions réglementaires qui encadrent cette communauté structurelle".

Malgré un coût de l'ordre de 100 millions d'euros, Éric Woerth, ministre du budget, a indiqué que le Gouvernement était favorable à l'amendement puisqu'il paraît "difficile de refuser aux banques mutualistes le bénéfice d’un mécanisme dont profitent les sociétés mutuelles d’assurance. De plus, les autres banques peuvent bénéficier de ce dispositif".

Amendement N°218

APRÈS L'ART. 43 N° 218 ASSEMBLÉE NATIONALE 8 décembre 2008 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n° 1266)

ADOPTÉ AMENDEMENT N° 218

présenté par

M. Censi


ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. L'article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu’une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est un organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire financier, elle peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même, les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du même code soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui lui sont affiliées au sens de l’article L. 511-31 du même code, et les sociétés dont elle et les banques, caisses et sociétés précitées détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Les autres dispositions du premier alinéa s'appliquent à la société mère du groupe formé dans les conditions prévues au présent alinéa » ;

2° À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « ou au deuxième » sont remplacés par les mots : « , au deuxième ou au troisième » ;

3° La dernière phrase du cinquième alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « deuxième » sont insérés les mots : « ou au troisième » ;

b) Les mots : « au même alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa et toutes les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du code monétaire et financier » ;

4° À la cinquième phrase du sixième alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : « , deuxième ou troisième » ;

5° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

B. Le 6 de l'article 223 L est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du c) est ainsi modifiée :

a) Les mots : « et deuxième » sont remplacés par deux fois par les mots : « , deuxième ou troisième » ;

b) Le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

2° Le d est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : « , deuxième ou troisième » ;

b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :

1. Les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : « , deuxième ou troisième »

2. Le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

3° Le g est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par deux fois par les mots : « , deuxième ou troisième »,

b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

1. les mots : « ou deuxième » sont remplacés par les mots : « , deuxième ou troisième » ;

2. Le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

III. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les réseaux bancaires mutualistes et coopératifs sont légalement définis aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du code monétaire et financier et sont constitués de plusieurs établissements affiliés à un même organe central.

A l’intérieur de chacun de ces réseaux bancaires coopératifs, il existe des intérêts et des comportements commerciaux, techniques ou financiers communs, ainsi que des liens importants et durables, en vertu notamment des dispositions réglementaires.

Cela étant, malgré ces liens économiques substantiels, les groupes bancaires mutualistes ne peuvent pas opter pour le régime de l’intégration fiscale, compte tenu de leur structure capitalistique « inversée », l’organe central étant détenu par des caisses ou banques régionales elles-mêmes détenues en partie par les clients sociétaires.

Cette situation créée une distorsion devant l’impôt au détriment des établissements de crédit mutualiste qui sont défavorisés par rapport aux groupes bancaires classiques.

Le présent article se propose de restaurer l’équité fiscale en permettant aux établissements de crédit mutualistes, à l’instar des sociétés mutuelles d’assurance, de bénéficier du régime de l’intégration fiscale, qui sera fondé sur les liens économiques et réglementaires qui unissent les établissements d’un même réseau.

La société mère de l’intégration fiscale sera l’organe central et l’option pour l’intégration fiscale au sens du présent article s’appliquera de manière obligatoire pour les caisses ou banques régionales ou locales composant le réseau mutualiste.