Dans sa lettre de mission du 14 novembre 2008, Nicolas Sarkozy avait demandé au conseiller, membre du groupe des entreprises publiques, de lui adresser "des propositions, d'une part sur les modalités pratiques de mise en œuvre de missions nouvelles du CES, d'autre part sur la rénovation de sa composition afin de mieux asseoir sa représentativité". L'objectif est aussi d'intégrer la parité hommes/femmes et faire une plus grande place aux jeunes.

Il est important de rappeler que, dans sa version 2008, le CESE compte, hors monde associatif, 19 conseillers issus l'économie sociale :
- 5 conseillers au sein du groupe de l'agriculture (2 représentants de la Fédération nationale du Crédit agricole et 3 de la Fédération nationale de la Mutualité agricole) ;
- 10 conseillers du groupe de la coopération (5 pour Coop de France, 2 pour la Confédération générale des SCOP, 2 pour la Fédération nationale des coopératives de consommateurs, 1 pour la Fédération nationale des coopératives d'HLM) ;
- 4 conseillers du groupe de la Mutualité (Fédération nationale de la Mutualité française).

trois scénarios

Il semblerait que Dominique-Jean Chertier ait fait sien le slogan de notre président : la rupture. Il va y avoir du chamboulement sur les bancs du palais de d'Iéna.

Le premier scénario - qualifié d'ajustement périodique - devrait avoir peu de chances d'être retenu par le président de la République. Il revient à "réduire, dans le respect des grands équilibres, les sur-représentations les plus criantes dans un double but : mieux représenter les secteurs d’activité en expansion et offrir des sièges aux porteurs de problématiques nouvelles, comme l'environnement". L'économie sociale agricole (comprendre la coopération agricole représentée par Coop de France et la Fédération nationale du Crédit agricole) y perdrait quelques plumes (2 postes). A noter qu'au passage, l'auteur juge que la représentation des "organismes de crédit agricole, largement banalisés, apparaît aujourd’hui légèrement sur-représentée". Mais dans le même temps, il relève l'importance sociétale de l'économie sociale agricole. Il est surprenant que Dominique-Jean Chertier utilise cette expression pour qualifier des structures qui ne revendiquent pas (toujours) une appartenance à l'économie sociale.

Les deux autres scénarios abandonnent une représentation au niveau des Mouvements au profit d'une représentation des employeurs. Ce qui réduit à la portion congrue la représentation de l'économie sociale.

des Mouvements aux syndicats d'employeurs

Le scénario N°2, "une assemblée d'experts de la société civile" prévoit une composition recentrée autour d'une lecture stricte des thèmes et responsabilités confiés par la loi au CESE : économique, social et environnemental. Toutes les autres questions (éthiques, culturelles, sportives,...) seront ainsi traitées par d'autres instances. Dans ce cadre, le rapporteur propose la répartition des sièges suivante :
- 53 personnalités qualifiées (PQ) reconnues dans le champ de compétences du CESE, nommées par le président de la République sur proposition d'un comité de sages ;
- 60 sièges pour le groupe des employeurs : 4 membres au titre des entreprises publiques, 32 au titre des entreprises privées non agricoles, 8 au titre de l’artisanat, 4 au titre des professions libérales, 9 au titre de l'agriculture et 3 au titre de l’économie sociale ;
- 60 sièges pour le groupe des salariés ;
- 60 sièges pour le groupe des associations et assimilées.

Au sein du groupe des employeurs, l'ES ne représenterait ainsi que 5% des sièges alors qu'elle pèse 9,5% des établissements employeurs au niveau national.

Le scénario N°3 veut faire du CESE une "assemblée des corps intermédiaires". Il se situe "à l'opposé du précédent" et "part du constat que la société française s’exprime et se construit en-dehors de la voie politique et élective, par l’expression et les pressions de systèmes d'associations et d’organisations qui constituent des corps intermédiaires entre les citoyens pris individuellement et l’Etat".

Pour Dominique-Jean Chertier, le CESE deviendrait ainsi "le lieu d’expression et de débat par excellence de ces corps intermédiaires, en respectant les critères qu’exige toute démocratie". Et d'ajouter que le CESE assurerait ainsi "une représentation synthétique de la société" et "deviendrait alors un creuset expérimental de qualité pour les pouvoirs publics".

Dans ce cadre, le CESE serait ainsi composé : - 76 sièges pour les organisations d’employeurs et les organismes consulaires ;
- 76 sièges pour les organisations syndicales ;
- 81 sièges les organisations de forme associative et assimilées.

En ce qui concerne les 76 sièges pour les organisations d'employeurs et les organismes consulaires, la répartition serait : - 6 membres pour les organismes consulaires (2 pour les chambres d’agriculture, 2 pour les chambres de métiers et 2 pour les chambres de commerce et d'industrie) ;
- 5 membres au titre des entreprises publiques ;
- 35 membres au titre des entreprises privées ;
- 10 membres au titre de l’artisanat ;
- 5 membres au titre des professions libérales ;
- 10 membres au titre de l’agriculture ;
- 5 membres au titre de l’économie sociale.

Soit 6,6% des sièges pour l'économie sociale au sien du groupe "organisations employeurs et organismes paritaires".

Enfin, le rapport avance un certains nombre de propositions pour réformer le fonctionnement du CESE au sujet des saisines, des autosaisines et du droit de pétition.

et maintenant ?

La question est de savoir quelles sont les marges de manoeuvre pour l'économie sociale et ses composantes. S'il y a peut-être quelques ajustements possibles et une application ouverte des propositions (au niveau des PQ pour le scénario 2 ou au sein du groupe des associations et assimilées, le rapporteur ayant classé, dans la liste des personnes auditionnées, Jean-Luc de Boissieu, Secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances, dans les responsables du monde associatif), il faut faire extrêmement vite puisque la réforme doit s'appliquer pour le renouvellement général prévu cet été. Une loi doit donc être votée par le Parlement avant la fin juin.

Mais est-ce que l'économie sociale est capable de jouer collectif pour défende ses légitimes intérêts ? Difficile à croire tant le manque de coordination est criant jusqu'à ce jour. La question du mode de désignation des conseillers ES fera débat et les échanges ne devraient pas être très cordiaux.

En effet, est-ce que c'est au Conseil des entreprises, groupements employeurs de l'économie sociale (CEGES) de procéder aux désignations ? Seule structure nationale représentative de l'économie sociale, elle en a la légitimité. Mais la répartition entre ses membres de 3 postes (scénario 2) ou 5 (scénario 3) ne sera pas chose aisée. Les syndicats d'employeurs de l'ES, forts de leur résultats aux dernières élections prud'homales pourraient vouloir réclamer ce pouvoir. Mais il n'est pas certain qu'ils soient en capacité de le faire.

La question de la représentation de "l'économie sociale agricole" ne devrait pas interférer dans ces débats puisque l'on peut penser qu'elle sera prise en compte dans les représentants de l'agriculture. Mais la coopération et la mutualité agricoles pourraient faire valoir leurs droits à être représentées en tant que composante agricole de l'économie sociale.

Même question pour les associations : est-ce qu'elles demanderont à être représentées dans le groupe de l'économie sociale ? Pesant plus des 85% des établissements employeurs de l'économie sociale, elles pourraient souhaiter siéger également en tant qu'employeurs de l'économie sociale.

En tout état de cause, l'économie sociale se doit de définir en urgence des règles claires de subsidiarité. En ne le faisant pas jusqu'à maintenant, elle s'est privée de nombreux moyens d'action.