En effet, selon le rapport fait au président de la République, les articles suivants introduisent des mesures en faveurs des banques coopératives et des coopératives agricoles :

- article 5 : clarifie la possibilité offerte aux banques coopératives et mutualistes de procéder à une offre au public de leurs parts sociales ;
- article 9 qui assouplit les conditions auxquelles une société coopérative agricole ou d'intérêt collectif agricole peut faire appel à une fédération agréée pour la révision de ses comptes ;
- article 16 qui modifie le code général des impôts pour tenir compte du remplacement de la notion d'appel public à l'épargne par celle de l'offre au public et de la suppression du statut de société faisant appel public à l'épargne. Les modifications des dispositions relatives à la taxe professionnelle visent à produire un effet équivalent aux critères actuels notamment afin de ne pas exonérer de taxe professionnelle les sociétés coopératives dont le capital est détenu pour une part significative par des associés non coopérateurs.

Extrait de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière :

Article 5

Le livre V du code monétaire et financier est modifié comme suit : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 512-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les banques mutualistes et coopératives peuvent procéder à une offre au public de titres financiers. « Elles peuvent également procéder à une offre au public, telle que définie pour les titres financiers par les articles L. 411-1 et suivants, de leurs parts sociales dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. « Les parts sociales des banques mutualistes et coopératives sont des parts de capital social. » ; 2° A l'article L. 512-105, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « des trois derniers alinéas » ; 3° A la deuxième phrase de l'article L. 550-2, les mots : « des sociétés faisant publiquement appel à l'épargne » sont supprimés.

Article 9

Au troisième alinéa de l'article L. 612-1 du code de commerce, les mots : « qui ne font pas appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ».

Article 16

(...)

VI. ― Au a du II de l'article 1451, les mots : « qui font appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ».