Lors de la séance publique du 4 février 2009, le député socialiste Jean-Yves Le Bouillonnec a indiqué que "L’audition de l’organisme regroupant les syndics bénévoles a été des plus instructives et nous a convaincus de l’intérêt de ce type de gestion pour des petites unités foncières avec quelques lots de copropriété. Et d'ajouter que l'amendement n°394 a pour objet "de promouvoir le mode de gestion coopérative du syndicat de copropriétaire". Il s'avère, selon le parlementaire,que certains règlements de copropriété, "rédigés par des notaires", comprennent une clause de prohibition de la gestion syndicale dans des structures bénévoles. Cela constitue "un obstacle au libre-arbitre des propriétaires". Pour Jean-Yves Le Bouillonnec, "Il n’y a aucune raison a priori d’exclure ce type de gestion car, une fois gravée dans le marbre, il est quasiment impossible de revenir en arrière." Effet, la modification d’un règlement de copropriété "est d’une complexité infinie", précise-t-il.

Michel Piron, rapporteur, et Christine Boutin, ministre du logement, ont émis un avis défavorable parce que "Le choix des copropriétaires est, en effet, garanti par le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose : « Le syndicat peut revêtir la forme d’un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi sous réserve que le règlement de copropriété le prévoit expressément. »

François Scellier, député UMP rapporteur pour avis de la commission des finances, a soutenu, à titre personnel, l'amendement. En effet, le parlementaire a déclaré avoir vécu la situation évoquée. Et d'ajouter que "D’évidence, la plupart des promoteurs ont désormais tendance à inscrire dans les règlements de copropriété l’exclusion du syndicat coopératif bénévole. Il s’agit donc d’un amendement de liberté !"

En conclusion des débats, Christine Boutin, ministre du logement a indiqué que "Si le Gouvernement est défavorable à cet amendement, (...), ce n’est pas pour être désagréable, mais parce que la suppression de l’alinéa concerné de l’article 14 de la loi de 1965 serait tout simplement contraire au droit des personnes qui achètent un lot de copropriété." Et d'inviter les acquéreurs à lire, au moment de l'achat, le règlement de copropriété, pour savoir si celui-ci prévoit ou non la possibilité de recourir à la forme coopérative. La ministre a également rappelé que les copropriétaires peuvent modifier le règlement de copropriété. Certes cette possibilité requiert un vote à la double majorité de l’article 26 : la majorité des copropriétaires représentant les deux tiers des voix. Mais pour la ministre cela est normal puisque "pour que la forme coopérative puisse fonctionner, il faut qu’elle soit souhaitée par plus de la majorité des copropriétaires".

L'amendement étant donc à ses yeux inutile, elle a maintenu son avis défavorable.