Ce rapport s'articule autour de quatre objectifs principaux :
- connaître et reconnaître ;
- sécuriser le cadre juridique ;
- soutenir et accompagner ;
- mieux connaître et mieux évaluer.

La mission a veillé à respecter l'hétérogénéité du mouvement associatif en apportant « des réponses adaptées aux différentes acteurs » et donc à ne pas « soumettre les petites associations à des obligations et contrôles excessivement lourds qui nuiraient à la vitalité du secteur mais de trouver un mode de régulation gradué et adapté ».

Un secteur dynamique

Avec une croissance annuelle de 25% entre 1999 et 2005 - soit un passage de 880 000 associations à 1 100 000 -, le monde associatif témoigne d'une « incroyable vitalité » selon le rapporteur. Parmi les secteurs les plus actifs (même si leur poids absolu reste limité), on compte : les associations humanitaires (croissance moyenne annuelle de 9%) et les associations de défense des intérêts économiques (+12%). Concernant les secteurs plus importants de l'action sociale, du sport et de la culture, la croissance moyenne annuelle se situe à 6%.

Le rapport précise toutefois que le « grand dynamisme » du monde associatif (qui fait de la France un des pays européens au secteur associatif le plus vivant) doit être nuancé au regard de la « forte mortalité des jeunes associations ». Cette vitalité associative « a pour pendant l'extraordinaire extension de ses domaines d'interventions », note Pierre Morange.

On est ainsi passé d'un secteur lié aux activités caritatives confessionnelles du début du XXe siècle, à un secteur beaucoup plus diversifié tout en étant fortement structuré autour de trois pôles inégaux : les associations sportives, récréatives et culturelles (60% du total) ; les associations militantes (15,5%) ; les associations d'action sociale et de santé (11,3%).

Cette extension du champ d'intervention des associations « ne va pas sans poser le problème de l'articulation de leur action avec celle des pouvoirs publics mais aussi de leur concurrence avec le secteur économique à but lucratif », relève le rapport qui précise plus loin que l'activité économique associative n'est pas une spécificité française, « l'économie non lucrative » existant dans tous les pays européens. Qui plus est, elle ne concerne que 16% des associations selon les chiffres avancés par Viviane Tchernonog .

Il est à noter que le rapporteur fait référence, de façon très nuancée, à la thèse du Medef(3) qualifiant le développement des activités économiques des associations de « dérive de la loi 1901 ».

Le rapport propose une rapide comparaison entre les statuts associatif, coopératif et des sociétés de droit commun ainsi qu'une présentation des régimes juridiques et fiscaux des Scop et des Scic. Il présente également les conditions de transformation d'une association en une de ces deux formes coopératives.

Des solutions

Le rapport propose vingt mesures répondant aux quatre objectifs énoncés plus haut.

Notant qu'« Une politique publique efficace en faveur des associations ne peut faire l'économie d'une réelle connaissance du secteur. », le rapport demande, notamment, la création d'un compte satellite des instituts sans buts lucratifs ainsi que la création d'une unité en charge des organismes non marchands à la direction générale de l'INSEE.

Pour donner aux associations une place dans les organes de consultation « à la hauteur de leur poids économique et social » et « réviser des modalités de dialogue devenues obsolètes », le rapport énonce l'idée de rénover le Conseil national de la vie associative (CNVA), de renforcer la représentation des associations au sein du Conseil économique et social(4) et de faire de l'Etat un véritable interlocuteur (que cela soit dans le cadre de la RGPP(5) ou de la rationalisation des différents dispositifs d'accompagnement). Il propose également d'organiser tous les trois ans une Conférence nationale de la vie associative pour « définir les principaux objectifs de la politique associative et de déterminer les moyens qui lui sont alloués et encourager la tenue de conférences régionales de la vie associatives ». Il fixe aussi l'objectif de la remise au Parlement d'un rapport, à l'issue de la prochaine Conférence, sur l'application de la Charte nationale d'engagements réciproques.

Pour répondre aux inquiétudes exprimées au sujet de la directive dite « services » et ses conséquences sur le mode de fonctionnement et le financement des associations, le rapport propose d'agir au plan national et au plan européen. En premier lieu, il faut essayer d'anticiper les conséquences de la transposition, dans le droit français, de la directive en dressant l'inventaire des associations potentiellement concernées. Il recommande également de revoir les modes de reconnaissance des associations « afin de préserver celles qui œuvrent au service de l'intérêt général ». Sur le plan européen, l'inscription du projet de statut associatif au programme de la Commission européenne est requise.

Le rapport introduit également l'idée de la mise en place de « trois niveaux de reconnaissance correspondant à des droits et devoirs proportionnés » : associations déclarées, associations reconnues d'utilité sociale, association reconnues d'utilité publique. Concernant, les associations participant à la mise en œuvre d'un service public, le rapport fait une proposition assez particulière : transformer, au-delà de 75% de financement public, les associations en établissements publics, sur le modèle des établissements publics de coopération culturelle (EPCC).

Sur la question du financement et de l'engagement (« deux piliers de la vie associative ») le rapport propose cinq axes de travail :
- mieux organiser le financement public (stabilité, gestion pluriannuelle et engagement des acteurs) en abaissant, par exemple, le seuil de subvention à partir duquel les contrats d'objectifs doivent être signés, en généralisant le dossier unique de financement et en ouvrant un guichet unique de demande de subvention ;
- stimuler le financement privé ;
- encourager le bénévolat : former les bénévoles, promouvoir, valoriser et reconnaître le bénévolat ;
- clarifier la nature du statut de volontaire ;
- et bien sûr traiter la question des emplois aidés.

Pierre Morange note que « L'amélioration des contrôles sur les associations passe moins par la création de nouveaux dispositifs que par l'application efficace et la rationalisation des dispositifs existants, l'amélioration des informations produites par les associations, la promotion de la gouvernance et l'encouragement du contrôle a posteriori et de l'évaluation. » Pour ce faire, le rapport souhaite qu'un « code de bonne gouvernance » soit publié. Il requiert également que soient élargies les compétences des commissaires aux comptes, que leur mandat soit raccourci et qu'un co-commissariat aux comptes soit créé pour les associations dont le budget dépasse un certain seuil. Il est également proposé que la qualité de l'information fournie par les associations soit améliorée en mettant en place, par exemple, une présentation normée du compte d'emploi annuel des ressources afin « d'avoir une vision claire de l'utilisation des fonds ». Le rapport demande la publication des décrets permettant l'application de l'ordonnance de 2005 qui prévoit la publicité des comptes annuels des associations dont les subventions dépassent 153 000 euros.

Enfin, des préconisations sont faite au sujet de la question de l'évaluation est traitée : faire de contrats pluriannuels de réels instruments d'évaluation et établir des indicateurs, par secteur, d'efficacité de l'action associative. C'est ainsi que le rapport contient un tableau récapitulatif des principaux indicateurs de transparence relatifs à l'évaluation réalisé, en avril 2008, par l'Observatoire KPMG, « Transparence et associations ».

Plus qu'un rapport de plus dans les bibliothèques poussiéreuses, ce document constitue un véritable programme de travail auquel l'ensemble des acteurs ne manqueront de donner corps et vie. C'est aussi un outil formidable pour améliorer la connaissance du secteur associatif et sa reconnaissance institutionnelle.

''A lire le très intéressant et complet numéro de la revue La vie associative (n°11) sur le financement des associations éditée par la CPCA et téléchargeable gratuitement sur son site web www.cpca.asso.fr On peut y découvrir trois scénarios sur le financement et l’économie des associations pour 2025.''

(1) Rapport N°1134, enregistré le 1er octobre 2008 à la Présidence de l'Assemblée nationale, www.assemblee-nationale.fr (2) www.cpca.asso.fr (3) Rapport du Medef, « Concurrence : marché unique, acteurs pluriels. Pour de nouvelles règles du jeu », juillet 2002 (4) Dont la réforme est à l'ordre du jour, réforme qui devrait être effective pour son renouvellement en fin d'année. Cela pose la question plus globale de la représentation de l'économie sociale au sein du CES et de la capacité de chacune des familles à jouer collectif... (5) Révision générale des politiques publiques