Le député UMP Pierre Morel-A-L'Huissier a déposé un amendement identique. Les députés UMP Rémi Delatte, Jean-Claude Mathis et Bernard Depierre ont, quant à eux, déposé un amendement renvoyant à un décret les modalités de fonctionnement et de financement des établissements de santé privés d'intérêt collectif.

Introduisant un nouveau chapitre dans le code de la santé public, l'amendement définit les établissements de santé priés d'intérêt collectif comme étant "gérés par des associations, des fondations, des mutuelles et autres groupements mutualistes, des congrégations ou des groupements de coopération sanitaire privés."

Ces établissements doivent exercer "leurs missions en assurant à chaque patient qu’il accueille ou qu’il est susceptible d'accueillir" notamment les garanties suivantes :
- l’égal accès à des soins de qualité ;
- l’accueil et la prise en charge 24 heures sur 24 ou son orientation vers un autre établissement ou une autre institution et "s’assurent qu’à l’issue de leur admission ou de leur hébergement, tous les patients soient en mesure de poursuivre leur traitement" ;
- pratiquer le tarif de responsabilité des caisses
- la transparence de leur gestion par la certification et la publication de leurs comptes annuels.