le social détient en Europe une place plus importante que dans les autres pays développés

Lors de son examen par la Commission chargée des affaires européennes, la députée a précisé que le rapport propose trois grandes séries de constats :

- le social détient en Europe une place plus importante que dans les autres pays développés ;

- "il y a une inadaptation des règles communautaires actuelles, qui sont trop complexes et n’offrent pas de véritable sécurité juridique" : pour les parlementaires, "le droit applicable est essentiellement d’origine jurisprudentielle et contentieuse". Le problème essentiel est celui "du régime des compensations du service public versées notamment à des associations, en dehors de celles accordées aux plus petits opérateurs qui relèvent de l’exemption de minimis". En effet, les rapporteurs indiquent qu'en "droit communautaire, l’'aide d’'Etat vise non seulement l'’aide versée à une entreprise ou à un exploitant, indépendamment de son statut, par l'’Etat, mais également,(...) , l’'aide versée par une collectivité territoriale ou des organismes publics ou même des organismes privés créés pour gérer ces aides publiques'. C'est une notion "extensive", car elle inclut les subventions mais également les autres aides fiscales tel que le régime fiscal préférentiel de certaines cotisations aux mutuelles, ou les aides financières (bonifications d’intérêt, prêts préférentiels etc.) ou autres.

- la clarification et la stabilisation du régime des SSIG et des SIG appellent deux types de réponses : au niveau national, "prendre des mesures d’ordre technique visant à améliorer l’application des règles européennes actuelles" ; au niveau européen, "envisager une évolution des règles actuelles".

une résolution en 5 points

La résolution proposée par le rapport a été adoptée à l'unanimité par la Commission chargée des affaires européennes. Ainsi, la Commission :

- estime que les adaptations à apporter au droit national pour le mettre en conformité avec les règles européennes doivent cependant être complétées au niveau européen pour établir un cadre parfaitement clair et juridiquement sécurisé pour leurs activités, particulièrement pour les associations du tiers secteur bénéficiant de compensations de service public. Les parlementaires note également que la transposition par la loi de la directive « services » , devra prévoir une exclusion claire et large des SSIG ainsi qu’une reconnaissance de leur statut.

- juge indispensable de prévoir "dans le cadre d'une démarche politique, une clarification du droit européen applicable aux SSIG, et au-delà aux SIEG;

- considère opportun de créer un contexte politique favorable, en prévoyant que les commissions du prochain Parlement européen interrogent, lorsqu’elle procèderont à leurs auditions préalables au renouvellement de la Commission européenne, les personnalités proposées pour être Commissaires européens, sur leurs points de vue sur les SSIG, ainsi que plus généralement sur les SIEG ;

- estime légitime d'envisager une intervention du législateur communautaire de reconnaissance, de clarification, ainsi que de sécurisation juridique et financière, permettant notamment de préserver et pérenniser les principes et équilibres actuels, issus de la tradition républicaine ;

- propose de prévoir un test concerté de subsidiarité par les Parlements nationaux pour s’assurer que cet éventuel instrument législatif respectera bien les compétences des Etats membres telles qu’elles sont prévues par les traités, et plus précisément, dès lors que sa ratification sera intervenue, par le traité de Lisbonne et le protocole qui lui est annexé sur les services intérêt général.

un enjeu pour l'économie sociale et solidaire

La rapport distingue quatre modèles de SSIG en Europe :

- le modèle scandinave : la prestation sociale et les services sociaux relèvent par principe de l’Etat (en réalité le plus fréquemment des municipalités). Les services sociaux ont "une vocation universelle" et financés par l'’impôt. Les associations et le secteur à but lucratif ont un rôle qui s’est développé, mais encore assez marginal, relève le rapport.

- le modèles de subsidiarité, qui concerne l’'Europe continentale. Les services sociaux sont gérés "soit directement par l’Etat et les collectivités locales, soit par des associations ou des organismes sans but ucratif, soit par le secteur privé". C'est le modèle de la France qui est, note le rapport, marquée "par une grande diversité des acteurs intervenant, directement ou indirectement, dans le domaine social". Cette diversité est liée "au développement de l’économie sociale et solidaire depuis l’après-guerre". en effet, les parlementaires rappellent qu'aux "acteurs publics incontournables que sont l'’Etat et les collectivités locales, et leurs établissements publics, ainsi que les organismes de protection sociale et les entreprises publiques, "s’ajoutent, pour une part non négligeable, le tiers secteur : les associations, fondations, mutuelles, syndicats". Ainsi que, bien sûr, des entreprises à but lucratif.

- le modèle beveridgien, parfois dit "libéral depuis la vague d’externalisation des services sociaux et médicaux sociaux au cours des années 1980".

- le modèle dit méditerranéen "marqué par la relative faiblesse du tiers secteur, qui correspond à la fois à un héritage politique et religieux". Le poids des Eglises intervient aussi dans la structuration des SSIG.

Pour les parlementaires, il faut prévoir que les futures dispositions européennes "devront ––(...) respecter les équilibres issus de notre histoire en matière de rôle des associations et mutuelles, et du tiers secteur plus largement, ainsi que de leurs relations avec l’'Etat".

Lors de l'examen du rapport, le député de Paris et co-rapporteur, Christophe Caresche a souligné que l'ESS "se sent aujourd’hui menacé par la conception européenne très restrictive, notamment à travers la définition du mandatement telle que retenue par le paquet Monti-Kroes et la directive "services"." Et de souligner que le schéma retenu au niveau européen "ne tient pas compte des initiatives de nouveaux services qui peuvent se développer en dehors d’une origine publique pour résoudre une difficulté particulière". C'est la conception du secteur de l'ESS. Christophe Caresche a rappellé également que "la demande de prise en compte de cette particularité au niveau européen avec une directive spécifique n’a pas eu, malheureusement, de résultat".

Le député a affirmé que pour sortir d’une telle situation, "il convient que ceux qui sont attachés aux services sociaux conduisent un combat d’ordre politique". Et d'appeler à mettre à profit les élections européennes "pour exiger que la Commission européenne s’engage très clairement sur la nécessité de mettre en place un texte sectoriel".

Il est à noter que le troisième forum sur les SSIG est d’ores et déjà programmé au second semestre 2010, sous présidence belge.

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