Selon le compte rendu du Conseil des ministres, l'Etat apportera au nouvel organe central, "sous réserve de l’accord de la Commission européenne, un montant de fonds propres de 5 milliards d’euros, afin d'améliorer ses marges prudentielles et le financement de l'économie". La majorité du capital social et des droits de vote de la société anonyme sera détenue par les Caisses d'épargne et les Banques populaires.

Le projet de loi (PJL) prévoit que l'Etat sera représenté dans les instances de gouvernance du nouveau groupe "afin de préserver ses intérêts patrimoniaux". Il est à noter tout de même une certaine différence de traitement entre les banques. Alors que l'Etat français est le premier actionnaire de BNP Paribas, avec plus de 17 % du capital (suite à la souscription par la Société de prise de participation de l'Etat de de plus de 187 millions d'actions de préférence sans droit de vote, émises par BNP Paribas pour un montant de 5,1 milliards d'euros), il ne détient pas de droit de vote et encore moins de représentant...

Le PJL définit également les missions de l'organe central, qui devra être agréé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) :
- la définition des orientations stratégiques ;
- la coordination des politiques commerciales ;
- la représentation du groupe et des réseaux dans certaines circonstances ;
- l’adoption des mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité du groupe ;
- la définition des principes et conditions d'organisation du contrôle interne et de la politique de gestion des risques.

Les actifs et les passifs ainsi que les personnels, les moyens financiers et techniques de la CNCE et de la BFBP seront transférés au nouvel organe central. Le projet de loi assure la "continuité des conditions conventionnelles applicables aux personnels de chacun des réseaux", ce qui signifie que les personnels des CE devraient garder le bénéfice de leur convention collective.

Le PJL sera discuté à partir du 12 mai 2009 à l'Assemblée nationale et dans le semaine du 8 juin 2009 au Sénat sûrement en urgence (une seule lecture). La commission des finances de l'AN procédera aux auditions de François Pérol, président du directoire, et Yves Hubert, président du conseil de surveillance de la CNCE, et de Philippe Dupont, président de la BFBPs, le 30 avril 2009 et débutera l'examen du rapport et des amendements le 5 mai 2009.

Les deux groupes, dans un communiqué de presse commun, soulignent que les "missions d’intérêt sociétal des Caisses d’Epargne sont réaffirmées". Pour François Pérol, directeur général de la BFBP et président du directoire de la CNCE : "Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de notre processus de rapprochement. Son contenu marque la volonté de constituer le deuxième groupe bancaire français au travers de la création d’un nouvel organe central unique qui exercera ses missions dans le respect des principes fondateurs des deux groupes coopératifs et de l’autonomie des deux réseaux bancaires". les BP et les CE précisent que le processus de rapprochement devrait se réaliser à la fin du premier semestre 2009.

Avec plus de 33 millions de clients et 110 000 collaborateurs, le nouveau groupe sera le deuxième groupe bancaire français.