La PPL prévoit ainsi d'inclure les régies de quartier et les régies de territoire dans la liste des organismes qui peuvent être agréés pour développer une activité de services à la personne, en les faisant bénéficier de l'article L.7232-4 du code du travail. L'exposé des motifs précise que "cet agrément leur permettrait la possibilité de paiement par chèque emploi service universel et de bénéficier d’avantages importants en matière de TVA et de charges sociales". Pour les parlementaires SRC, les régies doivent pouvoir bénéficier du système dérogatoire car "comme les associations intermédiaires, elles accueillent des personnes privées d’emploi connaissant des difficultés sociales et professionnelles, oeuvrent dans les mêmes domaines d’activité et procèdent aux mêmes efforts de qualification des emplois".

Rappelant que "les régies de quartier favorisent (...) l’insertion sociale et professionnelle des habitants d’un quartier et créent des liens entre les habitants", les parlementaires affirment également qu'elles "participent activement à la politique de la ville et à l’insertion par l’économique. Implantées dans les quartiers bénéficiant de la politique de la ville, elles salarient les habitants pour des activités liées à la réhabilitation et à l’entretien de leur quartier et de leur cité". En ce qui concernent les régies de territoire, elles organisent "les activités d’insertion par l’emploi pour les habitants les plus en difficulté en milieu rural" et "contribuent au développement local en apportant des réponses concrètes d'économie solidaire".

La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale.

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