mobiliser du capital local en en assurant le contrôle de façon durable

L'article 22 de la proposition de loi prévoit la création "dans chaque bassin d'emploi où des établissements ou entreprises ferment ou déclenchent des plans sociaux", de "zones franches coopératives" afin de favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés sous le statut de Scop selon des modalités qui seront fixées par la loi de finances.

Dans l'exposé des motifs, les parlementaires précisent qu'il s'agit "de permettre le développement rapide de nouvelles activités par la création ou la reprise d'entreprises" sous forme de Scop. Selon eux, le statut Scop présente "de nombreux avantages dans la mesure où il implique directement les salariés aux choix stratégiques de l'entreprise". Et de souligner le statut Scop "apparaît comme une solution adaptée à la reprise par les salariés d'une entreprise menacée de fermeture ou pour la reprise d'un établissement dont un groupe voudrait se séparer" car il permet d'envisager "le maintien sur le site existant d'un outil de production tout en envisageant des réorientations d’activités que les actionnaires existants ne souhaitent pas forcément mener" et de "mobiliser du capital local en en assurant le contrôle de façon durable".

A l'article 23, les parlementaires demandent que le gouvernement remette au Parlement un rapport dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi faisant un bilan précis des mesures qu'il a prises pour développer le secteur de l’économe sociale et solidaire.

Les députés Verts souhaitent que le gouvernement y précise ses intentions et s’engage ensuite à développer l'ESS "qui permettrait de consolider ou de créer de nombreux emplois, au-delà des SCOP, emplois qui ne sont pas délocalisables". Et de préciser que "cette forme d'économie, de plus en plus importante partout en France, mais aussi dans de nombreux pays de l’Union européenne, permet en effet d’associer tout à la fois des investisseurs, des salariés, des consommateurs et des collectivités locales au développement de la production de biens et de services au plus près des besoins de la population".

La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.