Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels a paru au Journal officiel du 16 mai 2009.

Il prévoit que les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce - c'est-à-dire celles ayant reçu annuellement des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 € - assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.

Pour ce faire, "elles transmettent par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, les documents mentionnés audit alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée". Un arrêté du Premier ministre fixera les modalités de cette transmission.

Selon le décret, "ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite". Et de préciser que "cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret susvisé du 31 août 2005".

Les comptes annuels doivent comprendre un bilan, un compte de résultat et une annexe.