Attendu depuis la publication du Rapport Chertier en janvier dernier, le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental a été présenté en Conseil des ministres le 25 août 2009. Il a été déposé à l'Assemblée nationale sous le n°1891.

l'économie sociale est morte, vive l'économie solidaire !

Dans sa composition actuelle, le CESE compte, hors monde associatif, 19 conseillers issus de "l'économie sociale" :
- 5 conseillers au sein du groupe de l'agriculture (2 représentants de la Fédération nationale du Crédit agricole et 3 de la Fédération nationale de la Mutualité agricole) ;
- 10 conseillers du groupe de la coopération (5 pour la coopération agricole, 2 pour la coopératives de salariés, 2 pour les coopératives de consommateurs, 1 pour les coopératives d'HLM) ;
- 4 conseillers du groupe de la mutualité "santé".

Le projet de loi prévoit, à son article 6, la désignation de 60 membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative dont :
- 8 représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole ;
- 4 représentants de la mutualité et des coopératives agricoles.

C'est un décret en Conseil d'Etat qui précisera la répartition et les conditions de désignation des membres du CESE.

Il est très important de relever que l'exposé des motifs précise que "La présence de l'économie solidaire, déjà pour partie acquise en fait, est consacrée en droit". Jean Chertier avait repris, quant à lui, dans son rapport les expressions "économie sociale" et "économie sociale agricole". Est-ce une simple erreur des rédacteurs du projet de loi ? ou le signe de l'incapacité de l'économie sociale institutionnelle à imposer, depuis 30 ans, son existence même ! En tout cas, cela relève le manque de clarté de la parole du secteur...

Qui plus est, les contours de l'économie solidaire que propose le projet de loi comprend la ou les familles mutualistes et les coopératives. Cela semble exclure le monde associatif (par ailleurs déjà représenté), mais en même temps l'économie solidaire englobe une partie associative...

Il est très étonnant que le gouvernement ait utilisé l'expression "économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole" qui n'a aucune base juridique...

Il faut également noter que l'économie mutualiste, coopérative et solidaire ainsi que la mutualité et la coopération agricole ne sont pas représentées au titre de "la vie économique et du dialogue social" mais de la "cohésion sociale et territoriale". C'est à la fois une reconnaissance de leurs spécificités mais aussi une défaite (au moins partielle) pour certaines familles qui réclament leur reconnaissance en tant qu'entreprises...

En cas d'erreur sur la terminologie "économie solidaire", la discussion au Parlement devrait fournir l'occasion d'y remédier. Encore faut-il que le secteur de l'économie sociale soit audible...et qu'il ait la capacité à agir de concert voire de façon unitaire. Mais il est à craindre que la règle "l'union fait la force" soit une nouvelle fois oubliée...

Le projet de loi ne prévoit pas la répartition des membres en groupes, c'est le règlement du CESE (qui doit être approuvé par décret selon l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social) - et plus exactement son article 8 - qui fixe les modalités d'organisation des groupes (dont le nombre ne peut excéder 18). Là aussi, cela pourrait offrir une possibilité pour l'économie sociale de former un groupe réunissant les 8 représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole ainsi que les 8 représentants de la vie associative et des fondations (et rêvons un peu les 4 représentants de la mutualité et des coopératives agricoles). Tout est question de volonté et/ou de nécessité de survie...

tout le monde perdant ?

La première victime de la réforme du CESE est la coopération et la mutualité agricole qui passe de 10 membres à 4.

Jusqu'à présent, la mutualité santé est représentée par 4 personnes et la coopération non agricole (scop, coopératives d'hlm et coopératives de consommateurs) par 5 membres. Ce qui fait donc un total de 9. Le projet de loi prévoit 8 membres pour "l'économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole". L'écart n'est pas très grand sauf à devoir faire de la place pour les mutuelles d'assurances, l'économie solidaire, les employeurs de l'économie sociale, la finance solidaire, l'insertion,..,et bien sûr pour l'économie sociale (nationale, régionale)...Les prétendants seront très (trop) nombreux...

Le décret fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du CESE sera donc primordial pour savoir qui sont les perdants et ceux qui sont arrivés à faire leur place...La rédaction du décret devrait faire l'objet de toutes les attentions car il déterminera quelles sont les organisations qui proposeront des membres. S'il faudra aussi gérer la pénurie (et la parité), c'est là tout l'enjeu : qui aura le droit de distribuer les sièges...C'est pour le mouvement coopératif que la question se pose de façon claire, est-ce que sa structure nationale se verra attribuer la responsabilité de proposer des membres ou au moins le droit d'être représentée ? Les discussions vont être difficiles. Deux scénarii sont possibles : on garde la répartition actuelle en gérant la pénurie, on rebat toutes les cartes.

Le projet de loi prévoit que "Dans tous les cas où une organisation est appelée à désigner plus d'un membre du Conseil économique, social et environnemental, elle procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés d'une part et des femmes désignées d'autre part ne soit pas supérieur à un." Les femmes sont donc les grandes gagnantes de la réforme. Sur les 4 membres du groupe de la mutualité, aucune femme ne siège. Pour le groupe de la coopération, il n'y a qu'une femme pour 9 hommes. Quel que soit le mode de désignation retenu pour les 8 représentants de l'économie solidaire, la parité pourrait être atteinte (sauf à faire désigner un nombre impair de membres par chacune des organisations).

Les mandats des actuels conseillers ont été prolongés jusqu'au 30 septembre 2010.

Projet de loi organique relatif au CESE
Exposé des motifs