Cet article a été introduit suite à l'inititiative des sénateurs UMP Philippe Dominati et Gérard Longuet avec l'avis favorable du gouvernement.

un mécanisme original de transmission

Le rapport précise que la transformation d’une société de capitaux en SCOP est "un mécanisme original de transmission favorisant la reprise d’une entreprise par ses salariés mais qui, à la différence du mécanisme du RES dont il s’inspire, ne nécessite pas la création dans un premier temps d’une société holding pour acquérir les titres de la société cible et effectuer ensuite la fusion des deux entités".

Et d'en rappeler le fonctionnement ainsi que la question du traitement comptable : "Cette transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. La SCOP poursuit l’activité de la société transformée et, dans la quasi-totalité des cas, finance l’opération par emprunts. Les titres cédés par les actionnaires sortants sont annulés et remboursés selon les modalités de la société devenue à capital variable ; la SCOP procède au rachat des titres des anciens actionnaires pour les annuler. Lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nominale des titres et des réserves, l’opération d’annulation génère un écart de valorisation qui était traditionnellement inscrit à l’actif de la société, selon une doctrine de la confédération générale des SCOP. Cette doctrine a été contestée en 2008 par un commissaire aux comptes qui a refusé de certifier les comptes d’une SCOP dans lesquels l’écart avait été activé, considérant qu’il devait être inscrit au passif en report nouveau négatif, ce qui peut avoir pour effet de rendre les fonds propres négatifs lorsqu’ils sont insuffisants. Le Conseil national de la comptabilité a confirmé qu’en l’état des normes comptables existantes, une telle inscription à l’actif n’était pas valide, d’où l’existence d’un risque pouvant compromettre la viabilité de ces opérations.

L’amendement de Philippe Dominati et de Gérard Longuet vise donc à "permettre une inscription à l’actif de l’écart de valorisation constaté lors du rachat par les salariés d’une entreprise sous la forme d’une SCOP".

Extrait du projet de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Article 6 ter B (nouveau)

L’article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’écart de valorisation qui peut résulter de l’opération entre la valeur nominale des parts sociales annulées et la valeur déterminée lors de la transformation peut être comptabilisé pour tout ou partie à l’actif du bilan de la société dans les conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables. »