La proposition de loi "vise à reconnaître (le) tiers secteur de l'habitat diversifié, sans pour autant déréglementer le secteur public du logement et le Code de la construction et de l'habitation". Les trois parlementaires proposent ainsi de "développer l'offre de logements pour les ménages à revenus réduits, d’améliorer l’impact environnemental et la qualité de la vie". Pour ce faire, il demande que l'Etat favorise cette "utopie réaliste" en reconnaissant le "statut de l’habitat participatif, diversifié et écologique", "son droit à l’expérimentation" et qu'il soutienne un "accompagnement à l’innovation".

Plus particulièrement, l'article 6 comporte des mesures visant à créer des sociétés coopératives d'habitation. Ces mesures sont celles déjà défendues, en février 2009, par les députés socialistes, François Brottes en tête, et par la député UMP Chantal Bourragué lors de l'examen de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Les sociétés coopératives d’habitation ont "pour objet principal de fournir à leurs membres l’usage d’un logement à titre de résidence principale et de contribuer au développement de leur vie collective". Pour cela elles peuvent :
- construire ou acquérir des immeubles à usage principal d’habitation destinés à leurs associés ;
– louer et/ou attribuer en jouissance les logements à leurs associés ;
– gérer, entretenir et améliorer lesdits immeubles.

Lors de son examen par la Commission des affaires économiques le 18 novembre 2009, Noël Mamère, rapporteur, a souligné que l'habitat coopératif est "de plus en plus répandu dans notre pays". Et de rappeler qu'il "s’est développé dans les années 30 à partir d’une utopie, déclinée notamment par Charles Gide et Marcel Mauss. Son développement a repris dans les années 70, avec l’habitat autogéré, et progresse régulièrement aujourd'hui" citant les coopératives d’habitants en Rhône-Alpes en dans le Nord.

Pour le parlementaire, "l'habitat coopératif et les coopératives ne sont pas véritablement reconnus par la loi en France" et ne bénéficient "ni d’un véritable statut, ni d’avantages fiscaux" qui permettraient de favoriser l’auto-construction et l’auto-promotion. Rappelant que les coopératives d’habitants représentent en Suisse 130 000 logements (soit 8 % du parc immobilier), en Norvège 650 000 logements (15 % du parc locatif), et qu'au Québec, 50 000 logements sont gérés par 23 "groupes de ressources techniques" issus de la société civile et fédérés en association, Noël Mamère a proposé à ses collègues de s'inspirer "avec profit" de ce qui se fait ailleurs en Europe notamment au Royaume-Uni (cohousing, quartier du Bedzed), en Allemagne ou bien encore au Pays-Bas (woongroepen).

le système coopératif ne répond pas au souhait des Françaises et des Français de bénéficier d’un petit pécule

Le député UMP Michel Piron a jugé que les mesures proposées ne sont pas "particulièrement efficaces d’un point de vue opérationnel" et de d'ajouter que "les nouveaux concepts proposés par ce texte ne semblent donc pas susceptibles d’apporter d’améliorations. Ils sont plutôt des facteurs de confusion au sein du paysage existant". Selon le député de la majorité, les lois précédentes et celle en cours de préparation devraient largement suffire pour "continuer à construire, notamment dans les zones tendues et pour à "augmenter l'offre, notamment pour les moins favorisés". Thierry Benoit, député apparenté Nouveau Centre, a lui aussi jugé que le dispositif prévu dans la proposition de loi "est trop complexe pour qu'il puisse trouver une traduction concrète dans les faits".

Allant plus loin dans la critique, le député UMP Alain Suguenot a jugé que "le système coopératif ne répond pas au souhait des Françaises et des Français de bénéficier d’un petit pécule". Et de regretter que la proposition de loi ne prévoit qu'éventuellement un système de rétribution des parts sociales et ce même si on se situe dans l'hypothèse du rejet d’une logique spéculative. Pour le député, "dès lors qu’il a apporté une participation financière, chaque individu doit pouvoir retrouver un pécule". Pour des raisons quelque peu idéologiques, il n’est pas tenu compte du vœu de chaque Français, dans quelque système social qu’il se situe, de bénéficier d’une petite appropriation de son logement".

une mission sur l'habitat participatif, diversifié et écologique ?

Jean-Louis Gagnaire, député socialiste a souligné que si la proposition de loi n’est "pas parfaite d’un point de vue opérationnel", elle mérite un examen "dans la mesure où elle permet de mettre en exergue un certain nombre d’éléments, notamment en matière d’habitat coopératif". "Certains de nos concitoyens souhaitent prendre leur destin en main par le biais de ce mode de construction : plutôt que de subir la situation du logement, ils veulent en être acteurs", a-t-il déclaré également en ajoutant que la "construction sous forme d’habitat coopératif est une réalité dans beaucoup de communes" de Rhône-Alpes. Le député socialiste a fait par de son souhait "que les propositions formulées fassent l’objet d’un examen sérieux, et qu’elles soient mises en perspective et en ligne de mire de nos débats futurs, notamment lors de l'examen du projet de loi « Grenelle II »" rejoignant ainsi la proposition de François Brottes de "traiter sous la forme d’un mission d’information certaines des questions" abordées. Maire de Crolles dans l'Isère, François Brottes a lancé une opération d’auto-construction et de souligner que 150 personnes, candidates à un logement dans un quartier solidaire, ont répondu à son invitation à une réunion publique.

Pour leur collègue du groupe socialiste, Jean-Yves Le Bouillonnec, "la technique des coopératives d'habitants ne doit pas être écartée d'un revers de manche et "au contraire, compte tenu de son intérêt", les parlementaires devraient "tenter de l'exploiter".

Pour conclure les débats, Noël Mamère a affirmé que "la présente proposition de loi vise non à remettre en cause le code de l’urbanisme ou celui de la construction et de l’habitation, mais simplement à les aménager par l’ajout d’articles définissant un statut, apportant une reconnaissance et prévoyant divers avantages pour ceux qui décident de se grouper sous forme de coopératives ou d’habitats participatifs".

L'UMP et le NC ont voté contre la proposition de loi, elle a donc été rejetée malgré le soutien du groupe socialiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Consulter la proposition de loi : ici
Consulter le compte rendu de la commission des affaires économiques : ici

Pour en savoir plus sur les coopératives d'habitants : http://www.habicoop.fr