Lors de l'examen par l'Assemblée nationale de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, à faire étudier le concept de coopérative d'habitation, le Gouvernement s'était engagé à faire étudier la possibilité d'introduire en France les sociétés coopératives d'habitation suite à l'initiative des députés socialistes qui avaient déposé un amendement (n°555) visant à promouvoir cette "réponse innovante à l’enjeu du développement de l'accession à la propriété" et qui constitue "potentiellement une troisième voie du logement".

La députée UMP Chantal Bourragué, avait déposé un amendement identique (n°768) ainsi qu'un amendement (n°281) pour exonérer la coopérative d'habitation d'IS afin de "ne pas pénaliser les habitants" et un autre amendement visant à exonérer d'IR le remboursement ou la cession de parts sociales par les coopérateurs.

Interrogé par le député socialiste Jean-Louis Idiart dans une question écrite sur l'état d'avancement de l'étude sur les coopératives d'habitation, le secrétariat d'Etat chargé du logement reconnait que "pour les ménages à revenus modestes, ce projet présenterait, en termes d'accession à la propriété, un intérêt et une originalité de par la forme coopérative qu'il revêt". Et de mettre en avant la "volonté d'aménager les parties communes pour qu'elles soient le vecteur d'un lien social fort entre les habitants".

aménagements fiscaux demandés pas en lien direct avec l'objectif

Cependant, pour le secrétariat d'Etat "la question de l'évolution du cadre légal souhaitée par les promoteurs de ce concept de coopérative d'habitation ainsi que les modalités d'accès à ce dispositif par les ménages modestes nécessitent d'être précisées". Et d'ajouter que "les aménagements demandés sur le plan fiscal (exonération d'impôt sur les sociétés, régime fiscal favorable des parts sociales), ne semblent pas être en lien direct avec le fait d'impliquer des habitants dans un projet de voisinage et dans une démarche citoyenne".

On apprend dans la réponse que le gouvernement étudie les coopératives d'habitation développées à l'étranger et plus particulièrement au Canada.

Et de conclure par une invitation : "les services du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sont disposés à rencontrer les représentants des promoteurs de ce nouveau concept, en particulier la commission juridique et financière". Invitation à laquelle ne devraient pas manquer de répondre positivement les familles coopératives impliquées dans la promotion des coopératives d'habitation.

Pour en savoir plus sur les coopératives d'habitants : http://www.habicoop.fr