seulement 10 millions pour l'ES


Le député UMP Jean-Marie Binetruy, rapporteur spécial de la Commission des finances pour les Crédits "Solidarité, insertion et égalité des chances" (annexe N°43), a présenté le budget - 10,08 millions d'euros (stable) - de la délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale (DIIESES). 300 000 euros sont affectés aux frais de fonctionnement des correspondants régionaux de la DIIESES et ce "dans l'attente de la reconfiguration complète de l’organisation de l’administration territoriale et centrale" comme le souligne le rapporteur. 

Les 9,7 millions d'euros affectés aux dépenses d'intervention se répartissent de la façon suivante : 

- 880 000 euros pour les Chambres régionales de l'économie sociale ;

- 820 000 euros pour les organismes nationaux et locaux de l'économie sociale ;

- 8 millions d'euros pour le fonds d'innovation et d'expérimentation sociale (FIES).

Le rapporteur note que depuis la loi de finances 2006, ce fonds "accompagne le développement d’expérimentations en anticipation et en appui des politiques publiques en faveur de l’intégration et de la solidarité. Ces crédits lui permettent de poursuivre une mission utile".

Le député socialiste Christophe Sirugue, dans son avis sur la mission "solidarité, insertion et égalité des chances" présenté au nom de la Commission des affaires sociales qualifie d'instrument budgétaire faible le FIES par rapport au Fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes doté de 150 millions d'euros pour la période 2009-2011. Il souligne également que la DIIESES a contribué, en 2009, à hauteur de 5,1 millions d'euros à ce fonds. Le FIES bénéficie donc, en réalité, que de 2,9 millions d'euros.

Pour sa première intervention sur l'économie sociale depuis que le Premier ministre lui a confié une mission sur le développement de ce secteur, Francis Vercamer, député Nouveau Centre du Nord, a regretté "le faible montant, seulement 10 millions d’euros, affecté en la matière" et d'ajouter qu'il espérait "qu’à la fin de la mission, les crédits augmenteront, car il existe selon moi des gisements d’emplois très forts dans l’économie sociale et l’entreprenariat socialé" lors de l'examen pour avis des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, le 4 novembre dernier par la Commission des affaires sociales.

Extrait de l'annexe N°43 du rapport fait au nom de la Commission des finances, PFL 2010 Crédits "Solidarité, insertion et égalité des chances", rapporteur spécial Jean-Marie Binetruy

CHAPITRE PREMIER : LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ : MONTÉE EN CHARGE DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)

Le programme n° 304 Lutte contre la pauvreté bénéficie d’une forte hausse de ses moyens due à la généralisation du revenu de solidarité active (RSA). L’essentiel des crédits du programme correspond à la dotation de l’État au Fonds national des solidarités actives (FNSA), chargé de mettre en œuvre le dispositif.

L’évolution proposée des crédits entre 2009 et 2010 est la suivante.

PROGRAMME 304 : AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT EN 2009 ET 2010 (en millions d’euros)

Numéro et intitulé de l’action/sous-action

Total pour 2009

Total pour 2010

01 – Revenu de solidarité active (remplace : Expérimentation)

17,1

1 674,5

02 – Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale

10,08

10

03 – Généralisation du revenu de solidarité active

555,37

 

Total

582,55

1 684,5


Source : projet annuel de performances 2010


C.– LES CRÉDITS D’EXPÉRIMENTATION RESTENT STABLES MALGRÉ LA CONCRÉTISATION DU RSA

Les autres expérimentations en matière sociale, menées par la délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale (DIIESES), font l'objet de demandes de crédits stables par rapport à 2009, à 10,08 millions d’euros.

Dans l’attente de la reconfiguration complète de l’organisation de l’administration territoriale et centrale, les crédits de fonctionnement – 300 000 euros – associés aux frais de fonctionnement des correspondants régionaux de la DIIESES sont reconduits à l’identique.

Les dépenses d’intervention – 9 700 000 euros – prennent la forme de transferts aux collectivités territoriales. Il s’agit de subventions aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire pour 880 000 euros, aux organismes nationaux et locaux de l’économie sociale pour 820 000 euros et surtout au fonds d’innovation et d’expérimentation sociale pour 8 000 000 d’euros. Depuis la loi de finances pour 2006, ce fonds accompagne le développement d’expérimentations en anticipation et en appui des politiques publiques en faveur de l’intégration et de la solidarité. Ces crédits lui permettent de poursuivre une mission utile.

Intégration : des initiatives de l'ES soulignées

Dans son avis sur les crédits "immigration, asile et intégration" présenté au nom de la Commission des lois, le député UMP Eric Diard a mis en lumière deux initiatives de l'économie sociale en matière d'intégration des populations étrangères à travers l'insertion professionnelle.

C'est ainsi que le parlementaire met en avant la conclusion d’un protocole d’accord pluriannuel le 28 janvier 2008 avec le groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) et l’union de syndicats et groupements d’employeurs dans l’économie sociale (USGERES), en vue d’un recensement des besoins et d’une sensibilisation sur la prévention des discriminations. 

Il a également rappelé le protocole d’accord, signé le 2 avril 2009, avec la fondation MACIF pour une mobilisation de l’économie sociale sur ces questions et l’attribution d’un prix récompensant les meilleurs projets en matière de prévention des discriminations ethniques.