Jean Arthuis souhaite que les parlementaires commencent "à s'interroger sur la pertinence des exonérations permanentes héritées du dispositif de la taxe professionnelle". Dans son exposé des motifs, il indique également que "De manière plus générale, il importe également de s'interroger sur le maintien de certaines spécificités fiscales et juridiques des coopératives et mutuelles, alors que leur fonctionnement et activités sont dans les faits parfois analogues aux sociétés de droit commun".

un terrain miné

Lors de l'examen en séance publique (le 21/11/09), Jean Arthuis a déclaré qu'il lui semble que les parlementaires pourraient "tirer profit de cette réforme pour procéder à une révision des exonérations en vigueur et créer les conditions d’une concurrence saine et loyale entre le secteur coopératif et le secteur marchand non coopératif – j’allais dire le secteur privé, mais les coopératives relèvent en fait aussi du privé".

Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, a déclaré que les sénateurs abordé "là un terrain miné". Ce qui a, selon le compte rendu officiel, fait naître quelques sourires sur le visage des sénateurs. Selon le parlementaire UMP, "Certes, la question peut être soulevée, mais je ferai observer que la réforme de la taxe professionnelle crée des frustrations dans l’ensemble des collectivités locales, que les chambres de commerce en viennent à éprouver le même sentiment. Faut-il, en plus, remettre en question du statut traditionnel de la coopération, au risque d’ajouter encore de la frustration à la frustration ?", entraînant de nouveaux sourires...Et de souligner que "Pour procéder de la sorte, mieux vaudrait se trouver en début de mandat, plutôt qu’à l’approche de son deuxième versant !"

Comprenant fort bien, sur le plan de la logique économique, les propos de son collègue Jean Arthuis, Philippe Marini considère, qu'à ce stade, le droit constant lui apparaît "tout de même comme la voie de la raison en la matière". Et de poursuivre qu'en effet, "modifier des choses aussi ancrées…". "Dans de les mauvaises habitudes !", pour le sénateur RDSE Michel Charasse.

décider si cette exonération constitue ou non un abus

Pour Christine Lagarde, ministre de l'économie, "l'exonération en faveur des coopératives agricoles (...) a été reconduite pour des raisons identiques à celles qui ont motivé son instauration : le régime spécifique se justifie par le fait que, ces coopératives se contentant d’accomplir collectivement les mêmes actes que les exploitants isolés, elles ne doivent pas être pénalisées par rapport à ces derniers".

Ainsi, "en vertu à la fois du principe du droit constant et de l’encouragement que l’on souhaite donner à ces coopératives plutôt qu’à des exploitants isolés", la ministre a demandé à Jean Arthuis de retirer son sous-amendement au bénéfice d’une proposition d'évaluation de l'exonération.

La ministre de l'économie a confié à l'inspection générale des finances le soin d’examiner "les 468 niches fiscales que recèle notre magnifique droit fiscal" et se propose de demander l'évaluation en priorité du point soulevé par Jean Arthuis afin de revenir vers le Sénat en tout début d’année "pour décider si cette exonération constitue ou non un abus".

ces sociétés n’appartiennent même plus aux coopérateurs

Le sénateur a accueilli "très positivement" la proposition de la ministre et a donc retiré son sous amendement tout en soulignant que "les coopératives agricoles d’aujourd’hui ne sont plus celles d’hier, c'est-à-dire des prolongements des exploitations agricoles. C’est d’ailleurs à ce titre qu’elles pouvaient bénéficier du régime agricole."

Jean Arthuis dresse un violent réquisitoire contre la coopération agricole :

"Aujourd’hui, de par leur dimension, certains groupes coopératifs n’ont plus rien de commun avec les coopératives d’antan ! Les technostructures des coopératives ont pris les opérations en main. Dans la plupart des cas, ces sociétés n’appartiennent même plus aux coopérateurs. Il est donc temps de sortir d’une vision quelque peu idéaliste ! Du reste, lorsque des coopératives créent des sociétés, elles optent pour la forme commerciale, notamment la société anonyme. Il a d’ailleurs fallu inventer un système fort complexe pour permettre la remontée vers les coopératives des dividendes de leurs filiales constituées en société anonyme ! Il s’agit là d’une forme d’hypocrisie, car on ne peut plus porter sur les coopératives agricoles d’aujourd'hui le regard que l’on portait jadis sur leurs ancêtres."

Et de conclure qu'il "serait l’honneur du Parlement que d’avoir le courage de faire un peu de ménage dans ce domaine".

Lire également "PLF 2010 express"

Sénat, extrait débats 21/11/09, PLF 2010

M. le président. Le sous-amendement n° I-63, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1, alinéas 346 et 347

Rédiger ainsi ces alinéas :

6.1.3.1. Les 1°, 2°, 4° du I et le II sont abrogés.

6.1.3.2. En conséquence, au début du premier alinéa du I, les mots : « I. Sous réserve des dispositions du II, » sont supprimés.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Il me semble que, à l’occasion de la réforme qui nous est soumise, nous pourrions revoir certaines exonérations. C’est dans cette optique que j’ai déposé cet amendement à titre personnel.

Les coopératives agricoles et les caisses mutuelles agricoles bénéficient d’une exonération de cotisation de taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or nous sommes à la recherche d’assiettes de cotisations.

Mes chers collègues, je vous rends attentifs au fait que, dans certains cas, il suffit qu’une entreprise relevant du secteur marchand non coopératif, et donc soumise aux impôts locaux – foncier bâti et taxe professionnelle –, passe sous contrôle d’une coopérative pour que l’assiette disparaisse, alors même que, d’un point de vue économique, il s’agit des mêmes activités.

Il me semble que nous pourrions tirer profit de cette réforme pour procéder à une révision des exonérations en vigueur et créer les conditions d’une concurrence saine et loyale entre le secteur coopératif et le secteur marchand non coopératif – j’allais dire le secteur privé, mais les coopératives relèvent en fait aussi du privé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis au regret de faire état, pour une fois, de mon désaccord avec Jean Arthuis. Mais il faut bien que cela arrive de temps en temps !(Sourires.)

Nous abordons là un terrain miné… (Nouveaux sourires.) Certes, la question peut être soulevée, mais je ferai observer que la réforme de la taxe professionnelle crée des frustrations dans l’ensemble des collectivités locales, que les chambres de commerce en viennent à éprouver le même sentiment. Faut-il, en plus, remettre en question du statut traditionnel de la coopération, au risque d’ajouter encore de la frustration à la frustration ? (Nouveaux sourires.)

Pour procéder de la sorte, mieux vaudrait se trouver en début de mandat, plutôt qu’à l’approche de son deuxième versant ! (Nouveaux sourires.)

Pardonnez-moi, mes chers collègues, d’enfreindre quelque peu les règles du jeu en me montrant aussi direct et aussi peu juridique. Si je comprends fort bien, sur le plan de la logique économique, les propos de Jean Arthuis, à ce stade, pour 2010, le droit constant m’apparaît tout de même comme la voie de la raison en la matière. En effet, modifier des choses aussi ancrées…

M. Michel Charasse. Dans les mauvaises habitudes !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Quoi qu’il en soit, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Arthuis, vous proposez de supprimer l’exonération en faveur des coopératives agricoles. Celle-ci a été reconduite pour des raisons identiques à celles qui ont motivé son instauration : le régime spécifique se justifie par le fait que, ces coopératives se contentant d’accomplir collectivement les mêmes actes que les exploitants isolés, elles ne doivent pas être pénalisées par rapport à ces derniers.

En vertu à la fois du principe du droit constant et de l’encouragement que l’on souhaite donner à ces coopératives plutôt qu’à des exploitants isolés, je vous demande, monsieur Arthuis, de bien vouloir retirer ce sous-amendement, au bénéfice d’une proposition que je souhaite vous faire.

Vous le savez, j’ai confié à l’inspection générale des finances, le soin d’examiner les 468 niches fiscales que recèle notre magnifique droit fiscal. Ses travaux ont bien avancé. Je me propose de demander l’évaluation en priorité de celle que vous venez d’évoquer, afin de revenir vers vous en tout début d’année pour décider si cette exonération constitue ou non un abus.

M. le président. Le sous-amendement n° I-63 est-il maintenu, monsieur Arthuis ?

M. Jean Arthuis. J’accueille très positivement votre proposition, madame la ministre.

Je souhaite cependant souligner que les coopératives agricoles d’aujourd’hui ne sont plus celles d’hier, c'est-à-dire des prolongements des exploitations agricoles. C’est d’ailleurs à ce titre qu’elles pouvaient bénéficier du régime agricole.

Aujourd’hui, de par leur dimension, certains groupes coopératifs n’ont plus rien de commun avec les coopératives d’antan ! Les technostructures des coopératives ont pris les opérations en main. Dans la plupart des cas, ces sociétés n’appartiennent même plus aux coopérateurs. Il est donc temps de sortir d’une vision quelque peu idéaliste ! Du reste, lorsque des coopératives créent des sociétés, elles optent pour la forme commerciale, notamment la société anonyme. Il a d’ailleurs fallu inventer un système fort complexe pour permettre la remontée vers les coopératives des dividendes de leurs filiales constituées en société anonyme ! Il s’agit là d’une forme d’hypocrisie, car on ne peut plus porter sur les coopératives agricoles d’aujourd'hui le regard que l’on portait jadis sur leurs ancêtres.

Je crois que ce serait l’honneur du Parlement que d’avoir le courage de faire un peu de ménage dans ce domaine.

Par conséquent, j’accueille avec enthousiasme votre proposition, madame la ministre, et je retire ce sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n°I-63 est retiré.