Le rapporteur souligne qu'il a été proposé, notamment par l'Association des communautés urbaines de France, "de créer un outil commun à l'ensemble des collectivités territoriales afin de limiter les coûts de syndication et la complexité juridique des montages actuels qui génèrent, de fait, des conditions de financement équivalentes à celles d'un financement intermédié". Une agence publique de financement ad hoc, chargée de procéder à des émissions obligataires groupées et spécifiquement dédiée à cette tâche, devrait donc être créée. Selon les associations d'élus, elle pourrait être opérationnelle à l'automne 2010 et permettre de lever 5 milliards d'euros, note le sénateur.

Pour que cette agence soit pleinement conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales, les représentants des collectivités territoriales souhaitent : "qu'elle soit non contraignante (les collectivités n'auraient pas l'obligation d'y recourir) et indépendante de l'Etat".

Selon le rapporteur, "cette proposition a été accueillie favorablement par le gouvernement", le premier ministre ayant sollicité "la direction générale des collectivités territoriales (DGCL), la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) pour qu'elles étudient, avec les représentants des élus, les conditions juridiques et techniques de mise en place d'un tel véhicule financier". L'Agence France Trésor (AFT) s'est, au cours de l'été 2009, également associée à ce projet, indique Bernard Saugey.

Pour qu'un tel projet puisse réussir, il faut que l'agence devra obtenir "une notation particulièrement favorable" (de manière optimale, la même notation que l'Etat AAA). Pour ce faire, de nombreuses garanties devront être mises en place. Le statut juridique de l'agence est également un élément important à prendre en compte, il devra être " à la fois adaptée aux besoins et aux spécificités des collectivités, et suffisamment sécurisée pour attirer les investisseurs". Le sénateur rappelle que le statut d'établissement public local sui generis28 avait donc été privilégiée dans un premier temps.Mais la nature du véhicule financier visé requiert plutôt à choisir le statut d'établissement bancaire. Ainsi, "une formule de droit privé, coopérative ou mutualiste, pourrait donc finalement être retenue", note-t-il.

Pour lire l'avis : ici