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JORF n°0284 du 8 décembre 2009 page 21178

ARRETE Arrêté du 4 décembre 2009 relatif à la sortie de statut coopératif

NOR: MTSC0928900A

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, et notamment ses articles 19 bis à 19 quater et son article 25 ; Vu l'article 3 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ; Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ; Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, et notamment son article 5 ; Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 17 juillet 2009 par la société coopérative ouvrière de production Le Courrier Picard, sise 29, rue de la République, 80000 Amiens ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 14 octobre 2009 ; Considérant que la survie de la société coopérative ouvrière de production susvisée ne peut être assurée dans le cadre du statut coopératif, Arrêtent :

Article 1

La société coopérative ouvrière de production Le Courrier Picard, sise 29, rue de la République, 80000 Amiens, est autorisée à sortir du statut coopératif.

Article 2

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.

Article 3

La société susvisée autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde