Suppression de la DIIESES et création de la DGCS : est-ce si grave docteur ?
Par Rémi Laurent le mercredi 10 février 2010, 10:49 - Lien permanent
Alors que le Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d’une direction générale de la Cohésion sociale (DGCS) supprime la Délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES), il est important de faire le point sur ce que perd l'économie sociale et ce qu'elle peut (éventuellement) y gagner.
| © Rémi Laurent |
DIIESES | Mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie social au sein DGCS |
| texte | Décret n° 2006-151 du 13 février 2006 instituant une direction générale de la cohésion sociale | - Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration
centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une
direction générale de la cohésion sociale - Arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions et en bureaux |
| missions et organisation |
Missions DIIESES : 1° De soutenir et de promouvoir au niveau national le développement des activités d'intérêt général innovantes pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques en liaison, notamment, avec les collectivités publiques et les représentants des secteurs associatifs, coopératifs et mutualistes, d'identifier les initiatives prises, à cet égard, en France et à l'étranger, et de procéder à leur évaluation ; à ce titre, elle participe aux travaux du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ; 2° D'étudier, de proposer et de coordonner, dans son champ de compétence, les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes intervenant dans le même secteur et de promouvoir des expérimentations en ces domaines ; à ce titre elle peut être consultée sur tous les textes de nature législative ou réglementaire susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale aux niveaux national et international ; 3° D'assurer une concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale ; 4° De répartir, sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale, les crédits du fonds d'innovation et d'expérimentation sociale gérés par les préfets. La délégation dispose de correspondants locaux. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la coopération et du Conseil supérieur de l'économie sociale |
La DGCS : - soutient et promeut le développement de l'économie sociale et solidaire ainsi que les innovations qui y concourent. Elle est chargée d'animer et de coordonner l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique d'innovation, d'expérimentation sociale et d'économie sociale et solidaire. - la mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale - rattachée au directeur général de la cohésion sociale - est chargée de soutenir et de promouvoir le développement de l'économie sociale ainsi que les innovations et expérimentations en vue de renforcer les politiques publiques en faveur de la cohésion sociale. Elle étudie et propose les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes du secteur de l'économie sociale.Elle coordonne l'action de la direction dans ces domaines et anime les travaux du Conseil supérieur de l'économie sociale et du Conseil supérieur de la coopération. Elle anime, en relation avec les services, un réseau de correspondants régionaux. Le responsable de la mission peut représenter le directeur général de la cohésion sociale dans les fonctions qu'il exerce en qualité de délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale. - la sous-direction des affaires financières et de la modernisation anime les relations avec le secteur associatif. Elle est chargée d'étudier, de proposer et de coordonner les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes du secteur de l'économie sociale. - la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté développe dans le champ de l'inclusion sociale le partenariat avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire. Elle participe aux travaux relatifs à la stratégie européenne d'inclusion sociale ainsi qu'aux orientations européennes relatives à l'économie sociale et solidaire. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'économie sociale. Elle comprend le bureau de l'accès aux droits, de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire. Organigramme DGCS : ici |
| reconnaissance politique | déclinante depuis de nombreuses années | à construire |
| reconnaissance technique | . | a priori forte bénéficiant de l'intégration au sein de la DGCS |
| qui | Jérôme Faure, délégué interministériel | Fabrice Heyriès, directeur général de la cohésion sociale est, en cette qualité, délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale, et un responsable de mission. |
| ministres de rattachement |
conjointement : - ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ; - ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. |
DGCS : administration centrale des ministères
chargés des affaires sociales - le ministre de l’écologie ;
- la ministre de l’économie ;
- le ministre du travail, des relations sociales ;
- la secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité ;
- la secrétaire d’Etat chargée des aînés ;
- le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme ;
- le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-
commissaire à la jeunesse.
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| moyens humains | ? | ? |
| crédits PLF 2010 |
© Rémi Laurent
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10.08 millions d'euros (stable) Les 9,7 millions d'euros affectés aux dépenses d'intervention se répartissent de la façon suivante : - 880 000 euros pour les Chambres régionales de l'économie sociale ; - 820 000 euros pour les organismes nationaux et locaux de l'économie sociale ;- 8 millions d'euros pour le fonds d'innovation et d'expérimentation sociale (FIES). 300 000 euros sont affectés aux frais de fonctionnement des correspondants régionaux. |
Pour l'économie sociale et solidaire ainsi que pour l'entrepreneuriat social (ESS-ES), cette "nouvelle histoire" peut être une véritable occasion d'être mieux reconnus pour ce qu'ils font et ce qu'ils sont.
Oui les coopératives, les mutuelles et les associations ont des activités économiques. Oui elles sont des "entreprises" et des acteurs économiques d'importance, structurants pour l'économie française. Mais elles sont bien plus que ça ! Et être reconnues comme des acteurs "des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité favorisant la cohésion sociale" est un facteur majeur de reconnaissance par les pouvoirs publics qui plus est en ces temps de crises. Oui il y a un danger à être cantonné dans "une économie des pauvres", mais à l'ESS-ES de faire en sorte d'être reconnu dans toute sa richesse et sa contribution. Et comme l'a écrit Hugue Sibille, président de l'Avise, dans son excellente "lettre ouverte à mes amis dirigeants de l'économie sociale", l'économie sociale "doit maintenant adopter le langage de la preuve, la reddition de compte de ses différences et spécificités". La DGCS lui offre une excellente occasion de le faire. La cohésion sociale est un le ciment de la société française, elle repose sur un modèle social particulier où l'ESS-ES a et doit prendre toute sa place.
b) Filières industrielles et PME (6,5 Md€)Dans le secteur des PME et des filières industrielles, les investissements d’avenir visent à consolider les avantages compétitifs majeurs dont dispose notre pays dans un contexte de mutations économiques et technologies rapides.Sont ouverts à ce titre :(...)- 2,5 Md€ afin de soutenir les PME innovantes (1,5 Md€), de développer l’amorçage des entreprises innovantes (0,4 Md€), l’entreprenariat social et solidaire (0,1 Md€) et de renforcer les pôles de compétitivité (0,5 Md€) ;Programme Croissance des petites et moyennes entreprises1° Stratégie du ProgrammeC’est pourquoi le programme permettra de financer d’une part l’amorçage dans des secteurs d’activité correspondant aux grandes priorités technologiques et d’autre part l’entrepreneuriat social et solidaire. Ces deux fonds pourront être abondés par des partenaires privés ou publics souhaitant se joindre à leur action.Renforcer le financement de l’amorçage des sociétés de l’économie sociale et solidaireAction 02 : Financement de l’économie sociale et solidaireLes organismes de l'économie sociale (coopératives, mutuelles et associations) présentent des spécificités juridiques et fiscales qui rendent plus difficile l'accès à des fonds propres suffisants. En effet, du fait de l'impartageabilité des réserves et la rémunération limitée du capital qui les caractérisent, les sociétés "classiques" de capital-risque se montrent peu disposées à y engager des fonds.Il est donc proposé de mettre en place un fonds destiné à financer ces entreprises, soit directement, soit via les organismes spécialisés dans ce type d’activité. Ce fonds sera abondé par l’État à hauteur de 100 M€ et pourra également être abondé par d’autres acteurs (collectivités locales et investisseurs privés notamment).Ce fonds sera géré par la CDC (qui, par ailleurs, gère déjà un fonds de cohésion sociale), pour le compte de l’État. Il fera l’objet d’un cantonnement dans les comptes de la CDC.
