Bonjour,

Nous avons le plaisir de vous proposer le numéro 9 du Droit à la sauce piquante, la lettre d'information juridique de l'ESS.

Si vous souhaitez vous abonner gratuitement et nous aider à promouvoir notre lettre d'information gratuite et unique en son genre,<br>n'hésitez pas à diffuser le bulletin d'abonnement (http://goo.gl/forms/GO1o5S4SPl)

auprès de vos réseaux et à nous adresser les coordonnées des personnes intéressées.

Au sommaire :

· Prospectus pour l’émission sur un marché réglementé de titres d’entreprises de l’économie sociale et solidaire

Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

· Union de mutuelles de l’article L. 111-4-3 du code de la mutualité : décret d’application sur le fonctionnement

Décret n° 2016-1715 du 13 déc. 2016

· Crédit d’impôt compétitivité des entreprises : associations et mutuelles mieux loties que les coopératives

L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 88 : JO 30 déc. 2016

· Rémunération des obligations émises par les associations : détermination de la majoration maximale

Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations

· Une révolution : précision relative au seuil pour les associations soumises au guide d’amélioration des bonnes pratiques dans un délai d’un an ou de deux ans

Décret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016 pris pour l'application des dispositions du IV de l'article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS)

· Pouvoirs du président d’une association d’agir en justice : attention aux statuts !

Amiens, 1re chambre civile, 17 novembre 2016, n° 13/06427

· Quand un élu représentant la commune au sein d’un conseil d’administration perd-il son mandat ?

Metz, 1re ch., 10 novembre 2016, n° 15/01516

· Règles de convocation de l’assemblée, acquisition ou perte de la qualité de membre de l’association : le juge préfèrerait-il l’équité à la rigueur ?

Bourges, ch. civile, 10 novembre 2016, n° 15/01673

· Contours des sanctions disciplinaires en droit associatif

Toulouse, 2e ch., 9 novembre 2016, n° 15/00091

· Exclusion d’une association : le membre exclu peut-il toujours saisir le juge ?

Cour d'appel, Grenoble, 1re chambre civile, 18 octobre 2016, n° 14/01868

· La directrice bénéficiaire d’une délégation a-t-elle le pouvoir de licencier lorsque celui-ci est conféré par les statuts au conseil d’administration ?

· Cass. soc., 29 sept. 2016, n° 15-17.280

· Gérant de Scop, le versement de primes peut consister dans une faute de gestion

Paris, pôle 1, chambre 1, 10 janvier 2017, n° 15/00636

· Première liste des réviseurs coopératifs

Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales

· Illicéité de la garantie de l’État belge aux sociétés coopératives financières Arco : quelques éléments intéressants pour le droit coopératif

CJUE, 2e chambre, 21 déc. 2016, C-76/15

· Rémunération des parts sociales des coopératives

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 113, mod. loi n° 47-1775, art. 14

· Quelques précisions incidentes sur les obligations entre coopérative et coopérateurs

Cass. civ., 1re, 30 nov. 2016, pourvois n° 15-23.105 et 15-23.212

· Exclusion d’une Cuma : indemnisation du manque à gagner

Rennes, 1re chambre, 29 novembre 2016, n° 13/08263

· Codification réglementaire en matière de coopératives de transport

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports

· L’adhésion à une coopérative ne rend pas le coopérateur membre d’un groupe au sens du droit du travail

Cass. soc., 16 nov. 2016, n° 14-30.063

· Retour de la question de la nature non commerciale des coopératives agricoles

Versailles, 2e ch., 2e sect., 8 nov. 2016, RG 16/04659

· Gouvernance démocratique des banques coopératives : le problème n’est pas vraiment juridique

Caen, 1re ch., 8 nov. 2016, RG 15/00292

· Un simple rappel : la décision d’exclusion (d’un coopérateur ou du membre d’une association) n’est pas soumise aux exigences des droits de la défense tels que déduits de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Cass. civ., 1re, 3 nov. 2016, n° 15-22.312

· Garantie à fournir par les coopératives d’habitants (et plus largement par les sociétés d’habitat participatif)

Art. R. 200-8, CCH, décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation, JO du 26 octobre 2016

· Précision sur la radiation dans les coopératives agricoles

C. rur., art. R. 522-8-1 : décret n° 2016-1401 du 18 oct. 2016, art. 3, 6°, et décret n° 2016-1820 du 21 déc. 2016, art. 1

· Cuma, fin de la limitation de l’activité de groupement d’employeurs

Décret n° 2016-1402 du 18 octobre 2016 portant abrogation de l'article D. 521-4 du code rural et de la pêche maritime

· Suramortissement exceptionnel : validation du mécanisme créé par voie réglementaire, avec un cantonnement

L. n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, art. 75

· Scop : les statuts régissent sans doute les relations de la coopérative et du coopérateur ouvrier, mais une transaction peut-elle y déroger ?

Cour d’appel, Limoges, ch. sociale, 10 oct. 2016, RG 15/01481

· Attention à ne pas confondre Sica et coopératives

Cass. civ., 1re, 28 sept. 2016, n° 15-18482

Téléchargez la lettre N°9 : Saucepiquante9ici

Bonne lecture !

David Hiez Rémi Laurent

Professeur de droit, Université du Luxembourg Associé-gérant « écouter le bruit »

NB : si la diffusion de la lettre dans sa totalité est libre, toute reproduction même partielle est strictement interdite sans accord explicite des auteurs.