Les députés du Nouveau Centre, Jean-Luc Préel, Olivier Jardé et le député UMP Claude Leteurtre ont déposé un amendement (n°485) au projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, pour "définir une notion de service de santé privé d’intérêt collectif qui aux côtés des établissements publics et privés à but lucratif s’inscrirait dans l’exercice du service public par ajout d’un nouveau chapitre dans le code de la santé publique.