Le Sénat a adopté, lors de la séance publique du 19/12/08, un amendement déposé par Alain Lambert non défendu et repris par Philippe Marini au nom de la Commission des finances, visant à modifier l'article 43 quater du projet de loi de finances rectificative 2008 (PLFR08).

Cet article, introduit par les députés, ouvre la possibilité "aux établissements de crédit mutualistes, à l’instar des sociétés mutuelles d’assurance, de bénéficier du régime de l’intégration fiscale, qui sera fondé sur les liens économiques et réglementaires qui unissent les établissements d’un même réseau."

Mais comme l'avait relevé Gilles Carrez lors de la discussion à l'Assemblée nationale, le Crédit Mutuel ne pouvait pas bénéficier de la mesure du fait de son organisation particulière.

L'amendement N°152 rectifié visait à corriger ce problème.