Les sénateurs socialistes ont déposé un amendement (N°I-78) introduisant un article additionnel après l'article 2 du PLF 2010 visant à exonérer de la contribution économique territoriale, les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion et les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).

Pour les sénateurs socialistes, l'instauration de la contribution économique territoriale représenterait, pour l’ensemble des entreprises d’insertion et de travail temporaire d’insertion, une augmentation d’impôt comprise entre 10 millions et 18 millions d’euros.

Même si certaines entreprises d'insertion ont la forme de Scop, on ne voit pas bien pourquoi les sénateurs socialistes associent Scop et entreprises d'insertion. Dans la discussion, il n'est même pas fait état des Scop. Qui plus est, selon la règle du "droit constant" (règle avancée par le rapporteur et la ministre de l'économie pour rejeter l'amendement), les Scop étant exonérées de la taxe professionnelle, elles ne seront pas soumises à la contribution économique territoriale.

Selon la ministre de l'économie, le plafonnement à 80 % du chiffre d’affaires pour la prise en compte de la valeur ajoutée "devrait notamment bénéficier aux entreprises d’insertion que vous visez dans cet amendement". En effet, ce dispositif est destiné "précisément à encourager les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre, en évitant qu’elles ne soient pénalisées par une cotisation trop lourde en la matière".

Lire le compte rendu de la séance du 21 novembre 2009 : ici

Amendement I-78 sénateurs socialiste, article additionnel après l'article 2 :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article 1456 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Sont exonérées de la contribution économique territoriale, les sociétés coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer de contribution économique territoriale, les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion. La valeur ajoutée est constituée pour une grande part de la masse salariale. Or, celle‑ci est, par définition, très élevée dans les entreprises d'insertion puisque c'est précisément leur vocation d'employer plus de salarié qu'une entreprise de droit commun.

La soumission de ces entreprises à la nouvelle contribution les mettrait gravement en péril.