Lors de la discussion du PLF 2010, le sénateur Union Centriste Jean Arthuis a déposé un sous amendement (N° I-63) à l'article 2 visant à supprimer l'exonération de contribution économique territoriale pour les sociétés coopératives agricoles et les caisses mutuelles agricoles. Les coopératives et mutuelles agricoles étaient exonérées de taxe professionnelle et seraient désormais exonérées de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Pour le sénateur, "les pertes de recettes pour les collectivités territoriales peuvent être conséquentes si des coopératives ou mutuelles exonérées acquièrent des entreprises ne bénéficiant pas de l'exonération".